Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique

Application de l'article 94 de la loi 2009-879. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024099446
NOR: ETSP1012293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/94/JORFTEXT000024099446.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-02 00:00:00 +02:00
parent 4285a94a0f
commit 26c3df3f1c
7 changed files with 148 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160979
##### Titre II : Boissons ##### Titre II : Boissons
- [Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Publicité des boissons](chapitre_iii) - [Chapitre III : Publicité des boissons](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024100451
---
###### Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons
- [Article R3322-1](article_r3322-1.md)
- [Article R3322-2](article_r3322-2.md)
- [Article R3322-3](article_r3322-3.md)
- [Article R3322-4](article_r3322-4.md)
- [Article R3322-5](article_r3322-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100502.xml
---
###### Article R3322-1
Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l'article L. 3322-9, d'une
part, les fêtes et, d'autre part, les foires consacrées aux produits
traditionnels, dont l'organisation est intervenue au moins une fois tous les
deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq
ans.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024100504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100504.xml
---
###### Article R3322-2
La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-1 s'effectue
auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation
et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la
tenue de la fête ou de la foire. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé
dès lors que le dossier de déclaration est complet.<br />
Elle comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice
;<br />
2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;<br />
3° L'objet de la manifestation ;<br />
4° Le nombre de personnes attendues ;<br />
5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec
indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;<br />
6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;<br />
7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;<br />
8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la
santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de
l'ivresse publique ;<br />
9° Toutes informations de nature à attester du caractère traditionnel de la
manifestation.<br />
Une copie de ces éléments est adressée par le représentant de l'Etat au maire de
la ou des communes où la manifestation a lieu.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100506.xml
---
###### Article R3322-3
Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et
foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024100508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100508.xml
---
###### Article R3322-4
La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3
doit être déposée auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu
de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours
francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé de
réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.<br />
Elle comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice
;<br />
2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;<br />
3° L'objet de la manifestation ;<br />
4° Le nombre de personnes attendues ;<br />
5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec
indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;<br />
6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;<br />
7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;<br />
8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la
santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de
l'ivresse publique.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024100510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100510.xml
---
###### Article R3322-5
L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son
organisation, par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris par
le préfet de police, qui précise le bénéficiaire de l'autorisation délivrée, la
date, le lieu et les horaires de la manifestation.<br />
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la
date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.<br />
L'autorisation est refusée si les conditions d'organisation de la manifestation
ne garantissent pas le respect de l'ordre public, de la protection des mineurs
et des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre
l'alcoolisme.