Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-17
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000028470140
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Identifiant: LEGIARTI000044968807
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###### Article R2131-18
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###### Article R2131-18
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@ -17,10 +17,6 @@ femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe
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pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
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pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
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2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br />
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2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.<br />
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Hors les cas d'urgence médicale, la femme enceinte est informée qu'elle peut, si
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elle le souhaite, bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine en
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application du troisième alinéa de l'article L. 2213-1.<br />
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Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un
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Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un
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médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un
|
médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un
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||||||
document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée
|
document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-17
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028470188
|
Identifiant: LEGIARTI000044968797
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968797.xml
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###### Article R2131-22-1
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###### Article R2131-22-1
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La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4
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La réalisation d'un diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4
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||||||
ne peut intervenir que si le couple remplit les conditions nécessaires à la mise
|
ne peut intervenir que si le demandeur, qu'il s'agisse du couple ou de la femme
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en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L.
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non mariée, remplit les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une
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2141-2.
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assistance médicale à la procréation fixées à l'article L. 2141-2.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-17
|
Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000028470182
|
Identifiant: LEGIARTI000044968785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470182.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968785.xml
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###### Article R2131-23
|
###### Article R2131-23
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@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470182.xml
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||||||
L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R.
|
L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R.
|
||||||
2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un
|
2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un
|
||||||
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale
|
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale
|
||||||
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation et
|
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation
|
||||||
le praticien agréé pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2.
|
mentionnée à l'article L. 2141-2 et le praticien agréé pour les activités
|
||||||
Cette attestation est signée par le médecin titulaire du diplôme d'études
|
mentionnées à l'article R. 2131-22-2. Cette attestation est signée par le
|
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spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent, mentionné au d du
|
médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un
|
||||||
1° de l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple et comporte le nom de ce
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diplôme équivalent, mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est
|
||||||
médecin et du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel
|
remise au couple ou à la femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du
|
||||||
celui-ci exerce. Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des
|
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel celui-ci exerce. Le
|
||||||
conditions en garantissant la confidentialité. Le couple est informé que seule
|
centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant
|
||||||
la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise
|
la confidentialité. Le couple ou la femme non mariée est informé que seule la
|
||||||
|
pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise
|
||||||
peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce
|
peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce
|
||||||
diagnostic.<br />
|
diagnostic.<br />
|
||||||
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||||||
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en
|
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en
|
||||||
sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le
|
sont précisés par écrit au demandeur, au terme d'un entretien avec le médecin
|
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médecin cité à l'alinéa précédent.
|
cité à l'alinéa précédent.
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@ -1,32 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-17
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000028470178
|
Identifiant: LEGIARTI000044968776
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###### Article R2131-24
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###### Article R2131-24
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Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple est
|
Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple ou la
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||||||
pris en charge par l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
|
femme non mariée est pris en charge par l'équipe médicale clinico-biologique
|
||||||
responsable de l'assistance médicale à la procréation et par le praticien agréé
|
pluridisciplinaire responsable de l'assistance médicale à la procréation et par
|
||||||
pour réaliser, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de cytogénétique,
|
le praticien agréé pour réaliser, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen
|
||||||
y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire sur la ou les
|
de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire
|
||||||
cellules embryonnaires.<br />
|
sur la ou les cellules embryonnaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et
|
Le couple ou la femme non mariée est pris en charge par l'équipe
|
||||||
biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant
|
pluridisciplinaire clinique et biologique responsable de cette assistance et par
|
||||||
l'examen génétique sur la ou les cellules embryonnaires.<br />
|
le praticien réalisant l'examen génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
|
||||||
|
Le diagnostic est réalisé dans un centre de diagnostic préimplantatoire situé au
|
||||||
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sein d'un établissement autorisé à cet effet par l'Agence de la biomédecine en
|
||||||
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application de l'article L. 2131-4.<br />
|
||||||
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||||||
Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la
|
Avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la
|
||||||
fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L.
|
fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L.
|
||||||
2141-10, les praticiens de l'équipe clinico-biologique précisent au couple les
|
2141-10, les praticiens de l'équipe clinico-biologique précisent au couple ou à
|
||||||
contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce
|
la femme non mariée les contraintes médicales et techniques qui permettront
|
||||||
diagnostic.<br />
|
d'aboutir à ce diagnostic.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien qui réalise, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de
|
Le praticien qui réalise, sur la ou les cellules embryonnaires, l'examen de
|
||||||
cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire
|
cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire
|
||||||
informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de
|
informe le couple ou la femme non mariée des différentes phases du diagnostic
|
||||||
fiabilité des examens.
|
génétique et du degré de fiabilité des examens.
|
||||||
|
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@ -1,28 +1,29 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-17
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-11-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028470174
|
Identifiant: LEGIARTI000044968768
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/47/01/LEGIARTI000028470174.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968768.xml
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||||||
###### Article R2131-25
|
###### Article R2131-25
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||||||
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|
||||||
Au vu de l'attestation remise par le couple demandeur du diagnostic
|
Au vu de l'attestation remise par le couple ou la femme non mariée du diagnostic
|
||||||
préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique
|
préimplantatoire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique
|
||||||
pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce
|
pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple
|
||||||
couple, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation. Ce
|
ou de la femme non mariée, avant la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la
|
||||||
consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté
|
procréation. Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est
|
||||||
du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence
|
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
|
||||||
de la biomédecine.<br />
|
général de l'Agence de la biomédecine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de
|
Le praticien agréé pour de l'activité de prélèvement mentionnée au 1° de
|
||||||
l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de
|
l'article R. 2131-22-2 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de
|
||||||
l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du
|
l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du
|
||||||
couple.<br />
|
couple ou de la femme non mariée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une
|
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises, accompagnées d'une
|
||||||
copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire
|
copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du formulaire
|
||||||
de recueil du consentement du couple, au praticien agréé pour réaliser l'examen
|
de recueil du consentement du couple ou de la femme non mariée, au praticien
|
||||||
de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l'examen de génétique moléculaire.
|
agréé pour réaliser l'examen de cytogénétique, y compris moléculaire, ou
|
||||||
|
l'examen de génétique moléculaire.
|
||||||
|
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@ -1,18 +1,19 @@
|
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|
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-17
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-11-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028470170
|
Identifiant: LEGIARTI000044968745
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968745.xml
|
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||||||
###### Article R2131-26-1
|
###### Article R2131-26-1
|
||||||
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|
||||||
Lorsqu'un couple souhaite avoir recours au diagnostic préimplantatoire dans les
|
Lorsqu'un couple ou une femme non mariée souhaite avoir recours à un diagnostic
|
||||||
conditions fixées à l'article L. 2131-4-1, un ou des médecins de l'équipe du
|
préimplantatoire dans les conditions fixées à l'article L. 2131-4-1, au moins un
|
||||||
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal procède à un ou plusieurs
|
médecin de l'équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal procède
|
||||||
entretiens avec les deux membres du couple.<br />
|
à un ou plusieurs entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non
|
||||||
|
mariée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cet entretien doit notamment permettre de les informer :<br />
|
Cet entretien doit notamment permettre de les informer :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -25,17 +26,18 @@ préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1 ;<br />
|
||||||
leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et
|
leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et
|
||||||
éthique.<br />
|
éthique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au terme de cet entretien, le ou les médecins consultés établissent une
|
Au terme de cet entretien, le médecin consulté établit une attestation cosignée
|
||||||
attestation cosignée par les deux membres du couple certifiant que ces
|
par les deux membres du couple ou signée par la femme non mariée certifiant que
|
||||||
informations leur ont été fournies.<br />
|
ces informations leur ont été fournies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire estime justifié le recours
|
Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire estime justifié le recours
|
||||||
au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, un ou des
|
au diagnostic préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un
|
||||||
médecins de l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple et
|
médecin de l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de
|
||||||
remplit avec eux une demande d'autorisation pour la réalisation de ce
|
la femme non mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la
|
||||||
diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du couple et le ou
|
réalisation de ce diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du
|
||||||
les médecins concernés. Une copie de ces documents est remise au couple.<br />
|
couple ou la femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est
|
||||||
|
remise au couple ou à la femme non mariée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au couple
|
Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au demandeur, au
|
||||||
demandeur, au terme d'un entretien avec un ou des médecins de l'équipe
|
terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe pluridisciplinaire.
|
||||||
pluridisciplinaire. L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs.
|
L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-23
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-11-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006911309
|
Identifiant: LEGIARTI000044968730
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0260XX2A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968730.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911309.xml
|
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###### Article R2131-26-2
|
###### Article R2131-26-2
|
||||||
|
@ -29,27 +28,29 @@ avis du conseil d'orientation de l'agence, dans un délai de deux mois à compte
|
||||||
de la date à laquelle le dossier est complet.<br />
|
de la date à laquelle le dossier est complet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision motivée du directeur général de l'Agence de la biomédecine est
|
La décision motivée du directeur général de l'Agence de la biomédecine est
|
||||||
transmise au couple concerné et au centre pluridisciplinaire de diagnostic
|
transmise au couple ou à la femme non mariée et au centre pluridisciplinaire de
|
||||||
prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en garantissant la
|
diagnostic prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en
|
||||||
confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les voies et délais
|
garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les
|
||||||
de recours.<br />
|
voies et délais de recours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le couple doit être informé de la possibilité de rencontrer, s'il le souhaite,
|
Le couple ou la femme non mariée doit être informé de la possibilité de
|
||||||
le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
|
rencontrer, s'il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de
|
||||||
mentionnés à l'article R. 2131-26-1.<br />
|
diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-26-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L.
|
Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l'article L.
|
||||||
2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple remettent à un des praticiens
|
2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée
|
||||||
de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée au premier
|
remettent à un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique
|
||||||
alinéa de l'article R. 2131-25 une copie de l'autorisation délivrée par le
|
pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2131-25 une
|
||||||
directeur général de l'Agence de la biomédecine en vue de la réalisation de ce
|
copie de l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la
|
||||||
diagnostic. Préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la
|
biomédecine en vue de la réalisation de ce diagnostic. Préalablement à la mise
|
||||||
procréation, les deux membres du couple réitèrent par écrit leur consentement
|
en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, les deux membres du couple
|
||||||
auprès de ce praticien. Il est fait application, dans ce cas, des deuxième et
|
ou la femme non mariée réitèrent par écrit leur consentement auprès de ce
|
||||||
troisième alinéas de l'article R. 2131-25 et de l'article R. 2131-26.<br />
|
praticien. Il est fait application, dans ce cas, des deuxième et troisième
|
||||||
|
alinéas de l'article R. 2131-25 et de l'article R. 2131-26.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chacun des membres du couple peut révoquer à tout moment son consentement.<br />
|
Chacun des membres du couple ou la femme non mariée peut révoquer à tout moment
|
||||||
|
son consentement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien agréé mentionné au premier alinéa de l'article R. 2131-24 informe
|
Le praticien agréé mentionné au premier alinéa de l'article R. 2131-24 informe
|
||||||
le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la décision prise par le
|
le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la décision prise par le
|
||||||
couple.
|
couple ou la femme non mariée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-23
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2023-11-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006911287
|
Identifiant: LEGIARTI000044968753
|
||||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2131R0260XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/87/LEGIARTI000044968753.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911287.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2131-26
|
###### Article R2131-26
|
||||||
|
|
||||||
Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale
|
Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale
|
||||||
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation
|
clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation
|
||||||
remet au couple les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les
|
remet au couple ou à la femme non mariée les résultats du diagnostic biologique
|
||||||
commentaires nécessaires.
|
en lui apportant les commentaires nécessaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-17
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025523819
|
Identifiant: LEGIARTI000044969078
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523819.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969078.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-1
|
###### Article R2141-1
|
||||||
|
|
||||||
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
|
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
|
||||||
mentionnés aux articles L. 2141-1 et L. 2141-11 s'entendent des méthodes de
|
mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des
|
||||||
préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation
|
méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de
|
||||||
in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance
|
fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins
|
||||||
médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
|
d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-25
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038810627
|
Identifiant: LEGIARTI000044968956
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810627.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968956.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-10
|
###### Article R2141-10
|
||||||
|
|
||||||
Le couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil
|
Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6
|
||||||
d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues
|
consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les
|
||||||
par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.
|
modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-02-13
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030226423
|
Identifiant: LEGIARTI000044968941
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226423.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968941.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-12
|
###### Article R2141-12
|
||||||
|
@ -21,8 +21,9 @@ Avant de remettre l'embryon, le praticien répondant aux critères mentionnés
|
||||||
l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation
|
l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation
|
||||||
des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
|
des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
|
||||||
mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à
|
mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à
|
||||||
l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple à l'origine de la conception de
|
l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple ou la femme non mariée à
|
||||||
l'embryon remplit les conditions sanitaires prévues à l'article R. 2141-4.<br />
|
l'origine de la conception de l'embryon remplit les conditions sanitaires
|
||||||
|
prévues à l'article R. 2141-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br />
|
L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -30,6 +31,7 @@ L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :<br />
|
||||||
2141-7 ;<br />
|
2141-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
|
2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
|
||||||
permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;<br />
|
permettant d'identifier le couple ou la femme non mariée à l'origine de la
|
||||||
|
conception de l'embryon ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'identité du couple accueillant l'embryon.
|
3° L'identité du couple ou de la femme non mariée accueillant l'embryon.
|
||||||
|
|
|
@ -1,41 +1,45 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173200
|
Identifiant: LEGIARTI000044969054
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173200.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969054.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-2
|
###### Article R2141-2
|
||||||
|
|
||||||
Le consentement écrit mentionné à l'article L. 2141-5 à un accueil de l'embryon
|
Le couple ou la femme non mariée qui souhaite proposer ses embryons à l'accueil
|
||||||
par un couple tiers est précédé d'au moins un entretien entre d'une part, les
|
y consent par écrit, en application de l'article L. 2141-5, après au moins un
|
||||||
deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre
|
entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire
|
||||||
survivant et d'autre part, l'équipe médicale clinico-biologique
|
mentionnée à l'article L. 2141-2.<br />
|
||||||
pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation mentionné à
|
|
||||||
l'article R. 2142-7.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces entretiens permettent notamment :<br />
|
Ces entretiens permettent notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° D'informer les deux membres du couple ou le membre survivant des dispositions
|
1° D'informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des dispositions
|
||||||
législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon et notamment
|
législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon, et notamment
|
||||||
des prescriptions s'opposant à ce que le couple accueillant l'embryon et celui y
|
de leurs conséquences au regard de la filiation ;<br />
|
||||||
ayant renoncé connaissent leurs identités respectives, ainsi que des
|
|
||||||
conséquences de ces dispositions au regard de la filiation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° De leur préciser la nature des examens à effectuer s'ils ne l'ont déjà été
|
2° De les informer des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès
|
||||||
dans les conditions définies à l'article R. 2141-4, en vue d'assurer le respect
|
des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers
|
||||||
des règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 2141-6 ;<br />
|
donneur aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs, et de
|
||||||
|
la nécessité de consentir à la communication de ces données en vue de proposer
|
||||||
|
l'embryon à l'accueil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple
|
3° De leur préciser les conditions d'évaluation préalable de la faisabilité de
|
||||||
tiers implique leur consentement à la conservation des informations relatives à
|
l'accueil de l'embryon et la nature des examens à effectuer, s'ils ne l'ont déjà
|
||||||
leur santé, mentionnées à l'article R. 2141-7 ;<br />
|
été, dans les conditions définies à l'article R. 2141-4, conformément aux règles
|
||||||
|
de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De les informer que leur consentement doit être confirmé par écrit après un
|
4° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple
|
||||||
|
tiers ou une femme non mariée implique leur consentement à la conservation des
|
||||||
|
informations relatives à leur santé, mentionnées à l'article R. 2141-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° De les informer que leur consentement doit être confirmé par écrit après un
|
||||||
délai de réflexion de trois mois à compter de la signature du consentement
|
délai de réflexion de trois mois à compter de la signature du consentement
|
||||||
initial, prévu à l'article L. 2141-4 ;<br />
|
initial prévu à l'article L. 2141-4, et que l'absence de révocation par écrit du
|
||||||
|
consentement dans ce délai vaut confirmation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° De leur préciser qu'en cas de refus d'au moins un des membres du couple ou du
|
Le modèle du consentement mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté du
|
||||||
membre survivant de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° et 3°
|
ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence de la
|
||||||
ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil.
|
biomédecine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173189
|
Identifiant: LEGIARTI000044969043
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173189.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969043.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-3
|
###### Article R2141-3
|
||||||
|
@ -15,6 +15,6 @@ celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et
|
Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et
|
||||||
mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé
|
mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé
|
||||||
ainsi qu'une copie du dossier du couple mentionné à l'article R. 2142-9, dans
|
ainsi qu'une copie du dossier du couple ou de la femme non mariée mentionné à
|
||||||
les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu'il
|
l'article R. 2142-9, dans les conditions propres à garantir la confidentialité
|
||||||
contient.
|
des informations qu'il contient.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173173
|
Identifiant: LEGIARTI000044969026
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969026.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-4
|
###### Article R2141-4
|
||||||
|
@ -12,38 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173173.xml
|
||||||
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
|
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
|
||||||
2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
|
2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
|
||||||
2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du
|
2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du
|
||||||
couple à l'origine de la conception des embryons et des données cliniques qu'il
|
couple ou de la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons et
|
||||||
estime nécessaire de recueillir. Le cas échéant, il fait pratiquer les examens
|
des données cliniques qu'il estime nécessaire de recueillir. Le cas échéant, il
|
||||||
complémentaires qu'il juge utiles.<br />
|
fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge utiles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la recherche des marqueurs biologiques pour le VIH 1 et 2, le VHB, le VHC et
|
Le praticien réalise chez les membres du couple ou chez la femme non mariée des
|
||||||
la syphilis n'a pas été réalisée au moins six mois après la date de la
|
examens de biologie médicale visant à identifier le risque de transmission de
|
||||||
congélation des embryons, une nouvelle recherche de ces marqueurs est prescrite
|
pathologies infectieuses dont la nature est précisée par les arrêtés prévus aux
|
||||||
à chaque membre du couple. Les embryons ne peuvent être accueillis si cette
|
articles R. 2142-24 et R. 2142-27. Ces arrêtés déterminent les conditions de
|
||||||
recherche est impossible à réaliser chez l'un ou l'autre des membres du
|
réalisation et de renouvellement de ces examens. Les embryons ne peuvent être
|
||||||
couple.<br />
|
accueillis si ces examens ne peuvent être réalisés chez l'un ou l'autre des
|
||||||
|
membres du couple ou chez la femme non mariée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du
|
Lorsque l'embryon conçu est issu de don de gamètes, le praticien s'assure du
|
||||||
respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R.
|
respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R.
|
||||||
1211-28.<br />
|
1211-28.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que les résultats des examens
|
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que les résultats des examens
|
||||||
de biologie médicale pratiqués chez les deux membres du couple à l'origine de la
|
de biologie médicale pratiqués chez les deux membres du couple ou la femme non
|
||||||
conception des embryons ne révèlent pas un risque de transmission virale ou
|
mariée à l'origine de la conception des embryons ne révèlent pas un risque de
|
||||||
bactérienne responsable d'une pathologie infectieuse et notamment des affections
|
transmission virale ou bactérienne responsable de l'une des pathologies
|
||||||
suivantes :<br />
|
infectieuses mentionnées dans les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Infection par les virus des hépatites B et C ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Syphilis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un risque de transmission est identifié, l'embryon ne peut être cédé en
|
Lorsqu'un risque de transmission est identifié, l'embryon ne peut être cédé en
|
||||||
vue de son accueil.<br />
|
vue de son accueil.
|
||||||
|
|
||||||
L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque
|
|
||||||
potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres
|
|
||||||
encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant
|
|
||||||
suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux
|
|
||||||
articles R. 2142-24 et R. 2142-27.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-25
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038810670
|
Identifiant: LEGIARTI000044969013
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810670.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/90/LEGIARTI000044969013.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-5
|
###### Article R2141-5
|
||||||
|
|
||||||
Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple à
|
Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou
|
||||||
l'origine de la conception des embryons ou le membre survivant de ce couple
|
la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par
|
||||||
confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un
|
écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et
|
||||||
document daté et revêtu de leur signature, leur consentement à l'accueil d'un ou
|
revêtu de leur signature, leur consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de
|
||||||
plusieurs de leurs embryons. Ce document mentionne que les informations
|
leurs embryons. Ce document mentionne que les informations mentionnées à
|
||||||
mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre
|
l'article R. 2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la
|
||||||
chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la
|
santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe
|
||||||
biomédecine, fixe le contenu de ce document.<br />
|
le contenu de ce document. L'absence de révocation par écrit du consentement
|
||||||
|
dans ce délai vaut confirmation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès
|
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple ou la femme non
|
||||||
à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.<br />
|
mariée a pu avoir accès à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un
|
||||||
|
psychologue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est conservé par le
|
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est conservé par le
|
||||||
centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3.
|
centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-25
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038810655
|
Identifiant: LEGIARTI000044968999
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810655.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968999.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-7
|
###### Article R2141-7
|
||||||
|
|
||||||
Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un
|
Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un
|
||||||
dossier contenant les informations sur les deux membres du couple à l'origine de
|
dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme
|
||||||
la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur sa
|
non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la
|
||||||
demande, en cas de nécessité thérapeutique.<br />
|
connaissance d'un médecin, sur sa demande, en cas de nécessité médicale en
|
||||||
|
application du quatrième alinéa de l'article L. 2141-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces informations portent notamment, sous forme rendue anonyme, sur :<br />
|
Ces informations portent notamment, sous forme pseudonymisée, sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du
|
1° Les antécédents médicaux personnels et familiaux de chacun des membres du
|
||||||
couple et les données cliniques actuelles jugées nécessaires par les praticiens
|
couple ou de la femme non mariée et les données cliniques actuelles jugées
|
||||||
;<br />
|
nécessaires par les praticiens ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à
|
2° Les résultats des tests de dépistages sanitaires obligatoires prévus à
|
||||||
l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est
|
l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est
|
||||||
responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y
|
responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y
|
||||||
sont consignées.<br />
|
sont consignées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'anonymisation du dossier ainsi que l'attribution du code européen unique sont
|
3° Toute information relative à l'évolution des grossesses résultant d'un
|
||||||
réalisées par le centre mentionné à l'article R. 2142-7.<br />
|
accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance
|
||||||
|
et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La pseudonymisation du dossier ainsi que l'attribution du code européen unique
|
||||||
|
sont réalisées par le centre mentionné à l'article R. 2142-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la
|
L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la
|
||||||
confidentialité des informations qu'il contient.
|
confidentialité des informations qu'il contient.
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173133
|
Identifiant: LEGIARTI000044968986
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968986.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-8
|
###### Article R2141-8
|
||||||
|
|
||||||
Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre
|
Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil et à mettre
|
||||||
en oeuvre celui-ci conserve, pour chaque couple à l'origine de la conception des
|
en oeuvre celui-ci conserve, pour chaque couple ou chaque femme non mariée à
|
||||||
embryons, outre le dossier défini à l'article R. 2141-7, les informations
|
l'origine de la conception des embryons, outre le dossier défini à l'article R.
|
||||||
suivantes :<br />
|
2141-7, les informations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le nombre d'embryons accueillis ;<br />
|
1° Le nombre d'embryons accueillis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La date des transferts en vue d'implantation ;<br />
|
2° La date des transferts en vue d'implantation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un
|
Les informations permettant d'établir un lien entre le couple ou la femme non
|
||||||
accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance
|
mariée à l'origine de la conception des embryons et les enfants à naître ou nés
|
||||||
et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.<br />
|
après accueil sont conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des
|
||||||
|
conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à
|
||||||
Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de la
|
laquelle ont accès uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés
|
||||||
conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont
|
aux articles R. 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre
|
||||||
conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des conditions
|
de l'accueil d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux
|
||||||
garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à laquelle ont accès
|
critères mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation
|
||||||
uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
|
des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
|
||||||
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
|
mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1.
|
||||||
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères
|
|
||||||
mentionnés au R. 2142-11 pour les activités biologiques de conservation des
|
|
||||||
embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci mentionnées
|
|
||||||
au g du 2° de l'article R. 2142-1.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-25
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038810636
|
Identifiant: LEGIARTI000044968967
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/06/LEGIARTI000038810636.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968967.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-9
|
###### Article R2141-9
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout
|
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout
|
||||||
accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux
|
accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple ou de la
|
||||||
d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique
|
femme non mariée désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale
|
||||||
pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin qualifié en
|
clinico-biologique pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin
|
||||||
psychiatrie ou le psychologue. Ce centre est autorisé à conserver les embryons
|
qualifié en psychiatrie ou le psychologue. Ce centre est autorisé à conserver
|
||||||
en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.<br />
|
les embryons en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
|
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
|
||||||
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
|
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
|
||||||
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 mentionnées au e du 1°
|
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1, établit un document
|
||||||
de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant
|
certifiant que le couple ou la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon
|
||||||
accueillir un embryon :<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
-a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière
|
-a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière
|
||||||
d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en
|
d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en
|
||||||
l'état des connaissances ;<br />
|
l'état des connaissances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-répond aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de
|
-répond aux conditions prévues aux articles L. 2141-2 et L. 2141-6 ;<br />
|
||||||
l'article L. 2141-6 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.
|
-ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173073
|
Identifiant: LEGIARTI000044968927
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173073.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968927.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-15
|
###### Article R2141-15
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la
|
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la
|
||||||
biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
|
biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.<br />
|
||||||
contre récépissé auprès de l'agence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à
|
Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à
|
||||||
la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des
|
la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173066
|
Identifiant: LEGIARTI000044968921
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173066.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/89/LEGIARTI000044968921.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-16
|
###### Article R2141-16
|
||||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai
|
||||||
deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de
|
deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de
|
||||||
l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.<br />
|
l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur général de l'agence peut demander, par lettre recommandée avec
|
Le directeur général de l'agence peut demander, par tout moyen permettant de
|
||||||
demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime
|
donner date certaine à la réception de sa demande, toute information
|
||||||
nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation. Il indique au demandeur le
|
complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier
|
||||||
délai dans lequel ces informations doivent être fournies. Cette demande
|
d'autorisation. Il indique au demandeur le délai dans lequel ces informations
|
||||||
d'information complémentaire suspend le délai mentionné au premier alinéa.
|
doivent être fournies. Cette demande d'information complémentaire suspend le
|
||||||
|
délai mentionné au premier alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,45 +1,53 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173054
|
Identifiant: LEGIARTI000044968897
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173054.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968897.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-17
|
###### Article R2141-17
|
||||||
|
|
||||||
I.-La personne, dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés
|
I.-La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés dans
|
||||||
dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental
|
le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental en
|
||||||
en application de l'article L. 2141-1, est consultée chaque année par écrit sur
|
application de l'article L. 2141-1 est consultée chaque année civile par écrit
|
||||||
le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation.<br />
|
sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette modalité de
|
||||||
|
conservation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut consentir en application de
|
Si elle ne souhaite plus la maintenir, ou si elle ne remplit plus les conditions
|
||||||
l'article L. 1211-2 :<br />
|
d'âge fixées par le décret prévu à l'article L. 2141-2, elle peut consentir en
|
||||||
|
application de l'article L. 1211-2 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
|
1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
|
||||||
du titre IV du livre II de la première partie du présent code après vérification
|
du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;<br />
|
||||||
des conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un
|
|
||||||
couple, le consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en
|
|
||||||
application de l'article L. 1244-2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des
|
2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des
|
||||||
articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;<br />
|
articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.<br />
|
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du
|
II.-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit. Le consentement
|
||||||
document de consultation mentionné au premier alinéa et fait l'objet d'une
|
prévu aux 1°, 2° et 3° du I fait l'objet d'une confirmation après un délai de
|
||||||
confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la
|
réflexion de trois mois. L'absence de révocation par écrit du consentement dans
|
||||||
date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à
|
ce délai vaut confirmation. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation
|
||||||
l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur
|
des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.<br />
|
||||||
conservation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la
|
III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes :<br />
|
||||||
personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les
|
|
||||||
modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, elle
|
|
||||||
n'est plus en âge de procréer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du
|
1° Lorsque la personne y consent dans le cadre de la consultation annuelle
|
||||||
consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la
|
mentionnée au I ;<br />
|
||||||
biomédecine.
|
|
||||||
|
2° En cas de décès de la personne, si elle n'a pas exprimé, avant son décès, le
|
||||||
|
consentement prévu aux 1° ou 2° du I ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° En l'absence de réponse durant dix années civiles consécutives à la
|
||||||
|
consultation mentionnée au I ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Lorsque la personne ne répond plus aux conditions d'âge fixées par le décret
|
||||||
|
prévu au I de l'article L. 2141-2, si elle n'a pas exprimé le consentement prévu
|
||||||
|
aux 1° ou 2° du I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
|
||||||
|
général de l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle
|
||||||
|
mentionnée au I et en précise les modalités.
|
||||||
|
|
|
@ -1,62 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032173045
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Identifiant: LEGIARTI000044968884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173045.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968884.xml
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###### Article R2141-18
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###### Article R2141-18
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I.-Les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure, dont les
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La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés en
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gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la
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application du I l'article L. 2141-12, en vue de la réalisation ultérieure, à
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fertilité, en application de l'article L. 2141-11, sont contactés chaque année
|
son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, est consultée chaque
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par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation dont un
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année civile par écrit sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette
|
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éventuel changement de coordonnées.<br />
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modalité de conservation dans les conditions fixées au II de ce même article L.
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2141-12.<br />
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Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux
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Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de
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d'une personne mineure qu'en cas de décès.<br />
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l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle mentionnée
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au I et en précise les modalités.
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Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes
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ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11
|
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est convoquée par le centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus
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germinaux pour bénéficier d'une consultation pluridisciplinaire au cours de
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laquelle une information actualisée lui est délivrée. Cette information porte
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également sur les consultations écrites mentionnées au II du présent article.<br />
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II.-La personne majeure, dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés
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pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L. 2141-11,
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est consultée chaque année par écrit sur le point de savoir si elle maintient
|
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cette modalité de conservation.<br />
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||||||
Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut alors consentir en application
|
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de l'article L. 1211-2 :<br />
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1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
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du titre IV du livre II de la première partie du code après vérification des
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conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un couple, le
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consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en application
|
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de l'article L. 1244-2 ;<br />
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2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche
|
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dans les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;<br />
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3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
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germinaux.<br />
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Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du document de
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consultation mentionné au premier alinéa du II et fait l'objet d'une
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confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la
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date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à
|
|
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l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis
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fin à leur conservation.<br />
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III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas
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de décès de la personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la
|
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||||||
consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R.
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2142-24 et R. 2142-27, elle n'est plus en âge de procréer.<br />
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Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du
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consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la
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biomédecine.
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@ -1,24 +1,34 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173040
|
Identifiant: LEGIARTI000044968874
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173040.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968874.xml
|
||||||
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###### Article R2141-19
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###### Article R2141-19
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Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, en vue
|
I.-Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en
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d'une assistance médicale à la procréation ou en application de l'article L.
|
application de l'article L. 2141-11 est informée au préalable des limites d'âge
|
||||||
2141-11, est informée au préalable qu'elle sera consultée chaque année par écrit
|
fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à
|
||||||
sur le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation. Les
|
l'article R. 2141-38, ainsi que de l'impossibilité de conserver les tissus
|
||||||
titulaires de l'autorité parentale reçoivent la même information lorsque la
|
germinaux à des fins de procréation à son propre bénéfice au-delà de ces
|
||||||
personne dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés en
|
limites. Elle est également informée qu'elle sera consultée chaque année pour
|
||||||
application de l'article L. 2141-11 est mineure.<br />
|
savoir si elle souhaite maintenir cette modalité de conservation. Cette
|
||||||
|
information précise notamment les conditions dans lesquelles cette consultation
|
||||||
|
annuelle sera réalisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La personne mentionnée au premier alinéa est également informée qu'elle pourra
|
La personne mentionnée au premier alinéa est également informée qu'elle pourra
|
||||||
consentir à un don de gamètes, à une recherche sur ses gamètes ou ses tissus
|
consentir à un don de gamètes, à une recherche sur ses gamètes ou ses tissus
|
||||||
germinaux ainsi qu'à la fin de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
|
germinaux ainsi qu'à la fin de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
|
||||||
germinaux, dans les conditions précisées aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18,
|
germinaux, dans les conditions précisées au III de l'article L. 2141-11, dès
|
||||||
dès lors qu'elle est majeure.
|
lors qu'elle est majeure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les titulaires de l'autorité parentale reçoivent l'information prévue au I
|
||||||
|
lorsque la personne dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés
|
||||||
|
en application de l'article L. 2141-11 est mineure.<br />
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||||||
|
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||||||
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III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
|
||||||
|
général de l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle
|
||||||
|
mentionnée au I et en précise les modalités.
|
||||||
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@ -1,32 +1,37 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173033
|
Identifiant: LEGIARTI000044968856
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173033.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968856.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R2141-20
|
###### Article R2141-20
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||||||
|
|
||||||
Le consentement écrit mentionné aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18 à un don
|
Le consentement écrit à un don de gamètes mentionné aux articles R. 2141-17, R.
|
||||||
de gamètes est précédé d'au moins un entretien avec l'équipe médicale
|
2141-18 et R. 2141-19 est précédé d'au moins un entretien avec l'équipe médicale
|
||||||
clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la
|
clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2.<br />
|
||||||
procréation où sont conservés les gamètes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces entretiens permettent notamment :<br />
|
Ces entretiens permettent notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° D'informer les personnes concernées des dispositions législatives et
|
1° D'informer les personnes concernées des dispositions législatives et
|
||||||
réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de
|
réglementaires relatives au don de gamètes, et notamment de l'impossibilité pour
|
||||||
la filiation ;<br />
|
les receveurs et les tiers donneurs de connaitre leurs identités respectives,
|
||||||
|
ainsi que des conséquences de ce don au regard de la filiation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° De leur préciser la nature des examens à effectuer en vue d'assurer le
|
2° D'informer les personnes concernées des dispositions de l'article L. 2143-2
|
||||||
respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées aux articles R. 1211-25 à
|
relatives à l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la
|
||||||
R. 1211-28-1 ;<br />
|
procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité des
|
||||||
|
tiers donneurs, et de la nécessité de consentir à la communication de ces
|
||||||
|
données pour pouvoir réaliser le don ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De leur indiquer que leur consentement au don de gamètes implique leur
|
3° De leur préciser les conditions d'évaluation préalable de la faisabilité du
|
||||||
consentement à la conservation des informations relatives à leur santé,
|
don, ainsi que la nature des examens à effectuer, s'ils ne l'ont déjà été, en
|
||||||
mentionnées à l'article R. 1244-5.<br />
|
vue d'assurer le respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées aux
|
||||||
|
articles R. 1211-25 à R. 1211-28-1, conformément aux règles de bonnes pratiques
|
||||||
|
définies par l'arrêté prévu à l'article L. 2141-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de refus de la personne de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2°
|
4° De leur indiquer que leur consentement au don implique le consentement à la
|
||||||
et 3° ci-dessus, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don.
|
conservation des informations relatives à leur santé, dans les conditions
|
||||||
|
prévues à l'article R. 1244-5.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-07
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032173002
|
Identifiant: LEGIARTI000044968847
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173002.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/88/LEGIARTI000044968847.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2141-23
|
###### Article R2141-23
|
||||||
|
|
||||||
Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance
|
Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance
|
||||||
médicale à la procréation ou en application de l'article L. 2141-11, font
|
médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2, ou en
|
||||||
l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la
|
application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12, font l'objet d'un don, les
|
||||||
première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux
|
dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du
|
||||||
gamètes en vue de don, s'appliquent.
|
code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de
|
||||||
|
don, s'appliquent.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-02-13
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030226297
|
Identifiant: LEGIARTI000044969201
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226297.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/92/LEGIARTI000044969201.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2142-12
|
###### Article R2142-12
|
||||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ Les praticiens ayant été agréés par l'Agence de la biomédecine sur le fonde
|
||||||
des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7
|
des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7
|
||||||
juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités
|
juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités
|
||||||
d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en
|
d'assistance médicale à la procréation, en exercice au jour de l'entrée en
|
||||||
vigueur du décret " fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au
|
vigueur du décret n° 2015-150 du 10 février 2015 " fixant les critères de
|
||||||
sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale
|
compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour
|
||||||
à la procréation ", sont réputés, pour l'application de l'article L. 2142-1,
|
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ", sont réputés,
|
||||||
avoir prouvé leur compétence pour l'exercice de cette ou ces activités.
|
pour l'application de l'article L. 2142-1, avoir prouvé leur compétence pour
|
||||||
|
l'exercice de cette ou ces activités.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-04-09
|
Date de début: 2022-01-01
|
||||||
Date de fin: 2022-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034397214
|
Identifiant: LEGIARTI000043923306
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/72/LEGIARTI000034397214.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/33/LEGIARTI000043923306.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R1111-19
|
###### Article R1111-19
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ l'article R. 4127-37-2.<br />
|
||||||
II.-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées,
|
II.-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées,
|
||||||
sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier
|
sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier
|
||||||
médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R.
|
médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R.
|
||||||
1111-30. Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l'article L. 1111-11. La
|
1111-42. Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l'article L. 1111-11. La
|
||||||
personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de
|
personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de
|
||||||
l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent
|
l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent
|
||||||
conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Lorsque les
|
conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire. Lorsque les
|
||||||
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