Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171727
- [Paragraphe 1 : Règles communes *à l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme*](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Règles propres à l'exercice de la profession de médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Règles propres à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règles propres à l'exercice de la profession de sage-femme](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Règles relatives à la formation médicale continue](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Règles propres à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Règles propres à l'exercice de la profession de sage-femme](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006194190
---
###### 1° Dispositions générales
- [Article L367-2](article_l367-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692992
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692992.xml
---
###### Article L367-2
L'entretien et le perfectionnement de ses connaissances constituent pour chaque
médecin un devoir professionnel.<br />
Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de santé
public ou privé participant au service public hospitalier, doit justifier du
respect de cette obligation soit auprès du conseil régional de la formation
médicale continue mentionné à l'article L. 367-5, soit auprès de la commission
médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à l'article L.
715-8.<br />
Ces organismes délivrent tous les cinq ans à chaque médecin, après examen de son
dossier, une attestation dont ils transmettent un exemplaire au conseil
départemental de l'ordre des médecins et, s'agissant des médecins exerçant à
titre libéral, un exemplaire au service du contrôle médical de la caisse
primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice. Cette attestation peut, le cas
échéant, être assortie d'observations et de recommandations.<br />
La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions
disciplinaires. Le conseil régional de la formation médicale continue et la
commission médicale d'établissement saisissent à cet effet le conseil régional
de l'ordre des médecins.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006194191
---
###### 2° Dispositions relatives à l'organisation de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
- [Article L367-3](article_l367-3.md)
- [Article L367-4](article_l367-4.md)
- [Article L367-5](article_l367-5.md)
- [Article L367-6](article_l367-6.md)
- [Article L367-7](article_l367-7.md)
- [Article L367-8](article_l367-8.md)
- [Article L367-9](article_l367-9.md)
- [Article L367-10](article_l367-10.md)
- [Article L367-11](article_l367-11.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693001
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693001.xml
---
###### Article L367-10
Une contribution annuelle, destinée à assurer le fonctionnement du Conseil
national de la formation médicale continue, lui est versée par le fonds
d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral. Une contribution
destinée à assurer son fonctionnement est versée annuellement à chaque conseil
régional de la formation médicale continue par l'union des médecins exerçant à
titre libéral située dans le même ressort territorial. Un arrêté du ministre
chargé de la santé fixe le montant de chacune de ces contributions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693002
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693002.xml
---
###### Article L367-11
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
367-2 à L. 367-10, notamment la composition du Conseil national et des conseils
régionaux de la formation médicale continue ainsi que les modalités du contrôle
de l'Etat sur le fonds d'assurance formation.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692993
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692993.xml
---
###### Article L367-3
Il est institué un Conseil national de la formation médicale continue doté de la
personnalité morale. Ce conseil est chargé :<br />
1° D'élaborer à l'échelon national la politique de formation médicale continue
des médecins exerçant à titre libéral ; le conseil national arrête notamment la
liste des thèmes nationaux prioritaires et recense les moyens de formation
disponibles ;<br />
2° De répartir les ressources affectées à la formation médicale continue des
médecins exerçant à titre libéral entre les actions à caractère national et les
actions à caractère régional ;<br />
3° De valider, en fonction de leur valeur scientifique et pédagogique, les
projets de formation médicale continue qui lui sont adressés, dans le respect
des priorités nationales, par le fonds d'assurance formation des médecins
exerçant à titre libéral visé à l'article L. 367-7, à l'issue des appels d'offre
gérés par cet organisme ; la liste des actions validées est portée à la
connaissance du fonds d'assurance formation susmentionné par le conseil
national.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692994
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692994.xml
---
###### Article L367-4
Le Conseil national de la formation médicale continue est composé :<br />
1° De représentants de l'ordre des médecins ;<br />
2° De représentants des unités de formation et de recherche de médecine ;<br />
3° De représentants des associations ou fédérations d'associations de formation
médicale continue ;<br />
4° De représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral mentionnées
à l'article 5 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993.<br />
La durée du mandat des membres du conseil national est de quatre ans. Un
président et trois vice-présidents sont élus en leur sein par les membres du
conseil.<br />
Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur, un représentant de chacune des caisses
nationales d'assurance maladie et un représentant du fonds d'assurance formation
mentionné à l'article L. 367-7 participent avec voix consultative aux travaux du
conseil national.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692995
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692995.xml
---
###### Article L367-5
Il est institué dans chaque région sanitaire un conseil régional de la formation
médicale continue doté de la personnalité morale. Ce conseil est chargé :<br />
1° D'élaborer une politique régionale de formation médicale continue des
médecins exerçant à titre libéral tenant compte des thèmes nationaux ; à cet
effet, les conseils régionaux arrêtent notamment la liste des thèmes régionaux
prioritaires et recensent l'ensemble des moyens de formation disponibles dans la
région ;<br />
2° De valider, en fonction de leur valeur scientifique et pédagogique, les
projets de formation médicale continue à caractère régional qui lui sont
adressés par le fonds d'assurance formation à l'issue des appels d'offres gérés
par cet organisme ; la liste des actions validées est portée à la connaissance
du fonds d'assurance formation par le conseil régional ;<br />
3° De délivrer une attestation aux médecins qui ont satisfait à l'obligation de
formation médicale continue ;<br />
4° D'évaluer, en liaison avec les unions des médecins exerçant à titre libéral,
l'impact sur l'évolution des pratiques professionnelles des actions de formation
validées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692996
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692996.xml
---
###### Article L367-6
Les conseils régionaux de la formation médicale continue sont composés de
représentants des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L.
367-4. Le préfet de région ou son représentant et un représentant des organismes
d'assurance maladie désigné par chacune des caisses nationales d'assurance
maladie participent à leurs travaux avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692997
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692997.xml
---
###### Article L367-7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail, il ne
peut être habilité qu'un seul fonds d'assurance formation des médecins exerçant
à titre libéral.<br />
Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés de la formation
professionnelle et de la santé. Par dérogation aux dispositions de l'article L.
961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au conseil de gestion
de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux et, à titre
consultatif, de représentants du Conseil national de la formation médicale
continue.<br />
Le ministre chargé de la santé désigne auprès du conseil de gestion un
commissaire du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692998
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692998.xml
---
###### Article L367-8
Les ressources du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre
libéral proviennent :<br />
1° Des cotisations versées par ces médecins en application des dispositions de
l'article L. 953-1 du code du travail ;<br />
2° D'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie,
dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du
code de la sécurité sociale ; à défaut, les ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et du budget fixent le montant de cette contribution après avis
du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à
titre libéral et du conseil d'administration de chaque organisme national
d'assurance maladie ;<br />
3° De toutes autres ressources, et notamment de subventions versées par des
organismes privés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692999
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X367L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692999.xml
---
###### Article L367-9
Seules peuvent faire l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation
des médecins exerçant à titre libéral les actions de formation validées par le
Conseil national ou les conseils régionaux de la formation médicale continue.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185421
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185420
---
###### Paragraphe 3 : Règles propres à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste
###### Paragraphe 3 : Règles relatives à la formation médicale continue
- [Article L368](article_l368.md)
- [Article L368-1](article_l368-1.md)
- [1° Dispositions générales](1_dispositions_generales)
- [2° Dispositions relatives à l'organisation de la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral](2_dispositions_relatives_a_l_organisation_de_la_formation_medicale_continue_des_medecins_exercant_a_titre_liberal)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693003
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X368L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693003.xml
---
###### Article L368
Les chirurgiens dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à
l'exercice de l'art dentaire.

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185422
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185446
---
###### Paragraphe 4 : Règles propres à l'exercice de la profession de sage-femme
###### Paragraphe 4 : Règles propres à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste
- [Article L369](article_l369.md)
- [Article L368](article_l368.md)
- [Article L368-1](article_l368-1.md)
- [Article L370](article_l370.md)
- [Article L371](article_l371.md)
- [Article L371-1](article_l371-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-24
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693005
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X368L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693005.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693006
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X368L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693006.xml
---
###### Article L368-1
@ -15,4 +15,4 @@ chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste est
tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de
praticien de l'art dentaire, de faire figurer le lieu et l'établissement
universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant
d'exercer l'art dentaire [*mentions obligatoires*].
d'exercer l'art dentaire .

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693004
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X368L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693004.xml
---
###### Article L368
Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à
l'exercice de l'art dentaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693007
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X371L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693007.xml
---
###### Article L371
Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations et revaccinations
antivarioliques et les soins prescrits ou conseillés par un médecin.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006185447
---
###### Paragraphe 5 : Règles propres à l'exercice de la profession de sage-femme
- [Article L369](article_l369.md)
- [Article L371](article_l371.md)
- [Article L371-1](article_l371-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693228
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X369L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693228.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693229
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X369L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693229.xml
---
###### Article L369

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-26
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693009
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X371L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693009.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693010
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X371L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693010.xml
---
###### Article L371-1

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693008
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X371L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693008.xml
---
###### Article L371
Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations et revaccinations
antivarioliques et les soins prescrits ou conseillés par un médecin.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006694635
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X711L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694635.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694636
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X711L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694636.xml
---
###### Article L711-2
@ -21,6 +21,7 @@ b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une
surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de
réinsertion ;<br />
2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant
pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien.
2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes n'ayant
pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale
constante et des traitements d'entretien, dans l'attente de la redéfinition
desdits soins qui interviendra au plus tard le 31 décembre 1998.