Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317541
Ancien identifiant: 1LX986972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317541.xml
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République française 1986-08-22 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140766
<h1>Chapitre 1 : Services administratifs locaux</h1>
- [SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.](section_2/README.md)
- [Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.](section_2/README.md)
- [SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION.](section_3/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006155335
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006155336
---
<h1>SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.</h1>
<h1>Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé.</h1>
- [Article L772](article_l772.md)

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-10
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006695190
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695190.xml
Date de début: 1986-08-22
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006695191
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695191.xml
---
<h1>Article L772</h1>
Les services municipaux de désinfection et les bureaux municipaux d'hygiène
relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de
communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du
maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération
intercommunal [*charge*].<br />
Les services municipaux de désinfection et les services communaux d'hygiène et
de santé relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des
groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous
l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public
de coopération intercommunal [*charge*].<br />
Les bureaux municipaux d'hygiène sont chargés, sous l'autorité du maire, de
l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé
publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et
relevant des autorités municipales.<br />
Les services communaux d'hygiène et de santé sont chargés, sous l'autorité du
maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de
la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent
code et relevant des autorités municipales.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1986, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date
d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination
ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique
des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux
articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces
bureaux municipaux d'hygiène reçoivent la dotation générale de décentralisation
Les services communaux d'hygiène et de santé qui, à la date d'entrée en vigueur
de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent
effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection
ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène
continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de
ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux
d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation
correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.
@ -40,7 +40,10 @@ départements, les régions et l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339414?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275070?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,6 +56,9 @@ départements, les régions et l'Etat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -68,7 +74,7 @@ départements, les régions et l'Etat.
1983-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339061?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1986-01-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339414?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-08-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275070?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22</a>
@ -79,9 +85,15 @@ départements, les régions et l'Etat.
<li>
1996-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-18 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19</a>
</li>