Décret no 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus

CET ETABLISSEMENT CREE DANS LA COMMUNE DE FRESNES PAR L'ART. 1 DU DECRET 95235 DU 02-03-1995 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ET DU PRESENT DECRET.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DUREE DE MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES.
MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES ATTRIBUEES AU PREFET PAR LES ART. R714-2 ET R714-2-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
SUBSTITUE A L'AGENT COMPTABLE UN COMPTABLE DIRECT DU TRESOR ET PREVOIT QUE CELUI-CI,COMME LE PRECEDENT,ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.TOUTEFOIS,CETTE SUBSTITUTION S'EFFECTUERA SELON LE CALENDRIER PREVU A L'ART. 21.
COMPLETE LA LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ASSISTER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN Y AJOUTANT LE DIRECTEUR DU BUDGET.
TRANSPOSE AU CENTRE HOSPITALIER DE FRESNES,LE NOUVEAU REGIME D'APPROBATION DES DELIBERATIONS,ASSORTI CEPENDANT DU MAINTIEN DE 2 PARTICULARITES:
SUR LES MATIERES OU ELLE S'EXERCE L'APPROBATION EST ASSUREE CONJOINTEMENTPAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE; S'Y AJOUTE L'APPROBATION DU MINISTRE DU BUDGET LORSQUE LES DELIBERATIONS PORTENT SUR LE BUDGET ET LES DECISIONS MODIFICATIVES;
LORSQUE LES DELIBERATIONS PORTENT SUR LE BUDGET,LES DECISIONS MODIFICATIVES,LES PROPOSITIONS DE DOTATION GLOBALE ET DE TARIFS DE PRESTATIONS,L'EXIGENCE D'UNE APPROBATION EXPRESSE A ETE MAINTENUE.
UNE BASE REGLEMENTAIRE EST DONNEE AU COMITE TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT DE FRESNES ET ATTRIBUTION D'UN REGIME DEROGATOIRE.
CE DECRET SOUMET CET ETABLISSEMENT AU REGIME DES MARCHES PUBLICS APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE.
L'ART. 23,RELATIF AU PATRIMOINE,PREVOIT QUE LES IMMEUBLES ET BIENS MOBILIERS PEUVENT ETRE ATTRIBUES A L'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
MODALITES DE DETERMINATION ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE AU TITRE DE L'ANNEE 1995: LA DOTATION GLOBALE DE L'EXERCICE CONSIDERE SERA CALCULEE EN ANNEE PLEINE.
L'ART. 7 DE LA LOI 9443 DU 18-01- 1994 DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE APPLICATION PARTIELLEMENT RETROACTIVE (01-10-1994) ET LA LOI DE FINANCES POUR 1995 NE PREVOYANT PLUS DE CREDITS D'ETAT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE FRESNES REND CETTE MESURE INDISPENSABLE.
LES ART. R714-1-1 A R714-1-3,R714-2-11,R714-2- 12,R714-2-14,R714-2-21 A L'EXCEPTION DES 2EMEMENT ET 3EMEMENT,D714-2-3 ET D714-17-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE SONT PAS APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL DE FRESNES.
ABROGE LE DECRET 851392 DU 27-12-1985 A L'EXCEPTION DE SON ART. 1.LES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES ORGANES CONSULTATIFS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL SE POURSUIVENT JUSQU'A LA DATE NORMALE DE LEUR EXPIRATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369829
NOR: SPSH9500560D
Ancien identifiant: 1DX995236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/98/JORFTEXT000000369829.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-26 00:00:00 +02:00
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commit 25d61a82de
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190863
###### Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ###### Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées
- [Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196757
---
###### Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
- [Article R6147-14](article_r6147-14.md)
- [Article R6147-15](article_r6147-15.md)
- [Article R6147-16](article_r6147-16.md)
- [Article R6147-17](article_r6147-17.md)
- [Article R6147-18](article_r6147-18.md)
- [Article R6147-19](article_r6147-19.md)
- [Article R6147-20](article_r6147-20.md)
- [Article R6147-21](article_r6147-21.md)
- [Article R6147-22](article_r6147-22.md)
- [Article R6147-23](article_r6147-23.md)
- [Article R6147-24](article_r6147-24.md)
- [Article R6147-25](article_r6147-25.md)
- [Article R6147-26](article_r6147-26.md)
- [Article R6147-27](article_r6147-27.md)
- [Article R6147-28](article_r6147-28.md)
- [Article R6147-29](article_r6147-29.md)
- [Article R6147-30](article_r6147-30.md)
- [Article R6147-31](article_r6147-31.md)
- [Article R6147-32](article_r6147-32.md)
- [Article R6147-33](article_r6147-33.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917986
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917986.xml
---
###### Article R6147-14
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de
Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend
:<br />
1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie
de la Cour de cassation, désigné par le ministre de la justice ;<br />
2° Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
3° Un membre du Sénat ;<br />
4° Le maire de la commune de Fresnes ou son représentant, désigné en son sein
par le conseil municipal sur proposition du maire ;<br />
5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de
grande instance de Créteil ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du
versement de la dotation annuelle de financement ;<br />
7° Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;<br />
9° Un membre de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et
médico-techniques élu par celle-ci ;<br />
10° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires, élu par l'ensemble desdits
personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;<br />
11° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement relevant du
statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, élu
par l'ensemble desdits personnels au scrutin secret majoritaire à un tour ;<br />
12° Trois membres nommés par le ministre de la justice et les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale parmi les personnalités compétentes en
matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire.<br />
Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° ont des suppléants
désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917988
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0150XX0A
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---
###### Article R6147-15
La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres
mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R. 6147-14 est fixée à trois
ans.<br />
Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps
que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou
désignés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917990
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917990.xml
---
###### Article R6147-16
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R.
6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de
Fresnes.<br />
Les compétences attribuées au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le
ministre de la justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres
du conseil d'administration de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917992
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917992.xml
---
###### Article R6147-17
Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil
d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration
pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au
ministère de la justice, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins, le directeur général de la santé et le directeur du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917995
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917995.xml
---
###### Article R6147-18
Par dérogation à l'article L. 6144-4, le comité technique d'établissement
comprend, d'une part, le président du conseil d'administration, le directeur de
l'administration pénitentiaire ou son représentant, le directeur de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, le
directeur de l'établissement et, d'autre part, quatre représentants du personnel
de l'établissement relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Il ne peut siéger
qu'en remplacement de ce dernier.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917997
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917997.xml
---
###### Article R6147-19
Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans,
parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus
représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par
chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions
paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.<br />
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les
représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble
des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917999
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917999.xml
---
###### Article R6147-20
Le directeur fixe la composition nominative du comité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918002
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918002.xml
---
###### Article R6147-21
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration de
l'établissement. Il élit, dans son sein, un vice-président.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918004
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918004.xml
---
###### Article R6147-22
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres titulaires n'est plus à
même, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, son suppléant est
nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du comité technique
d'établissement.<br />
Un nouveau suppléant est désigné dans le délai d'un mois par le conseil
d'administration de l'établissement ou par l'organisation syndicale intéressée ;
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6147-19, un nouveau
suppléant est élu selon les modalités prévues par cet alinéa.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918006
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918006.xml
---
###### Article R6147-23
Le comité se réunit sur convocation de son président ; il est réuni sur la
demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce
dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours.
Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918008
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918008.xml
---
###### Article R6147-24
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur de
l'établissement. Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918010
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918010.xml
---
###### Article R6147-25
Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre
toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918012
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918012.xml
---
###### Article R6147-26
Le comité émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918014
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918014.xml
---
###### Article R6147-27
Les avis et les voeux présentés par le comité sont immédiatement portés, par le
président, à la connaissance du conseil d'administration.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918016
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918016.xml
---
###### Article R6147-28
Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918018
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918018.xml
---
###### Article R6147-29
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à
raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette
qualité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918020
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918020.xml
---
###### Article R6147-30
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des
congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du
titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de
l'établissement, membres du comité, pour leur permettre d'accomplir leur
mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918023
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918023.xml
---
###### Article R6147-31
Les dispositions des articles R. 6145-55 et R. 6145-56 sont applicables à
l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et
de la santé.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918026
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918026.xml
---
###### Article R6147-32
Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la
mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par
arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la
santé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006918028
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918028.xml
---
###### Article R6147-33
La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article
L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont
arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à
la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de
cette dotation.