Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006908381 Identifiant: LEGIARTI000006908382
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0210XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0210XX0C
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###### Article R1123-21 ###### Article R1123-21
@ -18,8 +18,10 @@ sont également adressés au comité :<br />
2° Les demandes d'avis sur les projets de recherches sur les soins courants 2° Les demandes d'avis sur les projets de recherches sur les soins courants
mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 ;<br /> mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 ;<br />
3° Les demandes d'avis sur les projets de déclarations relatives aux collections 3° Les demandes d'avis sur les projets de déclaration mentionnées à l'article L.
d'échantillons biologiques ;<br /> 1243-3 et, lorsqu'elles sont relatives à des collections d'échantillons
biologiques, sur les demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 1243-4
;<br />
4° Les demandes d'avis préalable à l'utilisation d'éléments et de produits du 4° Les demandes d'avis préalable à l'utilisation d'éléments et de produits du
corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006908386 Identifiant: LEGIARTI000006908387
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###### Article R1123-23 ###### Article R1123-23
Le contenu de la demande d'avis soumise au comité de protection des personnes Le dossier faisant l'objet des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R.
pour les collections d'échantillons biologiques humains constituées en dehors du 1123-21 est défini selon les modalités prévues aux articles R. 1243-51 et R.
cadre d'une recherche biomédicale et en application de l'article L. 1243-3 est 1243-63.<br />
défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.<br />
En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins
scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006908389 Identifiant: LEGIARTI000006908390
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0240XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0240XX0C
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###### Article R1123-24 ###### Article R1123-24
Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées à l'article R. 1123-21 se Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
prononce dans un délai de trente-cinq jours. Ce délai commence à courir à 1123-21 se prononce dans un délai de trente-cinq jours. Ce délai commence à
compter de la date de réception, qui est notifié au promoteur par le comité d'un courir à compter de la date de réception, qui est notifié au promoteur par le
dossier comprenant l'ensemble des informations requises en application des comité d'un dossier comprenant l'ensemble des informations requises en
articles R. 1123-20, R. 1123-22 ou R. 1123-23.<br /> application des articles R. 1123-20, R. 1123-22 ou R. 1123-23.<br />
Le comité peut, une fois qu'il dispose de l'ensemble des informations requises, Le comité peut, une fois qu'il dispose de l'ensemble des informations requises,
formuler une seule demande au promoteur d'informations complémentaires qu'il formuler une seule demande au promoteur d'informations complémentaires qu'il
@ -32,10 +32,10 @@ l'investigateur coordonnateur, peut être entendu par le comité. Dans ce cas, l
comité, par décision du président, soit l'entend en comité plénier ou en comité comité, par décision du président, soit l'entend en comité plénier ou en comité
restreint, soit le fait entendre par le rapporteur désigné.<br /> restreint, soit le fait entendre par le rapporteur désigné.<br />
Les avis défavorables rendus par le comité de protection des personnes saisi Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R. 1123-21 se
sont diffusés pour information aux autres comités.<br /> prononce dans un délai de trente-cinq jours. Les avis sont rendus dans les
conditions fixées à la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la
présente partie.<br />
Les avis mentionnés au 3° de l'article R. 1123-21 concernant les collections Les avis défavorables rendus par le comité de protection des personnes saisi
d'échantillons biologiques sont, en outre, adressés sans délai au ministre sont diffusés pour information aux autres comités.
chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur régional de
l'hospitalisation territorialement compétent.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160952
- [Chapitre II : Etablissement français du sang](chapitre_ii) - [Chapitre II : Etablissement français du sang](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine](chapitre_iii) - [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006178483
---
###### Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques
- [Article R1225-1](article_r1225-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006909023
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1225R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909023.xml
---
###### Article R1225-1
Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de
ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions
de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités
incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons
biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces
collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178485
- [Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements](section_1) - [Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements](section_1)
- [Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement.](section_2) - [Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement.](section_2)
- [Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.](section_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190248
---
###### Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
- [Article R1232-15](article_r1232-15.md)
- [Article R1232-16](article_r1232-16.md)
- [Article R1232-17](article_r1232-17.md)
- [Article R1232-18](article_r1232-18.md)
- [Article R1232-19](article_r1232-19.md)
- [Article R1232-20](article_r1232-20.md)
- [Article R1232-21](article_r1232-21.md)
- [Article R1232-22](article_r1232-22.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909070
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909070.xml
---
###### Article R1232-15
Tout établissement ou organisme qui envisage de procéder à une recherche
nécessitant le recours à un organe prélevé sur une personne dont la mort a été
dûment constatée adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, un protocole comprenant
notamment une description du programme de recherche ainsi que la nature et le
nombre des prélèvements envisagés. Ce protocole est inclus dans un dossier dont
la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche
après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br />
Le dossier comprend notamment l'objet, le titre et la durée des protocoles de
recherche, l'identification du déclarant et des participants au protocole ainsi
que leurs titres et qualité, la nature des prélèvements envisagés, les éléments
permettant de s'assurer du respect des conditions légales et réglementaires des
prélèvements.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909071
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909071.xml
---
###### Article R1232-16
Le directeur général de l'agence délivre un accusé de réception lorsque le
dossier mentionné à l'article R. 1232-15 est complet et adresse simultanément ce
dossier au ministre chargé de la recherche.<br />
En cas de dossier incomplet, il demande, par lettre recommandée avec accusé de
réception, toute pièce ou information complémentaire qu'il estime nécessaire en
indiquant le délai imparti pour la fournir.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909072
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909072.xml
---
###### Article R1232-17
Le directeur général de l'agence transmet, le cas échéant, au ministre de la
recherche, dans le délai de deux mois fixé à l'article R. 1232-18, les
informations dont il dispose et qui sont de nature à permettre d'apprécier la
nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909073
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909073.xml
---
###### Article R1232-18
La mise en oeuvre du protocole peut débuter à l'expiration du délai de deux mois
suivant la délivrance de l'accusé de réception, sauf décision d'interdiction
opposée par le ministre chargé de la recherche en application de l'article L.
1232-3 après que l'établissement ou l'organisme a été mis en mesure de présenter
ses observations dans un délai imparti qui ne saurait excéder un mois.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909074
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909074.xml
---
###### Article R1232-19
Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en
oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de
l'Agence de la biomédecine. Ce dernier en informe le ministre chargé de la
recherche.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909075.xml
---
###### Article R1232-20
L'établissement ou l'organisme doit être en mesure de fournir à tout moment, à
la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de
l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :<br />
1° Le nombre et la nature des organes prélevés ;<br />
2° Le lieu et la date de prélèvement ;<br />
3° Tout document attestant, suivant les cas prévus aux articles L. 1232-1 et L.
1232-2, l'absence d'opposition ou l'existence du consentement au prélèvement
;<br />
4° L'état d'avancement de la recherche sur les organes prélevés.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909077
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909077.xml
---
###### Article R1232-21
La mise en oeuvre du protocole est suspendue ou interdite si les conditions
ayant justifié son autorisation ne sont plus remplies et après que
l'établissement ou l'organisme a été invité à présenter ses observations.<br />
Le ministre chargé de la recherche et l'Agence de la biomédecine s'informent
mutuellement de tout fait qui serait susceptible de justifier une décision de
suspension ou d'interdiction de la mise en oeuvre d'un protocole en application
de l'article L. 1232-3.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909078.xml
---
###### Article R1232-22
Préalablement à toute décision de suspension ou d'interdiction, le ministre
chargé de la recherche met en demeure l'établissement ou l'organisme responsable
de la mise en oeuvre du protocole de mettre fin à ses manquements ou de
présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti.<br />
La période de suspension ne peut être supérieure à un an.<br />
La décision de suspension ou d'interdiction est communiquée au directeur général
de l'Agence de la biomédecine.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178489
###### Chapitre V : Dispositions communes ###### Chapitre V : Dispositions communes
- [Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.](section_1) - [Section 1 : Conservation et préparation à des fins scientifiques](section_1)
- [Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.](section_2) - [Section 2 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.](section_2)
- [Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques.](section_3) - [Section 3 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.](section_3)
- [Section 4 : Importation et exportation à des fins scientifiques.](section_4)

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@ -1,10 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190254 Identifiant: LEGISCTA000006190955
--- ---
###### Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation. ###### Section 1 : Conservation et préparation à des fins scientifiques
- [Article R1235-1](article_r1235-1.md) - [Article R1235-1](article_r1235-1.md)
- [Article R1235-2](article_r1235-2.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006909108 Identifiant: LEGIARTI000006909109
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0010XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909109.xml
--- ---
###### Article R1235-1 ###### Article R1235-1
L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins
consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III
la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et
est assuré. l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à
l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et
utilisées à des fins de recherche génétique.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909110
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909110.xml
---
###### Article R1235-2
Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de
l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres
Etats membres de la Communauté européenne, est subordonnée à l'apposition sur le
conditionnement extérieur des informations suivantes :<br />
1° La mention " éléments ou produits d'origine humaine " complétée, le cas
échéant, par la mention " usage autologue " ;<br />
2° La désignation précise de l'organe ;<br />
3° Celui des usages, mentionnés par l'article L. 1235-1, auquel l'organe est
destiné ;<br />
4° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme
autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et
adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190255 Identifiant: LEGISCTA000006190956
--- ---
###### Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques. ###### Section 2 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.
- [Article R1235-2](article_r1235-2.md)
- [Article R1235-3](article_r1235-3.md) - [Article R1235-3](article_r1235-3.md)
- [Article R1235-4](article_r1235-4.md)
- [Article R1235-5](article_r1235-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909111
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909111.xml
---
###### Article R1235-2
L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le
consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit
la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en
est assuré.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909112 Identifiant: LEGIARTI000006909113
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0030XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909113.xml
--- ---
###### Article R1235-3 ###### Article R1235-3
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de
fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres
L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier Etats membres de la Communauté européenne, est subordonnée à l'apposition sur le
celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra. conditionnement extérieur des informations suivantes :<br />
1° La mention " éléments ou produits d'origine humaine " complétée, le cas
échéant, par la mention " usage autologue " ;<br />
2° La désignation précise de l'organe ;<br />
3° Celui des usages, mentionnés par l'article L. 1235-1, auquel l'organe est
destiné ;<br />
4° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme
autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et
adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909117
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909117.xml
---
###### Article R1235-5
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des
organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2, est établie et tenue
à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des
douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

View file

@ -1,13 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190256 Identifiant: LEGISCTA000006190957
--- ---
###### Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques. ###### Section 3 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.
- [Article R1235-4](article_r1235-4.md)
- [Article R1235-5](article_r1235-5.md)
- [Article R1235-6](article_r1235-6.md) - [Article R1235-6](article_r1235-6.md)
- [Article R1235-7](article_r1235-7.md)
- [Article R1235-8](article_r1235-8.md)
- [Article R1235-9](article_r1235-9.md)
- [Article R1235-10](article_r1235-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909116
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909116.xml
---
###### Article R1235-4
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des
fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article
L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier
celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909115 Identifiant: LEGIARTI000006909118
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0040XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909118.xml
--- ---
###### Article R1235-4 ###### Article R1235-5
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins
thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909119 Identifiant: LEGIARTI000006909120
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0060XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909120.xml
--- ---
###### Article R1235-6 ###### Article R1235-6
Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des
l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2, est établie et tenue
utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des
activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
propres programmes de recherche.<br />
A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente
section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de
leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui
développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-3.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190257
---
###### Section 4 : Importation et exportation à des fins scientifiques.
- [Article R1235-7](article_r1235-7.md)
- [Article R1235-8](article_r1235-8.md)
- [Article R1235-9](article_r1235-9.md)
- [Article R1235-10](article_r1235-10.md)
- [Article R1235-11](article_r1235-11.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909125 Identifiant: LEGIARTI000006909128
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0090XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909128.xml
--- ---
###### Article R1235-9 ###### Article R1235-10
Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou
partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909127 Identifiant: LEGIARTI000006909129
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0100XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909129.xml
--- ---
###### Article R1235-10 ###### Article R1235-11
La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée
par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909122
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909122.xml
---
###### Article R1235-7
Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section,
l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont
utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des
activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs
propres programmes de recherche.<br />
A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente
section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de
leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui
développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-3.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909121 Identifiant: LEGIARTI000006909124
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0070XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909124.xml
--- ---
###### Article R1235-7 ###### Article R1235-8
La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre
chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909123 Identifiant: LEGIARTI000006909126
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0080XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909126.xml
--- ---
###### Article R1235-8 ###### Article R1235-9
Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au
directeur général de l'Etablissement français des greffes et, lorsque directeur général de l'Etablissement français des greffes et, lorsque

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178490
- [Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée](section_1) - [Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée](section_1)
- [Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante](section_2) - [Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante](section_2)
- [Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse.](section_3)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190259
###### Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée ###### Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée
- [Article R1241-1](article_r1241-1.md) - [Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques.](sous-section_1)
- [Article R1241-2](article_r1241-2.md) - [Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.](sous-section_2)
- [Article R1241-2-1](article_r1241-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196990
---
###### Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques.
- [Article R1241-1](article_r1241-1.md)
- [Article R1241-2](article_r1241-2.md)
- [Article R1241-2-1](article_r1241-2-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-06 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909132 Identifiant: LEGIARTI000006909133
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0010XX0C Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909133.xml
--- ---
###### Article R1241-1 ###### Article R1241-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-06 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909139 Identifiant: LEGIARTI000006909140
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX1B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909140.xml
--- ---
###### Article R1241-2-1 ###### Article R1241-2-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-06 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006909136 Identifiant: LEGIARTI000006909137
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX0C Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909137.xml
--- ---
###### Article R1241-2 ###### Article R1241-2

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196214
---
###### Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.
- [Article R1241-2-2](article_r1241-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909141
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909141.xml
---
###### Article R1241-2-2
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre
sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article
L. 1241-6.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190261
---
###### Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse.
- [Article R1241-20](article_r1241-20.md)
- [Article R1241-21](article_r1241-21.md)
- [Article R1241-22](article_r1241-22.md)
- [Article R1241-23](article_r1241-23.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909160
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909160.xml
---
###### Article R1241-20
Les dispositions des articles R. 1232-15, R. 1232-16, R. 1232-18 à R. 1232-19 et
R. 1232-21 sont applicables aux prélèvements de tissus ou cellules embryonnaires
ou foetaux à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1241-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909161
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909161.xml
---
###### Article R1241-21
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet au ministre chargé
de la recherche, dans le délai fixé à l'article R. 1232-18, en tant que de
besoin, les informations révélant que les recherches envisagées sont de nature à
mettre en cause le respect des principes éthiques, la nécessité du prélèvement
ou la pertinence de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909162
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909162.xml
---
###### Article R1241-22
L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à tout moment, à la
demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence
de la biomédecine, les éléments suivants :<br />
1° La nature des tissus ou cellules prélevés ainsi que le nombre de prélèvements
effectués ;<br />
2° Le lieu et la date de prélèvement ;<br />
3° Tout document attestant l'existence du consentement écrit des personnes ayant
subi une interruption de grossesse ;<br />
4° L'état d'avancement des recherches portant sur les tissus ou cellules
prélevés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909163
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909163.xml
---
###### Article R1241-23
Dans les cas prévus à l'article L. 1241-5, le ministre de la recherche peut
suspendre ou interdire la mise en oeuvre du protocole dans les conditions
décrites aux articles R. 1232-18 et R. 1232-22. La décision de suspension ou
d'interdiction est communiquée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178493
###### Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules ###### Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules
- [Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés](section_1) - [Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés](section_1)
- [Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés](section_2) - [Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés](section_2)
- [Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés.](section_3) - [Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des tissus et de leurs dérivés.](section_4) - [Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés.](section_4)
- [Section 5 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain](section_5)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190960
###### Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés ###### Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'autorisation.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Conditions d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées.](sous-section_5)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196219 Identifiant: LEGISCTA000006196880
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909198 Identifiant: LEGIARTI000006909199
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0010XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909199.xml
--- ---
###### Article R1243-1 ###### Article R1243-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux activités mentionnées par Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre s'appliquent aux
l'article L. 1243-1 relatives à la transformation, la conservation, la activités mentionnées par l'article L. 1243-1 relatives à la transformation, la
distribution et la cession de tissus et de leurs dérivés, quel qu'en soit le conservation, la distribution et la cession de tissus et de leurs dérivés, quel
niveau de transformation, à l'exclusion des préparations cellulaires, utilisés à qu'en soit le niveau de transformation, à l'exclusion des préparations
des fins thérapeutiques chez l'homme. L'utilisation à des fins thérapeutiques cellulaires, utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme. L'utilisation à
comprend les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1. des fins thérapeutiques comprend les recherches biomédicales au sens de
l'article L. 1121-1.

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###### Article R1243-2 ###### Article R1243-2

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###### Article R1243-3 ###### Article R1243-3

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###### Sous-section 2 : Procédure d'autorisation. ###### Sous-section 2 : Procédure d'autorisation
- [Article R1243-4](article_r1243-4.md) - [Article R1243-4](article_r1243-4.md)
- [Article R1243-5](article_r1243-5.md) - [Article R1243-5](article_r1243-5.md)

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###### Article R1243-4 ###### Article R1243-4

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###### Article R1243-14 ###### Article R1243-14

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R1243-9 ###### Article R1243-9

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196222 Identifiant: LEGISCTA000006196883
--- ---
###### Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés. ###### Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés
- [Article R1243-15](article_r1243-15.md) - [Article R1243-15](article_r1243-15.md)
- [Article R1243-16](article_r1243-16.md) - [Article R1243-16](article_r1243-16.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R1243-15 ###### Article R1243-15

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###### Article R1243-16 ###### Article R1243-16

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###### Article R1243-17 ###### Article R1243-17

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R1243-18 ###### Article R1243-18

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
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###### Article R1243-19 ###### Article R1243-19

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Date de début: 2005-04-21 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006196223 Identifiant: LEGISCTA000006196884
--- ---
###### Sous-section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées. ###### Sous-section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909239 Identifiant: LEGIARTI000006909240
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0190XX1A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0190XX1B
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###### Article R1243-19-1 ###### Article R1243-19-1

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006190268 Identifiant: LEGISCTA000006190961
--- ---
###### Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés ###### Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement](sous-section_2)

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006196224 Identifiant: LEGISCTA000006196885
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909241 Identifiant: LEGIARTI000006909242
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###### Article R1243-20 ###### Article R1243-20

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006196225 Identifiant: LEGISCTA000006196886
--- ---
###### Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement ###### Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006198718 Identifiant: LEGISCTA000006198941
--- ---
###### Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation. ###### Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909243 Identifiant: LEGIARTI000006909244
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0210XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0210XX0B
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###### Article R1243-21 ###### Article R1243-21

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
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###### Article R1243-22 ###### Article R1243-22

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R1243-27 ###### Article R1243-27

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###### Paragraphe 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation. ###### Paragraphe 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
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###### Article R1243-28 ###### Article R1243-28

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R1243-30 ###### Article R1243-30

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###### Article R1243-31 ###### Article R1243-31

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
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###### Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements ou organismes autorisés. ###### Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements ou organismes autorisés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
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###### Article R1243-32 ###### Article R1243-32

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
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###### Article R1243-33 ###### Article R1243-33

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article R1243-34 ###### Article R1243-34

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
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###### Article R1243-35 ###### Article R1243-35

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Date de début: 2005-04-21 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006198721 Identifiant: LEGISCTA000006198944
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###### Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées. ###### Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909274 Identifiant: LEGIARTI000006909275
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###### Article R1243-35-1 ###### Article R1243-35-1

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006196226 Identifiant: LEGISCTA000006196887
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###### Sous-section 3 : Autorisation des établissements pour les cellules constituant des spécialités pharmaceutiques. ###### Sous-section 3 : Autorisation des établissements pour les cellules constituant des spécialités pharmaceutiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909276 Identifiant: LEGIARTI000006909277
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###### Article R1243-36 ###### Article R1243-36

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909278 Identifiant: LEGIARTI000006909279
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###### Article R1243-37 ###### Article R1243-37

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Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2007-08-14 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006190269 Identifiant: LEGISCTA000006190962
--- ---
###### Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés. ###### Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés.
- [Article R1243-38](article_r1243-38.md) - [Article R1243-38](article_r1243-38.md)
- [Article R1243-39](article_r1243-39.md) - [Article R1243-39](article_r1243-39.md)

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