Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048348068
NOR: SPRP2314125D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/34/80/JORFTEXT000048348068.xml
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République française 2023-11-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000046554030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/40/LEGIARTI000046554030.xml
Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048365303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/53/LEGIARTI000048365303.xml
---
<h1>Article R1222-17</h1>
@ -25,13 +25,9 @@ II.-La surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par :<br />
satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou
d'infirmière, dès lors qu'elles :<br />
a) Justifient de l'équivalent de deux ans d'expérience dans l'activité de
collecte, l'encadrement ou la coordination des soins ;<br />
a) Bénéficient de l'habilitation prévue au I ;<br />
b) Ont suivi une formation spécifique relative à la surveillance du déroulement
du prélèvement ;<br />
c) Bénéficient d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin
b) Bénéficient d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin
bénéficiant de l'habilitation prévue au 1°. Les modalités d'application du
présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre en charge de la santé.<br />
@ -72,10 +68,22 @@ le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné a
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046552240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2006-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2007-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048349124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033281149?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,7 +103,7 @@ le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné a
2019-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038136540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-18</a>
</li>
<li>
2022-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046552240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048349124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2024 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique VIGUEUR</a>
@ -106,9 +114,6 @@ le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné a
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2006-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554016?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-18
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000038137872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/78/LEGIARTI000038137872.xml
Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048365295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/52/LEGIARTI000048365295.xml
---
<h1>Article R1222-37</h1>
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total en site fixe ou mobile
comprend, outre la présence d'une personne mentionnée au II de l'article R.
1222-17 :<br />
I. Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total en site fixe ou
mobile comprend, outre la présence d'une personne mentionnée au II de l'article
R. 1222-17 :<br />
a) Une personne habilitée à effectuer le prélèvement et répondant aux conditions
prévues à l'article R. 1222-18 ;<br />
@ -19,12 +19,31 @@ prévues à l'article R. 1222-18 ;<br />
b) Un infirmier ou une infirmière si l'équipe est constituée de plus de trois
personnes ;<br />
En l'absence de médecin, un moyen de communication tel que prévu au 2° du II de
l'article R. 1222-17 est mis à la disposition de l'équipe par l'Etablissement
français du sang.<br />
II.-Chaque équipe qui effectue les prélèvements de composants sanguins par
aphérèse comprend, outre la présence d'une personne mentionnée au II de
l'article R. 1222-17 :<br />
Le personnel qui effectue les prélèvements de produits sanguins labiles par
aphérèse ou en vue de prélèvements autologues en site fixe ou mobile doit
a) Une personne répondant aux conditions prévues à l'article R. 1222-19,
habilitée par l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion
sanguine des armées, au vu de sa formation, de son expérience et des exigences
de bonnes pratiques transfusionnelles mentionnées à l'article L. 1222-12 ;<br />
b) Un infirmier ou une infirmière au sein de l'équipe si celle-ci est constituée
de plus de trois personnes.<br />
En l'absence de médecin sur le site de collecte et en cas d'effets indésirables
survenus chez un donneur dans le cadre d'une procédure d'aphérèse, le
professionnel de santé chargé du prélèvement est habilité à modifier sans délai
les paramètres de l'aphérèse. Après échange avec le médecin mentionné au 1° du
II de l'article R. 1222-17, il peut en outre être autorisé par ce dernier à
accomplir les actes qui seraient nécessaires, incluant l'administration de
médicaments.<br />
Les modifications des paramètres et les actes sont réalisés au vu de protocoles
préalablement établis et régulièrement révisés par l'Etablissement français du
sang et le centre de transfusion sanguine des armées.<br />
III.- Le personnel qui effectue des prélèvements autologues en site fixe doit
comprendre au sein de chaque équipe, outre la présence d'au moins un médecin
assurant la surveillance du déroulement du prélèvement, un ou plusieurs
infirmiers.<br />
@ -41,7 +60,7 @@ distinctes des activités concernant les dons de sang homologues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038136544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048349124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +68,10 @@ distinctes des activités concernant les dons de sang homologues.
<ul>
<li>
2019-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038136544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050088143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050088143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12</a>
2023-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048349124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029460108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1223-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30</a>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2023-11-06
Identifiant: LEGIARTI000046553986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/39/LEGIARTI000046553986.xml
Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048365288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/52/LEGIARTI000048365288.xml
---
<h1>Article R1222-39</h1>
Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité du service
I. - Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité du service
public transfusionnel. Il présente, lors de la demande d'agrément ainsi qu'à la
demande de l'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, les éléments justifiant du respect de cette obligation.<br />
Pour les activités de délivrance, de conseil transfusionnel et, le cas échéant,
d'immuno-hématologie, une permanence, par garde ou astreinte, est assurée
vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion sanguine
selon les modalités suivantes :<br />
II.- Pour les activités de délivrance, de conseil transfusionnel et, le cas
échéant, d'immuno-hématologie, une permanence, par garde ou astreinte, est
assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion
sanguine selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour l'activité de délivrance, et sur chaque site, la permanence sur place
vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou à défaut une disponibilité par astreinte
@ -50,7 +50,12 @@ activité à condition que l'organisation de cette permanence et les délais
d'examens ainsi modifiés soient compatibles avec les règles de sécurité
transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques mentionnées à
l'article L. 1223-3. L'établissement en informe alors les établissements de
santé concernés et l'agence régionale de santé territorialement compétente.
santé concernés et l'agence régionale de santé territorialement compétente.<br />
III. - Afin d'assurer la continuité du service public de la transfusion
sanguine, l'Etablissement français du sang met en place un plan de continuité
d'activités prévoyant, le cas échéant, les modalités de remplacement des agents
absents.
<details>
@ -60,7 +65,25 @@ santé concernés et l'agence régionale de santé territorialement compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046552240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025139289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686128?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686129?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686130?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048349124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033281149?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,10 +97,10 @@ santé concernés et l'agence régionale de santé territorialement compétente.
2018-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046552240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046831003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a>
</li>
<li>
2022-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046831003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30</a>
2023-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048349124?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12