Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-11-16
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###### Article R2131-18 ###### Article R2131-18
@ -17,10 +17,6 @@ femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe
pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L. pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br /> 2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br />
Hors les cas d'urgence médicale, la femme enceinte est informée qu'elle peut, si
elle le souhaite, bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine en
application du troisième alinéa de l'article L. 2213-1.<br />
Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un
médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un
document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2131-22-1 ###### Article R2131-22-1
La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4 La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4
ne peut intervenir que si le couple remplit les conditions nécessaires à la mise ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme
en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une
2141-2. assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. 2141-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-11-16
Identifiant: LEGIARTI000028470182 Identifiant: LEGIARTI000044968785
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###### Article R2131-23 ###### Article R2131-23
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470182.xml
L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R. L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R.
2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un 2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation et clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation
le praticien agréé pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2. mentionnée à l'article L. 2141-2 et le praticien agréé pour les activités
Cette attestation est signée par le médecin titulaire du diplôme d'études mentionnées à l'article R. 2131-22-2. Cette attestation est signée par le
spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent, mentionné au d du médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un
1° de l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple et comporte le nom de ce diplôme équivalent, mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est
médecin et du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel remise au couple ou à la femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du
celui-ci exerce. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel celui-ci exerce. Le
conditions en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant
la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise la confidentialité. Le couple ou la femme non mariée est informé que seule la
pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise
peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce
diagnostic.<br /> diagnostic.<br />
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en
sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le sont précisés par écrit au demandeur, au terme d'un entretien avec le médecin
médecin cité à l'alinéa précédent. cité à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2131-24 ###### Article R2131-24
Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple est Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple ou la
pris en charge par l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire femme non mariée est pris en charge par l'équipe médicale clinico-biologique
responsable de l'assistance médicale à la procréation et par le praticien agréé pluridisciplinaire responsable de l'assistance médicale à la procréation et par
pour réaliser, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de cytogénétique, le praticien agréé pour réaliser, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen
y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire sur la ou les de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire
cellules embryonnaires.<br /> sur la ou les cellules embryonnaires.<br />
Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et Le couple ou la femme non mariée est pris en charge par l'équipe
biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant pluridisciplinaire clinique et biologique responsable de cette assistance et par
l'examen génétique sur la ou les cellules embryonnaires.<br /> le praticien réalisant l'examen génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
Le diagnostic est réalisé dans un centre de diagnostic préimplantatoire situé au
sein d'un établissement autorisé à cet effet par l'Agence de la biomédecine en
application de l'article L. 2131-4.<br />
Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la
fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L. fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L.
2141-10, les praticiens de l'équipe clinico-biologique précisent au couple les 2141-10, les praticiens de l'équipe clinico-biologique précisent au couple ou à
contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce la femme non mariée les contraintes médicales et techniques qui permettront
diagnostic.<br /> d'aboutir à ce diagnostic.<br />
Le praticien qui réalise, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de Le praticien qui réalise, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de
cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire
informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de informe le couple ou la femme non mariée des différentes phases du diagnostic
fiabilité des examens. génétique et du degré de fiabilité des examens.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-11-16
Identifiant: LEGIARTI000028470174 Identifiant: LEGIARTI000044968768
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###### Article R2131-25 ###### Article R2131-25
Au vu de l'attestation remise par le couple demandeur du diagnostic Au vu de l'attestation remise par le couple ou la femme non mariée du diagnostic
préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique
pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple
couple, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Ce ou de la femme non mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la
consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté procréation. Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est
du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
de la biomédecine.<br /> général de l'Agence de la biomédecine.<br />
Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de
l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de
l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du
couple.<br /> couple ou de la femme non mariée.<br />
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une
copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire
de recueil du consentement du couple, au praticien agréé pour réaliser l'examen de recueil du consentement du couple ou de la femme non mariée, au praticien
de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire. agréé pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou
l'examen de génétique moléculaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-11-16
Identifiant: LEGIARTI000028470170 Identifiant: LEGIARTI000044968745
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###### Article R2131-26-1 ###### Article R2131-26-1
Lorsqu'un couple souhaite avoir recours au diagnostic préimplantatoire dans les Lorsqu'un couple ou une femme non mariée souhaite avoir recours à un diagnostic
conditions fixées à l'article L. 2131-4-1, un ou des médecins de l'équipe du préimplantatoire dans les conditions fixées à l'article L. 2131-4-1, au moins un
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal procède à un ou plusieurs médecin de l'équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal procède
entretiens avec les deux membres du couple.<br /> à un ou plusieurs entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non
mariée.<br />
Cet entretien doit notamment permettre de les informer :<br /> Cet entretien doit notamment permettre de les informer :<br />
@ -25,17 +26,18 @@ préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1 ;<br />
leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et
éthique.<br /> éthique.<br />
Au terme de cet entretien, le ou les médecins consultés établissent une Au terme de cet entretien, le médecin consulté établit une attestation cosignée
attestation cosignée par les deux membres du couple certifiant que ces par les deux membres du couple ou signée par la femme non mariée certifiant que
informations leur ont été fournies.<br /> ces informations leur ont été fournies.<br />
Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire estime justifié le recours Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire estime justifié le recours
au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, un ou des au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un
médecins de l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple et médecin de l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de
remplit avec eux une demande d'autorisation pour la réalisation de ce la femme non mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la
diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du couple et le ou réalisation de ce diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du
les médecins concernés. Une copie de ces documents est remise au couple.<br /> couple ou la femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est
remise au couple ou à la femme non mariée.<br />
Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au couple Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au demandeur, au
demandeur, au terme d'un entretien avec un ou des médecins de l'équipe terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe pluridisciplinaire.
pluridisciplinaire. L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs. L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006911309 Identifiant: LEGIARTI000044968730
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0260XX2A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968730.xml
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--- ---
###### Article R2131-26-2 ###### Article R2131-26-2
@ -29,27 +28,29 @@ avis du conseil d'orientation de l'agence, dans un délai de deux mois à compte
de la date à laquelle le dossier est complet.<br /> de la date à laquelle le dossier est complet.<br />
La décision motivée du directeur général de l'Agence de la biomédecine est La décision motivée du directeur général de l'Agence de la biomédecine est
transmise au couple concerné et au centre pluridisciplinaire de diagnostic transmise au couple ou à la femme non mariée et au centre pluridisciplinaire de
prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en garantissant la diagnostic prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en
confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les voies et délais garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les
de recours.<br /> voies et délais de recours.<br />
Le couple doit être informé de la possibilité de rencontrer, s'il le souhaite, Le couple ou la femme non mariée doit être informé de la possibilité de
le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal rencontrer, s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de
mentionnés à l'article R. 2131-26-1.<br /> diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.<br />
Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L. Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L.
2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple remettent à un des praticiens 2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée
de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée au premier remettent à un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique
alinéa de l'article R. 2131-25 une copie de l'autorisation délivrée par le pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2131-25 une
directeur général de l'Agence de la biomédecine en vue de la réalisation de ce copie de l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la
diagnostic. Préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la biomédecine en vue de la réalisation de ce diagnostic. Préalablement à la mise
procréation, les deux membres du couple réitèrent par écrit leur consentement en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, les deux membres du couple
auprès de ce praticien. Il est fait application, dans ce cas, des deuxième et ou la femme non mariée réitèrent par écrit leur consentement auprès de ce
troisième alinéas de l'article R. 2131-25 et de l'article R. 2131-26.<br /> praticien. Il est fait application, dans ce cas, des deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 2131-25 et de l'article R. 2131-26.<br />
Chacun des membres du couple peut révoquer à tout moment son consentement.<br /> Chacun des membres du couple ou la femme non mariée peut révoquer à tout moment
son consentement.<br />
Le praticien agréé mentionné au premier alinéa de l'article R. 2131-24 informe Le praticien agréé mentionné au premier alinéa de l'article R. 2131-24 informe
le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la décision prise par le le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la décision prise par le
couple. couple ou la femme non mariée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006911287 Identifiant: LEGIARTI000044968753
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0260XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968753.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911287.xml
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###### Article R2131-26 ###### Article R2131-26
Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation
remet au couple les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les remet au couple ou à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique
commentaires nécessaires. en lui apportant les commentaires nécessaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025523819 Identifiant: LEGIARTI000044969078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969078.xml
--- ---
###### Article R2141-1 ###### Article R2141-1
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
mentionnés aux articles L. 2141-1 et L. 2141-11 s'entendent des méthodes de mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des
préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de
in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins
médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité. d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810627 Identifiant: LEGIARTI000044968956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968956.xml
--- ---
###### Article R2141-10 ###### Article R2141-10
Le couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6
d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les
par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile. modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226423 Identifiant: LEGIARTI000044968941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968941.xml
--- ---
###### Article R2141-12 ###### Article R2141-12
@ -21,8 +21,9 @@ Avant de remettre l'embryon, le praticien répondant aux critères mentionnés
l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation
des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à
l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple à l'origine de la conception de l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple ou la femme non mariée à
l'embryon remplit les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br /> l'origine de la conception de l'embryon remplit les conditions sanitaires
prévues à l'article R. 2141-4.<br />
L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br /> L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br />
@ -30,6 +31,7 @@ L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br />
2141-7 ;<br /> 2141-7 ;<br />
2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention 2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;<br /> permettant d'identifier le couple ou la femme non mariée à l'origine de la
conception de l'embryon ;<br />
3° L'identité du couple accueillant l'embryon. 3° L'identité du couple ou de la femme non mariée accueillant l'embryon.

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@ -1,41 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173200 Identifiant: LEGIARTI000044969054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969054.xml
--- ---
###### Article R2141-2 ###### Article R2141-2
Le consentement écrit mentionné à l'article L. 2141-5 à un accueil de l'embryon Le couple ou la femme non mariée qui souhaite proposer ses embryons à l'accueil
par un couple tiers est précédé d'au moins un entretien entre d'une part, les y consent par écrit, en application de l'article L. 2141-5, après au moins un
deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
survivant et d'autre part, l'équipe médicale clinico-biologique mentionnée à l'article L. 2141-2.<br />
pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation mentionné à
l'article R. 2142-7.<br />
Ces entretiens permettent notamment :<br /> Ces entretiens permettent notamment :<br />
1° D'informer les deux membres du couple ou le membre survivant des dispositions 1° D'informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon et notamment législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon, et notamment
des prescriptions s'opposant à ce que le couple accueillant l'embryon et celui y de leurs conséquences au regard de la filiation ;<br />
ayant renoncé connaissent leurs identités respectives, ainsi que des
conséquences de ces dispositions au regard de la filiation ;<br />
2° De leur préciser la nature des examens à effectuer s'ils ne l'ont déjà été 2° De les informer des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès
dans les conditions définies à l'article R. 2141-4, en vue d'assurer le respect des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers
des règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 2141-6 ;<br /> donneur aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs, et de
la nécessité de consentir à la communication de ces données en vue de proposer
l'embryon à l'accueil ;<br />
3° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple 3° De leur préciser les conditions d'évaluation préalable de la faisabilité de
tiers implique leur consentement à la conservation des informations relatives à l'accueil de l'embryon et la nature des examens à effectuer, s'ils ne l'ont déjà
leur santé, mentionnées à l'article R. 2141-7 ;<br /> été, dans les conditions définies à l'article R. 2141-4, conformément aux règles
de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 ;<br />
4° De les informer que leur consentement doit être confirmé par écrit après un 4° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple
tiers ou une femme non mariée implique leur consentement à la conservation des
informations relatives à leur santé, mentionnées à l'article R. 2141-7 ;<br />
5° De les informer que leur consentement doit être confirmé par écrit après un
délai de réflexion de trois mois à compter de la signature du consentement délai de réflexion de trois mois à compter de la signature du consentement
initial, prévu à l'article L. 2141-4 ;<br /> initial prévu à l'article L. 2141-4, et que l'absence de révocation par écrit du
consentement dans ce délai vaut confirmation.<br />
5° De leur préciser qu'en cas de refus d'au moins un des membres du couple ou du Le modèle du consentement mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté du
membre survivant de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° et 3° ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence de la
ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil. biomédecine.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173189 Identifiant: LEGIARTI000044969043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969043.xml
--- ---
###### Article R2141-3 ###### Article R2141-3
@ -15,6 +15,6 @@ celui-ci.<br />
Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et
mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé
ainsi qu'une copie du dossier du couple mentionné à l'article R. 2142-9, dans ainsi qu'une copie du dossier du couple ou de la femme non mariée mentionné à
les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu'il l'article R. 2142-9, dans les conditions propres à garantir la confidentialité
contient. des informations qu'il contient.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173173 Identifiant: LEGIARTI000044969026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969026.xml
--- ---
###### Article R2141-4 ###### Article R2141-4
@ -12,38 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173173.xml
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du
couple à l'origine de la conception des embryons et des données cliniques qu'il couple ou de la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons et
estime nécessaire de recueillir. Le cas échéant, il fait pratiquer les examens des données cliniques qu'il estime nécessaire de recueillir. Le cas échéant, il
complémentaires qu'il juge utiles.<br /> fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles.<br />
Si la recherche des marqueurs biologiques pour le VIH 1 et 2, le VHB, le VHC et Le praticien réalise chez les membres du couple ou chez la femme non mariée des
la syphilis n'a pas été réalisée au moins six mois après la date de la examens de biologie médicale visant à identifier le risque de transmission de
congélation des embryons, une nouvelle recherche de ces marqueurs est prescrite pathologies infectieuses dont la nature est précisée par les arrêtés prévus aux
à chaque membre du couple. Les embryons ne peuvent être accueillis si cette articles R. 2142-24 et R. 2142-27. Ces arrêtés déterminent les conditions de
recherche est impossible à réaliser chez l'un ou l'autre des membres du réalisation et de renouvellement de ces examens. Les embryons ne peuvent être
couple.<br /> accueillis si ces examens ne peuvent être réalisés chez l'un ou l'autre des
membres du couple ou chez la femme non mariée.<br />
Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du Lorsque l'embryon conçu est issu de don de gamètes, le praticien s'assure du
respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R. respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R.
1211-28.<br /> 1211-28.<br />
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que les résultats des examens Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que les résultats des examens
de biologie médicale pratiqués chez les deux membres du couple à l'origine de la de biologie médicale pratiqués chez les deux membres du couple ou la femme non
conception des embryons ne révèlent pas un risque de transmission virale ou mariée à l'origine de la conception des embryons ne révèlent pas un risque de
bactérienne responsable d'une pathologie infectieuse et notamment des affections transmission virale ou bactérienne responsable de l'une des pathologies
suivantes :<br /> infectieuses mentionnées dans les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa.<br />
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;<br />
2° Infection par les virus des hépatites B et C ;<br />
3° Syphilis.<br />
Lorsqu'un risque de transmission est identifié, l'embryon ne peut être cédé en Lorsqu'un risque de transmission est identifié, l'embryon ne peut être cédé en
vue de son accueil.<br /> vue de son accueil.
L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque
potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres
encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant
suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux
articles R. 2142-24 et R. 2142-27.

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@ -1,25 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810670 Identifiant: LEGIARTI000044969013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969013.xml
--- ---
###### Article R2141-5 ###### Article R2141-5
Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple à Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou
l'origine de la conception des embryons ou le membre survivant de ce couple la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par
confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et
document daté et revêtu de leur signature, leur consentement à l'accueil d'un ou revêtu de leur signature, leur consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de
plusieurs de leurs embryons. Ce document mentionne que les informations leurs embryons. Ce document mentionne que les informations mentionnées à
mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre l'article R. 2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la
chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe
biomédecine, fixe le contenu de ce document.<br /> le contenu de ce document. L'absence de révocation par écrit du consentement
dans ce délai vaut confirmation.<br />
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple ou la femme non
à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br /> mariée a pu avoir accès à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un
psychologue.<br />
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est conservé par le Le document mentionné au premier alinéa du présent article est conservé par le
centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3. centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3.

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@ -1,32 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810655 Identifiant: LEGIARTI000044968999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968999.xml
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###### Article R2141-7 ###### Article R2141-7
Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un
dossier contenant les informations sur les deux membres du couple à l'origine de dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme
la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur sa non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la
demande, en cas de nécessité thérapeutique.<br /> connaissance d'un médecin, sur sa demande, en cas de nécessité médicale en
application du quatrième alinéa de l'article L. 2141-6.<br />
Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :<br /> Ces informations portent notamment, sous forme pseudonymisée, sur :<br />
1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du 1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du
couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens couple ou de la femme non mariée et les données cliniques actuelles jugées
;<br /> nécessaires par les praticiens ;<br />
2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à 2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à
l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est
responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y
sont consignées.<br /> sont consignées.<br />
L'anonymisation du dossier ainsi que l'attribution du code européen unique sont 3° Toute information relative à l'évolution des grossesses résultant d'un
réalisées par le centre mentionné à l'article R. 2142-7.<br /> accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance
et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.<br />
La pseudonymisation du dossier ainsi que l'attribution du code européen unique
sont réalisées par le centre mentionné à l'article R. 2142-7.<br />
L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la
confidentialité des informations qu'il contient. confidentialité des informations qu'il contient.

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@ -1,34 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173133 Identifiant: LEGIARTI000044968986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968986.xml
--- ---
###### Article R2141-8 ###### Article R2141-8
Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre
en oeuvre celui-ci conserve, pour chaque couple à l'origine de la conception des en oeuvre celui-ci conserve, pour chaque couple ou chaque femme non mariée à
embryons, outre le dossier défini à l'article R. 2141-7, les informations l'origine de la conception des embryons, outre le dossier défini à l'article R.
suivantes :<br /> 2141-7, les informations suivantes :<br />
1° Le nombre d'embryons accueillis ;<br /> 1° Le nombre d'embryons accueillis ;<br />
2° La date des transferts en vue d'implantation ;<br /> 2° La date des transferts en vue d'implantation ;<br />
3° Toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un Les informations permettant d'établir un lien entre le couple ou la femme non
accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance mariée à l'origine de la conception des embryons et les enfants à naître ou nés
et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.<br /> après accueil sont conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des
conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à
Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de la laquelle ont accès uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés
conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont aux articles R. 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre
conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des conditions de l'accueil d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux
garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à laquelle ont accès critères mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation
uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R. des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1.
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères
mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation des
embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci mentionnées
au g du 2° de l'article R. 2142-1.

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@ -1,32 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038810636 Identifiant: LEGIARTI000044968967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968967.xml
--- ---
###### Article R2141-9 ###### Article R2141-9
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout
accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple ou de la
d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique femme non mariée désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale
pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin qualifié en clinico-biologique pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin
psychiatrie ou le psychologue. Ce centre est autorisé à conserver les embryons qualifié en psychiatrie ou le psychologue. Ce centre est autorisé à conserver
en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.<br /> les embryons en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.<br />
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R. Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 mentionnées au e du 1° d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1, établit un document
de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant certifiant que le couple ou la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon
accueillir un embryon :<br /> :<br />
-a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière -a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière
d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en
l'état des connaissances ;<br /> l'état des connaissances ;<br />
-répond aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de -répond aux conditions prévues aux articles L. 2141-2 et L. 2141-6 ;<br />
l'article L. 2141-6 ;<br />
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon. -ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173073 Identifiant: LEGIARTI000044968927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968927.xml
--- ---
###### Article R2141-15 ###### Article R2141-15
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.<br />
contre récépissé auprès de l'agence.<br />
Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à
la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173066 Identifiant: LEGIARTI000044968921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968921.xml
--- ---
###### Article R2141-16 ###### Article R2141-16
@ -13,8 +13,9 @@ Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai
deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de
l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.<br /> l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.<br />
Le directeur général de l'agence peut demander, par lettre recommandée avec Le directeur général de l'agence peut demander, par tout moyen permettant de
demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime donner date certaine à la réception de sa demande, toute information
nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation. Il indique au demandeur le complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier
délai dans lequel ces informations doivent être fournies. Cette demande d'autorisation. Il indique au demandeur le délai dans lequel ces informations
d'information complémentaire suspend le délai mentionné au premier alinéa. doivent être fournies. Cette demande d'information complémentaire suspend le
délai mentionné au premier alinéa.

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@ -1,45 +1,53 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173054 Identifiant: LEGIARTI000044968897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968897.xml
--- ---
###### Article R2141-17 ###### Article R2141-17
I.-La personne, dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés I.-La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés dans
dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental en
en application de l'article L. 2141-1, est consultée chaque année par écrit sur application de l'article L. 2141-1 est consultée chaque année civile par écrit
le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation.<br /> sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette modalité de
conservation.<br />
Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut consentir en application de Si elle ne souhaite plus la maintenir, ou si elle ne remplit plus les conditions
l'article L. 1211-2 :<br /> d'âge fixées par le décret prévu à l'article L. 2141-2, elle peut consentir en
application de l'article L. 1211-2 :<br />
1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
du titre IV du livre II de la première partie du présent code après vérification du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;<br />
des conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un
couple, le consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en
application de l'article L. 1244-2 ;<br />
2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des
articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;<br /> articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;<br />
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.<br /> 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.<br />
II.-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du II.-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit. Le consentement
document de consultation mentionné au premier alinéa et fait l'objet d'une prévu aux 1°, 2° et 3° du I fait l'objet d'une confirmation après un délai de
confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la réflexion de trois mois. L'absence de révocation par écrit du consentement dans
date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à ce délai vaut confirmation. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation
l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.<br />
conservation.<br />
III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes :<br />
personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les
modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, elle
n'est plus en âge de procréer.<br />
IV.-Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du 1° Lorsque la personne y consent dans le cadre de la consultation annuelle
consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la mentionnée au I ;<br />
biomédecine.
2° En cas de décès de la personne, si elle n'a pas exprimé, avant son décès, le
consentement prévu aux 1° ou 2° du I ;<br />
3° En l'absence de réponse durant dix années civiles consécutives à la
consultation mentionnée au I ;<br />
4° Lorsque la personne ne répond plus aux conditions d'âge fixées par le décret
prévu au I de l'article L. 2141-2, si elle n'a pas exprimé le consentement prévu
aux 1° ou 2° du I du présent article.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle
mentionnée au I et en précise les modalités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173045 Identifiant: LEGIARTI000044968884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968884.xml
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###### Article R2141-18 ###### Article R2141-18
I.-Les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure, dont les La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés en
gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la application du I l'article L. 2141-12, en vue de la réalisation ultérieure, à
fertilité, en application de l'article L. 2141-11, sont contactés chaque année son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, est consultée chaque
par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation dont un année civile par écrit sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette
éventuel changement de coordonnées.<br /> modalité de conservation dans les conditions fixées au II de ce même article L.
2141-12.<br />
Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de
d'une personne mineure qu'en cas de décès.<br /> l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle mentionnée
au I et en précise les modalités.
Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes
ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11
est convoquée par le centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus
germinaux pour bénéficier d'une consultation pluridisciplinaire au cours de
laquelle une information actualisée lui est délivrée. Cette information porte
également sur les consultations écrites mentionnées au II du présent article.<br />
II.-La personne majeure, dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés
pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L. 2141-11,
est consultée chaque année par écrit sur le point de savoir si elle maintient
cette modalité de conservation.<br />
Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut alors consentir en application
de l'article L. 1211-2 :<br />
1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
du titre IV du livre II de la première partie du code après vérification des
conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un couple, le
consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en application
de l'article L. 1244-2 ;<br />
2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche
dans les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;<br />
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
germinaux.<br />
Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du document de
consultation mentionné au premier alinéa du II et fait l'objet d'une
confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la
date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à
l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis
fin à leur conservation.<br />
III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas
de décès de la personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la
consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R.
2142-24 et R. 2142-27, elle n'est plus en âge de procréer.<br />
Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du
consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la
biomédecine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173040 Identifiant: LEGIARTI000044968874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968874.xml
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###### Article R2141-19 ###### Article R2141-19
Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, en vue I.-Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en
d'une assistance médicale à la procréation ou en application de l'article L. application de l'article L. 2141-11 est informée au préalable des limites d'âge
2141-11, est informée au préalable qu'elle sera consultée chaque année par écrit fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à
sur le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation. Les l'article R. 2141-38, ainsi que de l'impossibilité de conserver les tissus
titulaires de l'autorité parentale reçoivent la même information lorsque la germinaux à des fins de procréation à son propre bénéfice au-delà de ces
personne dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés en limites. Elle est également informée qu'elle sera consultée chaque année pour
application de l'article L. 2141-11 est mineure.<br /> savoir si elle souhaite maintenir cette modalité de conservation. Cette
information précise notamment les conditions dans lesquelles cette consultation
annuelle sera réalisée.<br />
La personne mentionnée au premier alinéa est également informée qu'elle pourra La personne mentionnée au premier alinéa est également informée qu'elle pourra
consentir à un don de gamètes, à une recherche sur ses gamètes ou ses tissus consentir à un don de gamètes, à une recherche sur ses gamètes ou ses tissus
germinaux ainsi qu'à la fin de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ainsi qu'à la fin de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
germinaux, dans les conditions précisées aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18, germinaux, dans les conditions précisées au III de l'article L. 2141-11, dès
dès lors qu'elle est majeure. lors qu'elle est majeure.<br />
II.-Les titulaires de l'autorité parentale reçoivent l'information prévue au I
lorsque la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés
en application de l'article L. 2141-11 est mineure.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle
mentionnée au I et en précise les modalités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173033 Identifiant: LEGIARTI000044968856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968856.xml
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###### Article R2141-20 ###### Article R2141-20
Le consentement écrit mentionné aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18 à un don Le consentement écrit à un don de gamètes mentionné aux articles R. 2141-17, R.
de gamètes est précédé d'au moins un entretien avec l'équipe médicale 2141-18 et R. 2141-19 est précédé d'au moins un entretien avec l'équipe médicale
clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2.<br />
procréation où sont conservés les gamètes.<br />
Ces entretiens permettent notamment :<br /> Ces entretiens permettent notamment :<br />
1° D'informer les personnes concernées des dispositions législatives et 1° D'informer les personnes concernées des dispositions législatives et
réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de réglementaires relatives au don de gamètes, et notamment de l'impossibilité pour
la filiation ;<br /> les receveurs et les tiers donneurs de connaitre leurs identités respectives,
ainsi que des conséquences de ce don au regard de la filiation ;<br />
2° De leur préciser la nature des examens à effectuer en vue d'assurer le 2° D'informer les personnes concernées des dispositions de l'article L. 2143-2
respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées aux articles R. 1211-25 à relatives à l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la
R. 1211-28-1 ;<br /> procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité des
tiers donneurs, et de la nécessité de consentir à la communication de ces
données pour pouvoir réaliser le don ;<br />
3° De leur indiquer que leur consentement au don de gamètes implique leur 3° De leur préciser les conditions d'évaluation préalable de la faisabilité du
consentement à la conservation des informations relatives à leur santé, don, ainsi que la nature des examens à effectuer, s'ils ne l'ont déjà été, en
mentionnées à l'article R. 1244-5.<br /> vue d'assurer le respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées aux
articles R. 1211-25 à R. 1211-28-1, conformément aux règles de bonnes pratiques
définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 ;<br />
En cas de refus de la personne de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° 4° De leur indiquer que leur consentement au don implique le consentement à la
et 3° ci-dessus, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don. conservation des informations relatives à leur santé, dans les conditions
prévues à l'article R. 1244-5.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032173002 Identifiant: LEGIARTI000044968847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968847.xml
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###### Article R2141-23 ###### Article R2141-23
Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance
médicale à la procréation ou en application de l'article L. 2141-11, font médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2, ou en
l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12, font l'objet d'un don, les
première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du
gamètes en vue de don, s'appliquent. code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de
don, s'appliquent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226297 Identifiant: LEGIARTI000044969201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226297.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/92/LEGIARTI000044969201.xml
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###### Article R2142-12 ###### Article R2142-12
@ -13,7 +13,8 @@ Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fonde
des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7
juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités
d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en
vigueur du décret " fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au vigueur du décret n° 2015-150 du 10 février 2015 " fixant les critères de
sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour
à la procréation ", sont réputés, pour l'application de l'article L. 2142-1, pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ", sont réputés,
avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités. pour l'application de l'article L. 2142-1, avoir prouvé leur compétence pour
l'exercice de cette ou ces activités.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397214 Identifiant: LEGIARTI000043923306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/72/LEGIARTI000034397214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/33/LEGIARTI000043923306.xml
--- ---
###### Article R1111-19 ###### Article R1111-19
@ -17,7 +17,7 @@ l'article R. 4127-37-2.<br />
II.-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, II.-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées,
sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier
médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R. médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R.
1111-30. Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l'article L. 1111-11. La 1111-42. Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l'article L. 1111-11. La
personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de
l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent
conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Lorsque les conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Lorsque les