diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/README.md
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@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185442
- [Article L617-1](article_l617-1.md)
- [Article L617-2](article_l617-2.md)
- [Article L617-3](article_l617-3.md)
+- [Article L617-3-1](article_l617-3-1.md)
- [Article L617-4](article_l617-4.md)
- [Article L617-5](article_l617-5.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693821
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693821.xml
+---
+
+###### Article L617-3-1
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 617-1, ne sont pas soumis à
+l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments
+homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble
+des conditions énumérées ci-dessous :
+
+1° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans
+toute information relative au médicament ;
+
+2° Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le
+médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère
+ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en
+allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament
+allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription d'un
+vétérinaire ;
+
+3° Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée
+française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans
+un autre Etat membre de la Communauté européenne.
+
+Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire l'objet,
+avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou onéreux en
+gros ou en détail, ou leur administration, d'un enregistrement auprès de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions
+prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la
+santé humaine ou pour la santé animale. Cet enregistrement est délivré pour une
+durée de cinq ans et renouvelable par période quinquennale.
+
+L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques
+vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La
+demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de
+démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces médicaments
+homéopathiques.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-18.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-18.md
index f9c6c2db95..1cb0b8df70 100644
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_l617-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-02
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006693857
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L18AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693857.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693858
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L18AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693858.xml
---
###### Article L617-18
@@ -70,6 +70,23 @@ d'outre-mer ;
15° Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait des autorisations
visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1.
+16° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
+renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou
+supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de
+médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure
+applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
+
+17° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir
+l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L.
+617-3-1, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à
+la notice de ces médicaments ;
+
+18° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
+toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres
+qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
+conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique
+pratiquée.
+
A l'exception des cas visés aux 1°, 6° et 14° du présent article, les décrets
mentionnés au premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments.