Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de la santé publique. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019215060
NOR: SJSX0814719R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/21/50/JORFTEXT000019215060.xml
This commit is contained in:
République française 2008-07-20 00:00:00 +02:00
parent 589c613af9
commit 269e155dba
72 changed files with 805 additions and 319 deletions

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171367
- [Article L5122-6](article_l5122-6.md)
- [Article L5122-7](article_l5122-7.md)
- [Article L5122-8](article_l5122-8.md)
- [Article L5122-8-1](article_l5122-8-1.md)
- [Article L5122-9](article_l5122-9.md)
- [Article L5122-10](article_l5122-10.md)
- [Article L5122-11](article_l5122-11.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006689954
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5122L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689954.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019227430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227430.xml
---
###### Article L5122-16
@ -28,4 +27,6 @@ dernier alinéa de cet article ;<br />
5° Les mentions obligatoires des publicités pour les médicaments ainsi que les
conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, notamment lorsque ces
publicités ont exclusivement pour objet de rappeler le nom, la dénomination
commune internationale ou la marque des médicaments.
commune internationale ou la marque des médicaments ;<br />
6° Les modalités d'application de l'article L. 5122-8-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227427.xml
---
###### Article L5122-8-1
Lorsque la publicité auprès du public d'un médicament n'a pas obtenu le visa
exigé par l'article L. 5122-8, l'agence peut enjoindre à l'exploitant de
suspendre la publicité dans un délai et selon des modalités déterminés par voie
réglementaire sous peine d'une sanction financière qui ne peut excéder 10 000
euros.

View file

@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171390
- [Article L5145-1](article_l5145-1.md)
- [Article L5145-2](article_l5145-2.md)
- [Article L5145-3](article_l5145-3.md)
- [Article L5145-4](article_l5145-4.md)
- [Article L5145-5](article_l5145-5.md)
- [Article L5145-6](article_l5145-6.md)
- [Article L5145-7](article_l5145-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019227536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227536.xml
---
###### Article L5145-3
En cas de méconnaissance des règles édictées en application du 9° de l'article
L. 5141-16 et relatives à la publicité, l'agence peut :<br />
1° Ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicité ;<br />
2° Ordonner l'insertion dans la publicité de la mention des avertissements et
précautions d'emploi nécessaires à l'information de l'utilisateur ou à la
diffusion d'un rectificatif ;<br />
3° Retirer l'autorisation de publicité en faveur de médicaments présentés comme
favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies
contagieuses figurant à la nomenclature prévue à l'article L. 223-2 du code
rural.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227534.xml
---
###### Article L5145-4
Dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le
marché ou d'enregistrement d'un médicament vétérinaire, l'agence peut enjoindre
à la personne responsable de la mise sur le marché de procéder au retrait du
médicament en tout lieu où il se trouve, ou à sa destruction lorsque le
médicament présente un danger pour la santé publique, ou ordonner la diffusion
de mises en garde ou de précautions d'emploi. Ces mesures sont à la charge de
cette personne.<br />
Les mesures de retrait ou de destruction d'un médicament vétérinaire peuvent
être limitées à certains lots de fabrication.<br />
Chaque fabricant, importateur, distributeur ayant acquis ou cédé des lots
retirés ou détruits et ayant connaissance de la décision, est tenu d'en informer
ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000019227522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227522.xml
---
###### Article L5145-5
En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5145-6 par les
entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments
vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires et
par les entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1, l'agence peut prononcer une
sanction financière ou une astreinte journalière.<br />
Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des
faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 25 000
euros et celui de l'astreinte journalière dans la limite de 1 000 euros. Ce
montant est doublé en cas de réitération des pratiques sanctionnées.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019227529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227529.xml
---
###### Article L5145-6
L'agence peut prononcer des sanctions financières mentionnées à l'article
précédent assorties, le cas échéant, d'astreintes journalières :<br />
1° Soit lorsque le système de pharmacovigilance déclaré par l'entreprise n'est
pas mis en œuvre ;<br />
2° Soit lorsque l'enregistrement et la communication d'une présomption d'effet
indésirable, de transmission d'un agent infectieux, ou d'effet indésirable sur
l'être humain ainsi que la déclaration desdites présomptions ne sont pas
effectués ;<br />
3° Soit lorsque la tenue du rapport sur les effets indésirables présumés et la
présentation de celui-ci sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif
à la sécurité n'est pas assurée ;<br />
4° Soit lorsque le fonctionnement des établissements mentionnés à l'article L.
5142-1 ne répond pas aux exigences des bonnes pratiques mentionnées à l'article
L. 5142-3 ;<br />
5° Soit lorsque les essais non cliniques ou cliniques ne sont pas réalisés en
conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5141-4.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000019227526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227526.xml
---
###### Article L5145-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de procédure applicables en cas
de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités
de liquidation de l'astreinte.

View file

@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171412
- [Article L5421-4](article_l5421-4.md)
- [Article L5421-5](article_l5421-5.md)
- [Article L5421-6](article_l5421-6.md)
- [Article L5421-6-1](article_l5421-6-1.md)
- [Article L5421-6-2](article_l5421-6-2.md)
- [Article L5421-7](article_l5421-7.md)

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690404
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690404.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2012-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019227449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227449.xml
---
###### Article L5421-2
La commercialisation ou la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou
au détail, d'une spécialité pharmaceutique ou de tout autre médicament fabriqué
industriellement, ainsi que celle de tout générateur, trousse ou précurseur,
sans autorisation de mise sur le marché ou lorsque cette autorisation est
suspendue ou supprimée, est punie de 3750 euros d'amende.
Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros
ou au détail, une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué
industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus
industriel, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis
respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1, sans une autorisation
de mise sur le marché, une autorisation temporaire d'utilisation, une
autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou sans une autorisation
d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue
caduque, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690406
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690406.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019227445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227445.xml
---
###### Article L5421-3
La commercialisation, la distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au
détail, de médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, n'ayant
pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ou lorsque l'enregistrement est refusé, suspendu
ou supprimé, est punie de 3750 euros d'amende.
Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros
ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L.
5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article
L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou dont l'enregistrement
auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de
30 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019227440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227440.xml
---
###### Article L5421-6-1
En matière de pharmacovigilance, le fait, pour toute entreprise exploitant un
médicament ou produit ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à
l'article L. 4211-6, de méconnaître les obligations de déclaration des effets
indésirables graves, de transmission du rapport périodique actualisé ou de
maintien de la présence continue d'une personne responsable est puni de 30 000
euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227438.xml
---
###### Article L5421-6-2
Le fait, pour tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication,
l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de
médicaments dérivés du sang, de ne pas enregistrer les données permettant d'en
assurer le suivi est puni de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,35 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690413
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690413.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227443.xml
---
###### Article L5421-6
Est puni de 3750 euros d'amende le fait de méconnaître les règles déterminées
par décret en Conseil d'Etat prévues à l'article L. 5121-20 relatives :<br />
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour quiconque de méconnaître les
obligations relatives :<br />
1° A la présentation et la dénomination des médicaments et produits ;<br />
1° A l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments et produits ;<br />
2° A l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur
le marché, ainsi qu'aux essais organisés après délivrance de cette autorisation
;<br />
3° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé
publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;<br />
4° Au changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
5° Aux restrictions apportées à la prescription et à la délivrance de certains
médicaments ;<br />
6° A la pharmacovigilance exercée sur les médicaments ;<br />
7° A l'étiquetage et à la notice des médicaments homéopathiques ;<br />
8° Aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments
homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
2° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé
publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690415
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5421L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690415.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227436.xml
---
###### Article L5421-7
@ -16,7 +15,4 @@ prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.<br />
La récidive des infractions prévues au présent chapitre est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
l'établissement.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690417
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690417.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227470.xml
---
###### Article L5422-1
Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1, de caractère trompeur ou de
nature à porter atteinte à la protection de la santé publique ou ne présentant
pas un médicament ou un produit de façon objective ou n'en favorisant pas le bon
usage, est punie de 37500 euros d'amende.
Toute publicité de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la santé
publique, ainsi que toute publicité qui ne respecte pas les dispositions du
second alinéa de l'article L. 5122-2 relatives au respect de l'autorisation de
mise sur le marché, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br />
Toute publicité ne présentant pas un médicament ou un produit revendiquant une
finalité sanitaire de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage est
punie de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690451
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690451.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000019227453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227453.xml
---
###### Article L5422-17
@ -16,7 +15,4 @@ peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L.
5422-15 ou L. 5422-16 encourent la peine complémentaire de la fermeture
temporaire ou définitive de l'établissement.<br />
La récidive des infractions mentionnés aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 est
punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
temporaire ou définitive de l'établissement.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690419
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690419.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227463.xml
---
###### Article L5422-2
Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 portant sur un médicament pour
lequel n'ont été obtenus ni l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à
l'article L. 5121-8 ni l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 ou ne
respectant pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché est
punie de 37500 euros d'amende.
Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation
mentionnée aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-17-1 ou l'un des
enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, est punie de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690423
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690423.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019227460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227460.xml
---
###### Article L5422-4
Le fait de ne pas se conformer à l'ordre de suspension, de modification,
d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament donné par
Le fait de ne pas exécuter l'ordre de suspension, de modification,
d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament, donné par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du
deuxième alinéa de l'article L. 5122-9 est puni de 37500 euros d'amende.
deuxième alinéa de l'article L. 5122-9, est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690433
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5422L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690433.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227457.xml
---
###### Article L5422-8
Est puni de 37500 euros d'amende le fait de remettre des échantillons de
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait de remettre des échantillons de
médicaments :<br />
1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments
@ -28,4 +27,9 @@ auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie
pharmaceutiques ;<br />
5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas
la mention " échantillon gratuit ".
la mention " échantillon gratuit " ;<br />
6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ;<br />
7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité
supérieure à celle de dix par an et par destinataire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690453
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690453.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227492.xml
---
###### Article L5423-1
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :<br />
1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un
établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690455
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690455.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227479.xml
---
###### Article L5423-2
Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement
pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un "
pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 3750 euros
pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 30 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690457
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690457.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227488.xml
---
###### Article L5423-3
Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article
L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3
est puni de 3750 euros d'amende.
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690459
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690459.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227485.xml
---
###### Article L5423-4
L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L.
5124-11 est punie de 3750 euros d'amende.
5124-11 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690461
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690461.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227482.xml
---
###### Article L5423-5
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour
un pharmacien délégué :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour
un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :<br />
1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690463
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690463.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227476.xml
---
###### Article L5423-6
Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et
établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les
dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 37500 euros d'amende.<br />
dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 30 000 euros d'amende.<br />
Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les
personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690465
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5423L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690465.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227473.xml
---
###### Article L5423-7
@ -17,8 +16,4 @@ provisoire de l'établissement.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du
présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine
complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.<br />
Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception de
l'article L. 5423-6, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de
7500 euros d'amende.
complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690488
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690488.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227496.xml
---
###### Article L5424-10
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690488.xml
Le fait, pour un pharmacien de passer une convention avec un médecin, un
chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur assurant un bénéfice d'une nature
quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux, cosmétiques
que ceux-ci peuvent prescrire est puni de 3750 euros d'amende.
que ceux-ci peuvent prescrire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690508
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L19XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690508.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019227494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227494.xml
---
###### Article L5424-19
@ -16,8 +15,4 @@ prononcer la fermeture provisoire de l'officine.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre,
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'officine.<br />
Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception des
articles L. 5424-12 et L. 5424-18, la récidive est punie de trois mois
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
l'officine.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690480
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690480.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227498.xml
---
###### Article L5424-6
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait pour
un pharmacien :<br />
1° De faire commerce dans l'officine de marchandises autres que celles
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5125-24 ;<br />
1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous
la surveillance directe d'un pharmacien ;<br />
2° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par un
pharmacien ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;<br />
2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des
substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite.<br />
3° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations
qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;<br />

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155097
- [Chapitre IV : Contraceptifs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Produits de tatouage](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.](chapitre_ix)

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171418
- [Article L5431-2](article_l5431-2.md)
- [Article L5431-3](article_l5431-3.md)
- [Article L5431-4](article_l5431-4.md)
- [Article L5431-5](article_l5431-5.md)
- [Article L5431-6](article_l5431-6.md)
- [Article L5431-7](article_l5431-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019227512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227512.xml
---
###### Article L5431-5
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour
les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les
produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché
des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté
européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen de mettre sur
le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique qui n'est pas
conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce
produit, telles qu'elles résultent du 4° de l'article L. 5131-11.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019227507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227507.xml
---
###### Article L5431-6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les
fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les
produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché
des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté
européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans
tenir à disposition des autorités de contrôle le dossier mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 5131-6 ;<br />
2° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans
que le dossier mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 comporte les
mentions obligatoires prévues par le 3° de l'article L. 5131-11 ;<br />
3° De ne pas transmettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé, sur sa demande, l'une des informations mentionnées à l'article L.
5131-10.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019227503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227503.xml
---
###### Article L5431-7
Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte
desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la
mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni
membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit
cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5131-6 et au 1° de l'article L.
5131-11 est puni de 15 000 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690522
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5432L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690522.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227500.xml
---
###### Article L5432-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, le fait de ne
pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8 :<br />
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de
ne pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8
:<br />
1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation,
d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de
@ -25,4 +25,7 @@ ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces
préparations.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la
confiscation des plantes ou substances saisies.
confiscation des plantes ou substances saisies.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019227519
---
###### Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.
- [Article L5439-1](article_l5439-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227515.xml
---
###### Article L5439-1
Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L. 5139-2
relatives à la production, à la fabrication, au transport, à l'importation et à
l'exportation, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi
des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

View file

@ -18,3 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171425
- [Article L5441-10](article_l5441-10.md)
- [Article L5441-11](article_l5441-11.md)
- [Article L5441-12](article_l5441-12.md)
- [Article L5441-13](article_l5441-13.md)
- [Article L5441-14](article_l5441-14.md)
- [Article L5441-15](article_l5441-15.md)
- [Article L5441-16](article_l5441-16.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690560
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690560.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227540.xml
---
###### Article L5441-10
@ -17,7 +16,4 @@ prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.<br />
La récidive des infractions prévues aux articles L. 5441-2, L. 5441-4, L. 5441-8
et L. 5441-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227571.xml
---
###### Article L5441-13
Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou
plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227569.xml
---
###### Article L5441-14
Le fait, pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise, pour
le pharmacien ou le vétérinaire délégué ou pour le pharmacien ou le vétérinaire
d'un établissement de fabrication ou de distribution d'aliments médicamenteux,
de ne pas déclarer à l'agence, lorsqu'il en a connaissance, après la
commercialisation d'un lot de médicament vétérinaire, un incident ou un accident
survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible
d'entraîner un risque pour la santé publique ou toute action engagée pour
retirer un lot est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019227567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227567.xml
---
###### Article L5441-15
Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou le
pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique
vétérinaire exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer à l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments, aussitôt après en avoir eu
connaissance, tout effet indésirable grave ou tout effet indésirable sur l'homme
susceptible d'être dû à ce médicament vétérinaire, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227564.xml
---
###### Article L5441-16
Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait
d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3
et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690542
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690542.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227562.xml
---
###### Article L5441-2
Est puni de 4500 euros d'amende, pour le représentant légal d'un groupement
défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6, l'achat en gros, la détention
ou la délivrance aux membres du groupement, des médicaments vétérinaires :<br />
1° Sans que le groupement ait été agréé à cet effet par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ;<br />
2° Contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulières au sens
de l'article L. 5144-1, sans remplir les conditions prévues au second alinéa de
l'article L. 5143-6.
Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux
investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux
médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690544
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690544.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227560.xml
---
###### Article L5441-3
L'acquisition, la détention ou la délivrance par le représentant légal d'un
groupement défini au premier alinéa de l'article L. 5143-6 de médicaments sans
le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la
direction technique du groupement est punie de 3750 euros d'amende.
Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai
clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de
ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et
relatives à l'expérimentation des médicaments est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait pour un promoteur de ne pas respecter la
décision de l'agence de s'opposer à la mise en œuvre ou à la modification de cet
essai.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690548
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690548.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227557.xml
---
###### Article L5441-4
@ -15,7 +14,7 @@ Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins u
des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments
médicamenteux, sans être pharmacien ou vétérinaire, ou sans avoir désigné un
pharmacien ou un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance, est puni
de 4500 euros d'amende.<br />
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un
établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception
@ -23,4 +22,10 @@ des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments
médicamenteux, et concédé en location-gérance à une société qui n'est pas la
propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou qui ne comporte pas la
participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou à
sa gérance est puni de 4500 euros d'amende.
sa gérance est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Le fait pour un propriétaire ou un dirigeant d'entreprise comportant au moins un
établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 5142-1, à l'exception
des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments
médicamenteux, de ne pas disposer dans chaque établissement d'un pharmacien ou
d'un vétérinaire délégué est puni des mêmes peines.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690550
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690550.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227553.xml
---
###### Article L5441-5
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690550.xml
Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L.
5142-1, sans l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 ou sans que celle-ci
ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans
l'autorisation initiale, est puni de 3750 euros d'amende.
l'autorisation initiale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690552
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690552.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227547.xml
---
###### Article L5441-6
@ -15,4 +14,4 @@ l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 514
et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements,
dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur
prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie
de 3750 euros d'amende.
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690554
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690554.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227545.xml
---
###### Article L5441-7
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
1° De ne pas respecter pour les fabricants, importateurs et détenteurs de
médicaments vétérinaires, l'obligation qui peut leur être faite pour lutter
contre une épizootie de déclarer la totalité de leurs productions, de leurs
importations ou de leurs stocks ;<br />
2° D'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou
plusieurs catégories de revendeurs.
Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments vétérinaires
de ne pas déclarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte
contre une épizootie, leur production, leur importation ou leur stock est puni
de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690558
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5441L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690558.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227542.xml
---
###### Article L5441-9
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire, sans l'autorisation prévue à
l'article L. 5141-12, est punie de 4500 euros d'amende.
l'article L. 5141-12, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.

View file

@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171426
- [Article L5442-6](article_l5442-6.md)
- [Article L5442-7](article_l5442-7.md)
- [Article L5442-8](article_l5442-8.md)
- [Article L5442-9](article_l5442-9.md)
- [Article L5442-10](article_l5442-10.md)
- [Article L5442-11](article_l5442-11.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690566
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690566.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227582.xml
---
###### Article L5442-1
@ -14,7 +13,7 @@ La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires po
céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre
qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des
services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est
punie de 4500 euros d'amende.<br />
punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L.
5143-2 est puni de la même peine.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019227589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227589.xml
---
###### Article L5442-10
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :<br />
1° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d'un
vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l'article
L. 5143-5 ;<br />
2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l'article L. 5143-2, de prescrire des
médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement
des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas
confiés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019227585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227585.xml
---
###### Article L5442-11
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, le fait :<br />
1° De délivrer au public ou d'administrer à un animal un prémélange
médicamenteux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5141-11 ;<br />
2° De ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 5144-1 fixant les
conditions de délivrance des substances présentant des propriétés
anti-infectieuses, antiparasitaires, anti-inflammatoires, analgésiques,
neuroleptiques, anesthésiques, hormonales ou anabolisantes.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690569
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690569.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227580.xml
---
###### Article L5442-3
Est puni de 30 000 F le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :<br />
1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires et
de satisfaire de telles commandes ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690571
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690571.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227576.xml
---
###### Article L5442-4
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690571.xml
Le fait de fabriquer un aliment médicamenteux à partir d'un prémélange n'ayant
pas obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
5141-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
5141-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690573
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5442L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690573.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019227573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227573.xml
---
###### Article L5442-5
@ -17,7 +16,4 @@ prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.<br />
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.<br />
La récidive des infractions prévues aux articles du présent chapitre est punie
de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019227593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227593.xml
---
###### Article L5442-9
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour
le représentant légal d'un groupement mentionné à l'article L. 5143-6 :<br />
1° D'acheter, détenir ou délivrer aux membres du groupement des médicaments
vétérinaires sans que le groupement ait été agréé à cet effet par l'autorité
administrative ;<br />
2° D'acheter, détenir ou délivrer aux membres du groupement des médicaments
vétérinaires contenant des substances faisant l'objet d'obligations
particulières au sens de l'article L. 5144-1 sans remplir les conditions prévues
au second alinéa de l'article L. 5143-6 ;<br />
3° D'acheter, détenir ou délivrer aux membres du groupement des médicaments
vétérinaires sans le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant
effectivement à la direction technique du groupement.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171571
- [Article L5461-1](article_l5461-1.md)
- [Article L5461-2](article_l5461-2.md)
- [Article L5461-3](article_l5461-3.md)
- [Article L5461-4](article_l5461-4.md)
- [Article L5461-5](article_l5461-5.md)

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690586
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5461L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690586.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019227597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227597.xml
---
###### Article L5461-2
Le fait, pour le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant
eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un
dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la
Le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un dispositif
ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause
un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la
dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un
tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé est puni de quatre ans d'emprisonnement et de
75000 euros d'amende.
sanitaire des produits de santé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45
000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu
personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un incident ou
d'un risque d'incident de même nature, de s'abstenir de le signaler sans délai à
l'agence.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/76/LEGIARTI000019227606.xml
---
###### Article L5461-3
Le fait d'importer, de mettre sur le marché, de mettre en service ou d'utiliser
un dispositif médical sans qu'ait été délivré le certificat mentionné à
l'article L. 5211-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/76/LEGIARTI000019227603.xml
---
###### Article L5461-4
Le fait de mettre en service une catégorie de dispositif médical mentionnée à
l'article L. 5211-4 sans procéder à la communication des données prévue à cet
article est puni de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/76/LEGIARTI000019227600.xml
---
###### Article L5461-5
Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif médical aux
opérations de maintenance et aux contrôles de qualité prévus à l'article L.
5212-1, est puni de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690591
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5462L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690591.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019227612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/76/LEGIARTI000019227612.xml
---
###### Article L5462-2
Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur et
les professionnels de santé utilisateurs d'un dispositif médical de diagnostic
in vitro, de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en application
de l'article L. 5222-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
in vitro ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant
en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant entraîné ou
susceptible d'entraîner, directement ou indirectement, la mort ou la dégradation
grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, de
s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006690592
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5462L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690592.xml
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019227609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/76/LEGIARTI000019227609.xml
---
###### Article L5462-3
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 5462-2.
Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un
dispositif médical de diagnostic in vitro sans avoir établi ou fait établir le
certificat mentionné à l'article L. 5221-2 est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende.

View file

@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171006
- [Article L1126-5](article_l1126-5.md)
- [Article L1126-6](article_l1126-6.md)
- [Article L1126-7](article_l1126-7.md)
- [Article L1126-8](article_l1126-8.md)
- [Article L1126-9](article_l1126-9.md)
- [Article L1126-10](article_l1126-10.md)
- [Article L1126-11](article_l1126-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019227416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227416.xml
---
###### Article L1126-10
Le fait pour le promoteur, dans le cadre d'une recherche biomédicale, de ne pas
fournir gratuitement aux investigateurs les médicaments expérimentaux et, le cas
échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer est puni de 30 000 euros
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019227413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227413.xml
---
###### Article L1126-11
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un
établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas
avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette
pharmacie les données relatives aux recherches biomédicales entrant dans l'une
des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-11 est puni de
30 000 euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019227420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227420.xml
---
###### Article L1126-8
Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais
chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les
informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux
médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la
synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise
en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000019227418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227418.xml
---
###### Article L1126-9
Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les
informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux
médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.