diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l3136-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l3136-1.md index 393361e08ed..00291c50d1b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l3136-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l3136-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-24 -Date de fin: 2020-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000041748517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748517.xml +Date de début: 2020-05-12 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000041868021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/80/LEGIARTI000041868021.xml --- ###### Article L3136-1 @@ -33,6 +33,11 @@ l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
+Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de +procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues +au troisième alinéa du présent article lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur +part d'actes d'enquête.
+ Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu'elles sont @@ -40,6 +45,27 @@ commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
+Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des +transports peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions +prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des +interdictions ou obligations édictées en application du 1° du I de l'article L. +3131-15 du présent code en matière d'usage des services de transport ferroviaire +ou guidé et de transport public routier de personnes, lorsqu'elles sont commises +dans les véhicules et emprises immobilières de ces services. Les articles L. +2241-2, L. 2241-6 et L. 2241-7 du code des transports sont applicables.
+ +Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont +habilités à rechercher et constater les infractions aux mesures prises en +application des 8° et 10° du I de l'article L. 3131-15 du présent code dans les +conditions prévues au livre IV du code de commerce.
+ +Les personnes mentionnées au 11° de l'article L. 5222-1 du code des transports +peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions prévues au +troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions +ou obligations édictées en application du 1° du I de l'article L. 3131-15 du +présent code en matière de transport maritime, lorsqu'elles sont commises par un +passager à bord d'un navire.
+ L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code.