From 251a134d5e4862ca185ca091ffbcda0aab18a641 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B061-1333=20du=204=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201961=20INSTITUANT=20UNE=20REDEVANCE=20POUR=20L'UTILISA?= =?UTF-8?q?TION=20DES=20INSTALLATIONS=20DES=20POSTES=20DU=20SERVICE=20DE?= =?UTF-8?q?=20CONTROLE=20SANITAIRE=20AUX=20FRONTIERES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CETTE REDEVANCE APPROVISIONNE UN FONDS DE CONCOURS, RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, SERVANT A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION. MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522679 Ancien identifiant: 1DX9611333 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522679.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md | 7 +-- .../chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md | 45 ++++++++++++++----- 2 files changed, 37 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 4a7750394a..28e2b98359 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,7 +1,8 @@ --- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGISCTA000006190448 +Commentaire: Néant +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034370049 --- ###### Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md index 04e3871c1e..5fe97f30b6 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-12 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000026928576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928576.xml +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034370248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/02/LEGIARTI000034370248.xml --- ###### Article R3115-5 -I.-Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites +I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites de leurs compétences respectives par arrêté du préfet :
1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur @@ -18,10 +18,31 @@ directeur général ;
2° Pour les agents des services de l'Etat placés sous son autorité, sur proposition de leur chef de service ;
-3° Pour les agents du service de santé des gens de mer chargés de mener les -missions de contrôle sanitaire des navires prévues au 2° de l'article R. 3115-4 -selon les règles définies par un arrêté pris par les ministres chargés de la -santé et des transports.
+II. – Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les +conditions prévues aux articles R. 1312-4 à R. 1312-7 du présent code.
-II.-Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les conditions -prévues aux articles R. 1312-4 à R. 1312-7 du présent code. +III. – Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 peuvent +être habilités dans les limites de leurs compétences pour exercer les missions +mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3115-4 par arrêté du préfet.
+ +Le gestionnaire du point d'entrée soumet au préfet la liste des agents +susceptibles d'être habilités, ainsi que la nature des missions susceptibles de +leur être confiées.
+ +Un agent du point d'entrée ne peut être désigné que s'il remplit les conditions +suivantes :
+ +a) Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du +code du service national ;
+ +b) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue irrévocable à une +peine incompatible avec l'exercice de ces missions.
+ +IV. – Les agents contrôlant les points d'entrée militaires, les moyens de +transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par +l'autorité militaire mentionnés à l'article L. 3115-1 sont habilités par arrêté +du ministre de la défense. Ils peuvent réaliser les inspections sanitaires des +moyens de transports militaires et de tout moyen de transport desservant un port +ou un aérodrome militaire tels que définis à l'article R. 3115-15-1 et délivrer +les certificats mentionnés à l'article R. 3115-29 sans notion de limites +territoriales.