Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024325555
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Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-08-04
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<h1>Article L2141-10</h1>
@ -56,7 +56,7 @@ nécessaire aux demandeurs dans l'intérêt de l'enfant à naître.<br />
Les époux, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les
concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant
l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les
conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.
conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
<details>
@ -66,7 +66,10 @@ conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +94,7 @@ conditions prévues par le code civil, leur consentement au juge ou au notaire.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026202711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4151-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000024325545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325545.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038310384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/03/LEGIARTI000038310384.xml
---
<h1>Article L2141-6</h1>
@ -14,14 +14,9 @@ un embryon lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au s
du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les
conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce.<br />
L'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire,
qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l'origine de sa
conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions
prévues à l'article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations
permettant d'apprécier les conditions d'accueil que ce couple est susceptible
d'offrir à l'enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique.
L'autorisation d'accueil est délivrée pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Le couple demandeur doit préalablement donner son consentement à un notaire. Les
conditions et les effets de ce consentement sont régis par l'article 311-20 du
code civil.<br />
Le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître
leurs identités respectives.<br />
@ -49,16 +44,10 @@ oeuvre la procédure d'accueil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687420?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +72,10 @@ oeuvre la procédure d'accueil.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310404?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 311-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>
@ -92,13 +84,13 @@ oeuvre la procédure d'accueil.
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895438?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687419?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310837?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687425?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006691580
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6431L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691580.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/06/LEGIARTI000038310631.xml
---
<h1>Article L6431-5</h1>
@ -14,8 +13,7 @@ Nul ne peut être membre du conseil d'administration :<br />
1° A plus d'un titre ;<br />
2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du
code électoral ;<br />
2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ;<br />
3° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'agence par contrat ou
agent salarié de l'agence.<br />
@ -32,34 +30,16 @@ opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l'artic
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353022?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353024?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353023?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353028?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353025?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -87,7 +67,7 @@ opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l'artic
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31</a>
@ -95,9 +75,6 @@ opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l'artic
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691576?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695150?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000031643438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643438.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312334.xml
---
<h1>Article L3352-5</h1>
@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643438.xml
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés
ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et
autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1
et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.<br />
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les
conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par
le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire
majorée est de 450 €.
<details>
@ -22,7 +28,7 @@ et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +53,7 @@ et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688142?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006688173
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3421L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688173.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038312316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312316.xml
---
<h1>Article L3421-1</h1>
@ -26,7 +25,13 @@ fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée p
décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au
personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de
l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.<br />
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
<details>
@ -36,16 +41,10 @@ l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400802?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417311?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693919?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,9 +74,6 @@ l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
<li>
2002-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006885176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-03 au 2010-02-26</a>
</li>
@ -97,7 +93,10 @@ l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.
2017-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035276255?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417310?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262680?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400802?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2020-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574962?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10</a>