Décret no 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse

APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
HABILITATION PAR LES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX,A ASSURER,A TITRE GRATUIT,LA DELIVRANCE DE MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX ET LE SUIVI MEDICAL Y AFFERENT.
POUR ASSURER AUX PATIENTS UNE PRISE EN CHARGE DE QUALITE,LE DISPENSAIRE DOIT FAIRE APPEL AU MOINS A:
UN MEDECIN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE;
UN PHARMACIEN POUR LA GESTION ET LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX.
COMPTE-TENU DE LEUR TAILLE,TOUS LES CENTRES NE SONT PAS EN MESURE D'AVOIR UN PHARMACIEN; APRES AVIS DU PHARMACIEN INSPECTEUR REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE,LE MEDECIN PEUT ETRE AUTORISE A ASSURER CETTE FONCTION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 9443 DU 18-01- 1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000368582
NOR: SPSP9403842D
Ancien identifiant: 1DX99543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/85/JORFTEXT000000368582.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160973
- [Chapitre IV : Autres mesures de lutte](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Lutte contre la tuberculose](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178558
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###### Chapitre II : Lutte contre la tuberculose
- [Section 2 : Dispensaires antituberculeux.](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190439
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###### Section 2 : Dispensaires antituberculeux.
- [Article D3112-6](article_d3112-6.md)
- [Article D3112-7](article_d3112-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911731
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112D0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911731.xml
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###### Article D3112-6
Le suivi médical prévu au premier alinéa de l'article L. 3112-5 est effectué par
un médecin répondant aux conditions prévues à l'article L. 4111-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911733
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3112D0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911733.xml
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###### Article D3112-7
La délivrance de médicaments prévue au premier alinéa de l'article L. 3112-5 est
effectuée par un pharmacien territorial dont le statut est régi par le décret n°
92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ou, à défaut, par un
pharmacien non praticien, inscrit à la section D du tableau de l'ordre national
des pharmaciens.<br />
A titre dérogatoire, pour un remplacement ne dépassant pas trois mois, ou
lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas la présence d'un pharmacien
à temps plein, le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
publique, peut autoriser le médecin responsable du dispensaire antituberculeux à
assurer la gestion du stock des médicaments antituberculeux et à les délivrer
directement. Les médicaments antituberculeux sont détenus dans une armoire
fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous
la responsabilité du pharmacien ou du médecin du dispensaire selon le cas.