Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS DES PRATICIENS,A LA TARIFICATION DES CONSULTATIONS EXTERNES ET AU CONTROLE DE L'ACTIVITE MEDICALE HOSPITALIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

FIXATION DES DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DES BUDGETS DE CES ETABLISSEMENTS,FIXATION DU PRIX DES JOURNEES,REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION.
CONTROLE DE L'ACTION MEDICALE HOSPITALIERE.
MODIFICATION DES ART. 35 ET 44 (6EMEMENT) DU DECRET 581202 DU 11-12-1958,DES ART. 20 A 22 DU DECRET 591510 DU 29-12-1959,DE L'ART. 18 (AL. 3) DU DECRET 74401 DU 09-05-1974,DES ART. 11, 15 A 17 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
ABROGATION DU DECRET 601377 DU 21-12-1960,DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 74393 DU 03-05-1974.DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 37 (2EMEMENT) DU DECRET 78257 DU 08-03-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699277
Ancien identifiant: 1DX982634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699277.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031641170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641170.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044847363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/73/LEGIARTI000044847363.xml
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###### Article R6145-29
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la
participation du patient sont fixés par le directeur et transmis au directeur
général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à
laquelle ils se rapportent.<br />
participation du patient pour les activités de soins de suite et de réadaptation
sont fixés par le directeur et transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle ils se
rapportent.<br />
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.<br />
@ -32,7 +33,8 @@ comptable de l'établissement.<br />
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les tarifs de
prestations servant de base à la participation du patient dans le délai de 30
jours mentionné au quatrième alinéa.<br />
prestations servant de base à la participation du patient pour les activités de
soins de suite et de réadaptation dans le délai de 30 jours mentionné au
quatrième alinéa.<br />
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.