Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-14 00:00:00 +02:00
parent 91a5430dfc
commit 27c8c181de
142 changed files with 1648 additions and 503 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006908381
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908381.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006908382
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908382.xml
---
###### Article R1123-21
@ -18,8 +18,10 @@ sont également adressés au comité :<br />
2° Les demandes d'avis sur les projets de recherches sur les soins courants
mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 ;<br />
3° Les demandes d'avis sur les projets de déclarations relatives aux collections
d'échantillons biologiques ;<br />
3° Les demandes d'avis sur les projets de déclaration mentionnées à l'article L.
1243-3 et, lorsqu'elles sont relatives à des collections d'échantillons
biologiques, sur les demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 1243-4
;<br />
4° Les demandes d'avis préalable à l'utilisation d'éléments et de produits du
corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006908386
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908386.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006908387
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0230XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908387.xml
---
###### Article R1123-23
Le contenu de la demande d'avis soumise au comité de protection des personnes
pour les collections d'échantillons biologiques humains constituées en dehors du
cadre d'une recherche biomédicale et en application de l'article L. 1243-3 est
défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.<br />
Le dossier faisant l'objet des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R.
1123-21 est défini selon les modalités prévues aux articles R. 1243-51 et R.
1243-63.<br />
En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins
scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006908389
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908389.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006908390
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1123R0240XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/83/LEGIARTI000006908390.xml
---
###### Article R1123-24
Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées à l'article R. 1123-21 se
prononce dans un délai de trente-cinq jours. Ce délai commence à courir à
compter de la date de réception, qui est notifié au promoteur par le comité d'un
dossier comprenant l'ensemble des informations requises en application des
articles R. 1123-20, R. 1123-22 ou R. 1123-23.<br />
Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
1123-21 se prononce dans un délai de trente-cinq jours. Ce délai commence à
courir à compter de la date de réception, qui est notifié au promoteur par le
comité d'un dossier comprenant l'ensemble des informations requises en
application des articles R. 1123-20, R. 1123-22 ou R. 1123-23.<br />
Le comité peut, une fois qu'il dispose de l'ensemble des informations requises,
formuler une seule demande au promoteur d'informations complémentaires qu'il
@ -32,10 +32,10 @@ l'investigateur coordonnateur, peut être entendu par le comité. Dans ce cas, l
comité, par décision du président, soit l'entend en comité plénier ou en comité
restreint, soit le fait entendre par le rapporteur désigné.<br />
Les avis défavorables rendus par le comité de protection des personnes saisi
sont diffusés pour information aux autres comités.<br />
Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R. 1123-21 se
prononce dans un délai de trente-cinq jours. Les avis sont rendus dans les
conditions fixées à la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la
présente partie.<br />
Les avis mentionnés au 3° de l'article R. 1123-21 concernant les collections
d'échantillons biologiques sont, en outre, adressés sans délai au ministre
chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur régional de
l'hospitalisation territorialement compétent.
Les avis défavorables rendus par le comité de protection des personnes saisi
sont diffusés pour information aux autres comités.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160952
- [Chapitre II : Etablissement français du sang](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006178483
---
###### Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques
- [Article R1225-1](article_r1225-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006909023
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1225R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909023.xml
---
###### Article R1225-1
Les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de
ses produits dérivés à des fins scientifiques sont régies par les dispositions
de la section 5 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités
incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons
biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces
collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178485
- [Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements](section_1)
- [Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement.](section_2)
- [Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190248
---
###### Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques.
- [Article R1232-15](article_r1232-15.md)
- [Article R1232-16](article_r1232-16.md)
- [Article R1232-17](article_r1232-17.md)
- [Article R1232-18](article_r1232-18.md)
- [Article R1232-19](article_r1232-19.md)
- [Article R1232-20](article_r1232-20.md)
- [Article R1232-21](article_r1232-21.md)
- [Article R1232-22](article_r1232-22.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909070
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909070.xml
---
###### Article R1232-15
Tout établissement ou organisme qui envisage de procéder à une recherche
nécessitant le recours à un organe prélevé sur une personne dont la mort a été
dûment constatée adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, un protocole comprenant
notamment une description du programme de recherche ainsi que la nature et le
nombre des prélèvements envisagés. Ce protocole est inclus dans un dossier dont
la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche
après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br />
Le dossier comprend notamment l'objet, le titre et la durée des protocoles de
recherche, l'identification du déclarant et des participants au protocole ainsi
que leurs titres et qualité, la nature des prélèvements envisagés, les éléments
permettant de s'assurer du respect des conditions légales et réglementaires des
prélèvements.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909071
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909071.xml
---
###### Article R1232-16
Le directeur général de l'agence délivre un accusé de réception lorsque le
dossier mentionné à l'article R. 1232-15 est complet et adresse simultanément ce
dossier au ministre chargé de la recherche.<br />
En cas de dossier incomplet, il demande, par lettre recommandée avec accusé de
réception, toute pièce ou information complémentaire qu'il estime nécessaire en
indiquant le délai imparti pour la fournir.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909072
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909072.xml
---
###### Article R1232-17
Le directeur général de l'agence transmet, le cas échéant, au ministre de la
recherche, dans le délai de deux mois fixé à l'article R. 1232-18, les
informations dont il dispose et qui sont de nature à permettre d'apprécier la
nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909073
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909073.xml
---
###### Article R1232-18
La mise en oeuvre du protocole peut débuter à l'expiration du délai de deux mois
suivant la délivrance de l'accusé de réception, sauf décision d'interdiction
opposée par le ministre chargé de la recherche en application de l'article L.
1232-3 après que l'établissement ou l'organisme a été mis en mesure de présenter
ses observations dans un délai imparti qui ne saurait excéder un mois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909074
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909074.xml
---
###### Article R1232-19
Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en
oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de
l'Agence de la biomédecine. Ce dernier en informe le ministre chargé de la
recherche.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909075.xml
---
###### Article R1232-20
L'établissement ou l'organisme doit être en mesure de fournir à tout moment, à
la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de
l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :<br />
1° Le nombre et la nature des organes prélevés ;<br />
2° Le lieu et la date de prélèvement ;<br />
3° Tout document attestant, suivant les cas prévus aux articles L. 1232-1 et L.
1232-2, l'absence d'opposition ou l'existence du consentement au prélèvement
;<br />
4° L'état d'avancement de la recherche sur les organes prélevés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909077
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909077.xml
---
###### Article R1232-21
La mise en oeuvre du protocole est suspendue ou interdite si les conditions
ayant justifié son autorisation ne sont plus remplies et après que
l'établissement ou l'organisme a été invité à présenter ses observations.<br />
Le ministre chargé de la recherche et l'Agence de la biomédecine s'informent
mutuellement de tout fait qui serait susceptible de justifier une décision de
suspension ou d'interdiction de la mise en oeuvre d'un protocole en application
de l'article L. 1232-3.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1232R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909078.xml
---
###### Article R1232-22
Préalablement à toute décision de suspension ou d'interdiction, le ministre
chargé de la recherche met en demeure l'établissement ou l'organisme responsable
de la mise en oeuvre du protocole de mettre fin à ses manquements ou de
présenter ses observations dans un délai qui lui est imparti.<br />
La période de suspension ne peut être supérieure à un an.<br />
La décision de suspension ou d'interdiction est communiquée au directeur général
de l'Agence de la biomédecine.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178489
###### Chapitre V : Dispositions communes
- [Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.](section_1)
- [Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.](section_2)
- [Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques.](section_3)
- [Section 1 : Conservation et préparation à des fins scientifiques](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.](section_2)
- [Section 3 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.](section_3)
- [Section 4 : Importation et exportation à des fins scientifiques.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006190254
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190955
---
###### Section 1 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.
###### Section 1 : Conservation et préparation à des fins scientifiques
- [Article R1235-1](article_r1235-1.md)
- [Article R1235-2](article_r1235-2.md)

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909108
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909108.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006909109
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909109.xml
---
###### Article R1235-1
L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le
consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit
la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en
est assuré.
Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins
scientifiques sont régies par les dispositions de la section 5 du chapitre III
du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et
l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à
l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et
utilisées à des fins de recherche génétique.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909110
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909110.xml
---
###### Article R1235-2
Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de
l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres
Etats membres de la Communauté européenne, est subordonnée à l'apposition sur le
conditionnement extérieur des informations suivantes :<br />
1° La mention " éléments ou produits d'origine humaine " complétée, le cas
échéant, par la mention " usage autologue " ;<br />
2° La désignation précise de l'organe ;<br />
3° Celui des usages, mentionnés par l'article L. 1235-1, auquel l'organe est
destiné ;<br />
4° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme
autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et
adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006190255
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190956
---
###### Section 2 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.
###### Section 2 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.
- [Article R1235-2](article_r1235-2.md)
- [Article R1235-3](article_r1235-3.md)
- [Article R1235-4](article_r1235-4.md)
- [Article R1235-5](article_r1235-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909111
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909111.xml
---
###### Article R1235-2
L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le
consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit
la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en
est assuré.

View file

@ -1,16 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909112
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909112.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909113
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909113.xml
---
###### Article R1235-3
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des
fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article
L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier
celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.
Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de
l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres
Etats membres de la Communauté européenne, est subordonnée à l'apposition sur le
conditionnement extérieur des informations suivantes :<br />
1° La mention " éléments ou produits d'origine humaine " complétée, le cas
échéant, par la mention " usage autologue " ;<br />
2° La désignation précise de l'organe ;<br />
3° Celui des usages, mentionnés par l'article L. 1235-1, auquel l'organe est
destiné ;<br />
4° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme
autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et
adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909117
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909117.xml
---
###### Article R1235-5
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des
organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2, est établie et tenue
à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des
douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

View file

@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006190256
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190957
---
###### Section 3 : Importation et exportation à des fins scientifiques.
###### Section 3 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques.
- [Article R1235-4](article_r1235-4.md)
- [Article R1235-5](article_r1235-5.md)
- [Article R1235-6](article_r1235-6.md)
- [Article R1235-7](article_r1235-7.md)
- [Article R1235-8](article_r1235-8.md)
- [Article R1235-9](article_r1235-9.md)
- [Article R1235-10](article_r1235-10.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909116
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909116.xml
---
###### Article R1235-4
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des
fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article
L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier
celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909115
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909115.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909118
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909118.xml
---
###### Article R1235-4
###### Article R1235-5
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins
thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909119
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909119.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909120
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909120.xml
---
###### Article R1235-6
Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section,
l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont
utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des
activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs
propres programmes de recherche.<br />
A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente
section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de
leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui
développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-3.
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des
organes en application des articles L. 1233-1 et L. 1234-2, est établie et tenue
à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des
douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190257
---
###### Section 4 : Importation et exportation à des fins scientifiques.
- [Article R1235-7](article_r1235-7.md)
- [Article R1235-8](article_r1235-8.md)
- [Article R1235-9](article_r1235-9.md)
- [Article R1235-10](article_r1235-10.md)
- [Article R1235-11](article_r1235-11.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909125
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909125.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909128
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909128.xml
---
###### Article R1235-9
###### Article R1235-10
Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou
partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909127
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909127.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909129
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909129.xml
---
###### Article R1235-10
###### Article R1235-11
La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée
par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909122
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909122.xml
---
###### Article R1235-7
Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section,
l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont
utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des
activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs
propres programmes de recherche.<br />
A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente
section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de
leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui
développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de
l'autorisation prévue à l'article L. 1243-3.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909121
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909121.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909124
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909124.xml
---
###### Article R1235-7
###### Article R1235-8
La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre
chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909123
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909123.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006909126
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1235R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909126.xml
---
###### Article R1235-8
###### Article R1235-9
Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au
directeur général de l'Etablissement français des greffes et, lorsque

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178490
- [Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée](section_1)
- [Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante](section_2)
- [Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse.](section_3)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190259
###### Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée
- [Article R1241-1](article_r1241-1.md)
- [Article R1241-2](article_r1241-2.md)
- [Article R1241-2-1](article_r1241-2-1.md)
- [Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196990
---
###### Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques.
- [Article R1241-1](article_r1241-1.md)
- [Article R1241-2](article_r1241-2.md)
- [Article R1241-2-1](article_r1241-2-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-06
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909132
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909132.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909133
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909133.xml
---
###### Article R1241-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-06
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909139
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909139.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909140
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909140.xml
---
###### Article R1241-2-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-06
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909136
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909136.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006909137
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909137.xml
---
###### Article R1241-2

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196214
---
###### Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques.
- [Article R1241-2-2](article_r1241-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909141
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909141.xml
---
###### Article R1241-2-2
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre
sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article
L. 1241-6.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190261
---
###### Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse.
- [Article R1241-20](article_r1241-20.md)
- [Article R1241-21](article_r1241-21.md)
- [Article R1241-22](article_r1241-22.md)
- [Article R1241-23](article_r1241-23.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909160
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909160.xml
---
###### Article R1241-20
Les dispositions des articles R. 1232-15, R. 1232-16, R. 1232-18 à R. 1232-19 et
R. 1232-21 sont applicables aux prélèvements de tissus ou cellules embryonnaires
ou foetaux à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1241-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909161
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909161.xml
---
###### Article R1241-21
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet au ministre chargé
de la recherche, dans le délai fixé à l'article R. 1232-18, en tant que de
besoin, les informations révélant que les recherches envisagées sont de nature à
mettre en cause le respect des principes éthiques, la nécessité du prélèvement
ou la pertinence de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909162
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909162.xml
---
###### Article R1241-22
L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à tout moment, à la
demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence
de la biomédecine, les éléments suivants :<br />
1° La nature des tissus ou cellules prélevés ainsi que le nombre de prélèvements
effectués ;<br />
2° Le lieu et la date de prélèvement ;<br />
3° Tout document attestant l'existence du consentement écrit des personnes ayant
subi une interruption de grossesse ;<br />
4° L'état d'avancement des recherches portant sur les tissus ou cellules
prélevés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909163
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909163.xml
---
###### Article R1241-23
Dans les cas prévus à l'article L. 1241-5, le ministre de la recherche peut
suspendre ou interdire la mise en oeuvre du protocole dans les conditions
décrites aux articles R. 1232-18 et R. 1232-22. La décision de suspension ou
d'interdiction est communiquée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178493
###### Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules
- [Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés](section_1)
- [Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés](section_2)
- [Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des tissus et de leurs dérivés.](section_4)
- [Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés](section_2)
- [Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés.](section_4)
- [Section 5 : Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain](section_5)

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190960
###### Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Procédure d'autorisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées.](sous-section_5)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006196219
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196880
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909198
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909198.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909199
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909199.xml
---
###### Article R1243-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux activités mentionnées par
l'article L. 1243-1 relatives à la transformation, la conservation, la
distribution et la cession de tissus et de leurs dérivés, quel qu'en soit le
niveau de transformation, à l'exclusion des préparations cellulaires, utilisés à
des fins thérapeutiques chez l'homme. L'utilisation à des fins thérapeutiques
comprend les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1.
Les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre s'appliquent aux
activités mentionnées par l'article L. 1243-1 relatives à la transformation, la
conservation, la distribution et la cession de tissus et de leurs dérivés, quel
qu'en soit le niveau de transformation, à l'exclusion des préparations
cellulaires, utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme. L'utilisation à
des fins thérapeutiques comprend les recherches biomédicales au sens de
l'article L. 1121-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909200
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909200.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909201
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909201.xml
---
###### Article R1243-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909202
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909202.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909203
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909203.xml
---
###### Article R1243-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006196220
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196881
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'autorisation.
###### Sous-section 2 : Procédure d'autorisation
- [Article R1243-4](article_r1243-4.md)
- [Article R1243-5](article_r1243-5.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909204
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909204.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909205
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909205.xml
---
###### Article R1243-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909206
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909206.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909207
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909207.xml
---
###### Article R1243-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909208
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909208.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909209
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909209.xml
---
###### Article R1243-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909210
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909210.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909211
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909211.xml
---
###### Article R1243-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909212
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909212.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909213
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909213.xml
---
###### Article R1243-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909219
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909219.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909220
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909220.xml
---
###### Article R1243-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909221
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909221.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909222
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909222.xml
---
###### Article R1243-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909223
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909223.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909224
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909224.xml
---
###### Article R1243-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909225
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909225.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909226
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909226.xml
---
###### Article R1243-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909215
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909215.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909216
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909216.xml
---
###### Article R1243-9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006196222
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196883
---
###### Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés.
###### Sous-section 4 : Règles applicables aux établissements et organismes autorisés
- [Article R1243-15](article_r1243-15.md)
- [Article R1243-16](article_r1243-16.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909227
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909227.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909228
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909228.xml
---
###### Article R1243-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909229
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909229.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909230
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909230.xml
---
###### Article R1243-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909231
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909231.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909232
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909232.xml
---
###### Article R1243-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909235
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909235.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909236
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909236.xml
---
###### Article R1243-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909237
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909237.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909238
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909238.xml
---
###### Article R1243-19

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006196223
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006196884
---
###### Sous-section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909239
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0190XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909239.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909240
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0190XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909240.xml
---
###### Article R1243-19-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006190268
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006190961
---
###### Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation des cellules et de leurs dérivés
###### Section 2 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement](sous-section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006196224
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006196885
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909241
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909241.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909242
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909242.xml
---
###### Article R1243-20

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006196225
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006196886
---
###### Sous-section 2 : Autorisation des établissements pour les cellules ne constituant pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006198718
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006198941
---
###### Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909243
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909243.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909244
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909244.xml
---
###### Article R1243-21

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909246
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909246.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909247
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909247.xml
---
###### Article R1243-22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909248
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909248.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909249
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909249.xml
---
###### Article R1243-23

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909250
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909250.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909251
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909251.xml
---
###### Article R1243-24

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909252
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909252.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909253
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909253.xml
---
###### Article R1243-25

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909254
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909254.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909255
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909255.xml
---
###### Article R1243-26

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909256
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909256.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909257
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909257.xml
---
###### Article R1243-27

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006198719
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006198942
---
###### Paragraphe 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909258
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909258.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909259
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909259.xml
---
###### Article R1243-28

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909260
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909260.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909261
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909261.xml
---
###### Article R1243-29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909262
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909262.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909263
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909263.xml
---
###### Article R1243-30

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909264
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909264.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909265
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909265.xml
---
###### Article R1243-31

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006198720
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006198943
---
###### Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements ou organismes autorisés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909266
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909266.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909267
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909267.xml
---
###### Article R1243-32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909268
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909268.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909269
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909269.xml
---
###### Article R1243-33

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909270
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909270.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909271
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909271.xml
---
###### Article R1243-34

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909272
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909272.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909273
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909273.xml
---
###### Article R1243-35

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006198721
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006198944
---
###### Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909274
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0350XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909274.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909275
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0350XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909275.xml
---
###### Article R1243-35-1

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006196226
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006196887
---
###### Sous-section 3 : Autorisation des établissements pour les cellules constituant des spécialités pharmaceutiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909276
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909276.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909277
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909277.xml
---
###### Article R1243-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006909278
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909278.xml
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006909279
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1243R0370XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/92/LEGIARTI000006909279.xml
---
###### Article R1243-37

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-08-14
Identifiant: LEGISCTA000006190269
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006190962
---
###### Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation des cellules et de leurs dérivés.
###### Section 3 : Autorisation des procédés de transformation, préparation et conservation à des fins thérapeuthiques des cellules et de leurs dérivés.
- [Article R1243-38](article_r1243-38.md)
- [Article R1243-39](article_r1243-39.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more