Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042637021
NOR: ESRG2027182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/70/JORFTEXT000042637021.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435546.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042653947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/39/LEGIARTI000042653947.xml
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###### Article R6145-78
@ -13,9 +13,11 @@ I.-Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissan
d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou
indirecte, il transmet pour avis les documents mentionnés à l'article R. 6145-77
au recteur de région académique pour les projets concernant des activités de
formation, et au délégué régional à la recherche et à la technologie pour les
projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs
résultats.<br />
formation ou pour les projets concernant la valorisation des activités de
recherche et de leurs résultats. En Guyane, le directeur général de l'agence
régionale de santé transmet au délégué régional à la recherche et à la
technologie ces documents pour les projets concernant la valorisation des
activités de recherche et de leurs résultats.<br />
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose à la création
de filiale ou à la prise de participation directe ou indirecte par un centre