Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES

ABROGE LE DECRET 4827 DU 03-01-1948 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702075
Ancien identifiant: 1DX967671
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/20/JORFTEXT000000702075.xml
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République française 2009-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006913017 Identifiant: LEGIARTI000020272334
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###### Article R4127-216 ###### Article R4127-216
@ -20,14 +19,17 @@ bancaires ;<br />
2° Sa qualité et sa spécialité ;<br /> 2° Sa qualité et sa spécialité ;<br />
3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ;<br /> 3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre
;<br />
4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br /> 4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;<br />
5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la 5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la
loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;<br /> loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;<br />
6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;<br /> 6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie obligatoires ;<br />
7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice 7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice
libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés. libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés et, en ce qui concerne les
sociétés d'exercice libéral, les mentions prévues à l'article R. 4113-2 et le
numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006913018 Identifiant: LEGIARTI000020272332
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R2170XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/23/LEGIARTI000020272332.xml
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###### Article R4127-217 ###### Article R4127-217
@ -18,8 +17,5 @@ de télécopie, jours et heures de consultation ;<br />
2° Sa spécialité.<br /> 2° Sa spécialité.<br />
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent figurer dans les Les sociétés d'exercice de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans
annuaires dans les mêmes conditions que ci-dessus.<br /> les mêmes conditions que ci-dessus.
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité et
est donc interdite.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006913019 Identifiant: LEGIARTI000020272329
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R2180XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/23/LEGIARTI000020272329.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/30/LEGIARTI000006913019.xml
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###### Article R4127-218 ###### Article R4127-218
Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer
sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont
ses nom, prénoms, sa qualité et sa spécialité. Il peut y ajouter l'origine de ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions
son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro reconnus par le Conseil national de l'ordre. Il peut y ajouter l'origine de son
de téléphone. Les praticiens qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de
français doivent ajouter les mentions d'origine prévues par l'article L. téléphone. Les praticiens qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat français
4111-5.<br /> doivent ajouter les mentions d'origine prévues par l'article L. 4111-5.<br />
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages
de la profession. de la profession.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006913020 Identifiant: LEGIARTI000020272327
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R2190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/23/LEGIARTI000020272327.xml
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###### Article R4127-219 ###### Article R4127-219
Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets Les communiqués concernant l'installation ou la cessation d'activité du
sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de praticien, l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets ainsi que, dans
l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation. le cadre d'un exercice en société, l'intégration ou le retrait d'un associé sont
soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui vérifie
leur rédaction et leur présentation et fixe le nombre maximal de parutions
auquel un communiqué peut donner lieu.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006913040 Identifiant: LEGIARTI000020272324
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R2360XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/23/LEGIARTI000020272324.xml
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###### Article R4127-236 ###### Article R4127-236
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les
cas, dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et suivants.<br />
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou
le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après
l'avoir informé de ses conséquences.<br />
Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du
représentant légal d'un mineur ou d'un majeur légalement protégé, le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur légalement protégé, le
chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il