Décret n°71-388 du 21 mai 1971 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875706
Ancien identifiant: 1DX971388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875706.xml
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République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913824
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913824.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006913825
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913825.xml
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###### Article D4311-42
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par le préfet de
région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière
qui ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et subi avec succès les
épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.<br />
qui ont suivi un enseignement et subi avec succès les épreuves d'un examen à
l'issue de cet enseignement.<br />
Ce diplôme peut être délivré dans les mêmes conditions aux personnes titulaires
du diplôme d'Etat de sage-femme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913826
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913826.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006913827
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913827.xml
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###### Article D4311-43
@ -16,14 +16,12 @@ L'enseignement comporte une partie théorique et des stages.<br />
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les conditions d'agrément de l'enseignement ;<br />
1° Les conditions d'admission des étudiants ;<br />
2° Les conditions d'admission des étudiants ;<br />
2° Le programme et l'organisation des études ;<br />
3° Le programme et l'organisation des études ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être
3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être
attribuées à des infirmiers ou infirmières diplômés d'Etat justifiant d'une
expérience professionnelle en bloc opératoire ;<br />
5° Les modalités des épreuves qui sanctionnent cet enseignement.
4° Les modalités des épreuves qui sanctionnent cet enseignement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913828
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913828.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913829
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913829.xml
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###### Article D4311-44
La nomination des directeurs et directeurs scientifiques des instituts de
formation dispensant cet enseignement est subordonnée à leur agrément par le
préfet de région.<br />
Celui-ci consulte au préalable la commission des infirmiers et infirmières du
Conseil supérieur des professions paramédicales pour les directeurs.
La nomination des directeurs scientifiques des instituts de formation dispensant
cet enseignement est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.