Décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifiant des dispositions du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatifs au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023792033
NOR: ETSZ1028645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/79/20/JORFTEXT000023792033.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022046802 Identifiant: LEGIARTI000023793893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/68/LEGIARTI000022046802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793893.xml
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###### Article D1432-15 ###### Article D1432-15
I. - Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.<br /> I.-Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres.<br />
Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de
surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br /> surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
@ -81,7 +81,7 @@ c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br /> personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
II. - Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2°, 3° II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2°, 3°
et 4° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :<br /> et 4° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :<br />
1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants, 1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants,
@ -100,8 +100,16 @@ dans l'empêchement de siéger. Il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat e
cours lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de cours lorsque le membre titulaire cesse de faire partie du conseil de
surveillance.<br /> surveillance.<br />
III. - Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants
communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté maladie, des personnes âgées et handicapées à une date fixée par arrêté
interministériel. interministériel.<br />
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :<br />
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;<br />
2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son
choix.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2012-11-24
Identifiant: LEGIARTI000022046800 Identifiant: LEGIARTI000023793891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/68/LEGIARTI000022046800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793891.xml
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###### Article D1432-16 ###### Article D1432-16
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance :<br /> Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance
:<br />
1° Le directeur général ; celui-ci peut se faire assister des personnes de son 1° L'agent comptable ;<br />
choix ;<br />
2° L'agent comptable ;<br /> 2° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la
3° Le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la
région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable région ou, pour la région Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et comptable
du ministère chargé de la santé ;<br /> du ministère chargé de la santé ;<br />
4° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité 3° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;<br />
5° Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000022462628 Identifiant: LEGIARTI000023793888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/38/LEGIARTI000023793888.xml
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###### Article D1443-37 ###### Article D1443-37
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/26/LEGIARTI000022462628.xml
Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier
alinéa est ainsi rédigé :<br /> alinéa est ainsi rédigé :<br />
"- les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et "-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et
de Mayotte". de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".