diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 4a7750394..28e2b9835 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,7 +1,8 @@ --- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGISCTA000006190448 +Commentaire: Néant +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034370049 --- ###### Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md index 04e3871c1..5fe97f30b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-12 -Date de fin: 2017-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000026928576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928576.xml +Date de début: 2017-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034370248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/02/LEGIARTI000034370248.xml --- ###### Article R3115-5 -I.-Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites +I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites de leurs compétences respectives par arrêté du préfet :
1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur @@ -18,10 +18,31 @@ directeur général ;
2° Pour les agents des services de l'Etat placés sous son autorité, sur proposition de leur chef de service ;
-3° Pour les agents du service de santé des gens de mer chargés de mener les -missions de contrôle sanitaire des navires prévues au 2° de l'article R. 3115-4 -selon les règles définies par un arrêté pris par les ministres chargés de la -santé et des transports.
+II. – Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les +conditions prévues aux articles R. 1312-4 à R. 1312-7 du présent code.
-II.-Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les conditions -prévues aux articles R. 1312-4 à R. 1312-7 du présent code. +III. – Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 peuvent +être habilités dans les limites de leurs compétences pour exercer les missions +mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3115-4 par arrêté du préfet.
+ +Le gestionnaire du point d'entrée soumet au préfet la liste des agents +susceptibles d'être habilités, ainsi que la nature des missions susceptibles de +leur être confiées.
+ +Un agent du point d'entrée ne peut être désigné que s'il remplit les conditions +suivantes :
+ +a) Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du +code du service national ;
+ +b) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue irrévocable à une +peine incompatible avec l'exercice de ces missions.
+ +IV. – Les agents contrôlant les points d'entrée militaires, les moyens de +transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par +l'autorité militaire mentionnés à l'article L. 3115-1 sont habilités par arrêté +du ministre de la défense. Ils peuvent réaliser les inspections sanitaires des +moyens de transports militaires et de tout moyen de transport desservant un port +ou un aérodrome militaire tels que définis à l'article R. 3115-15-1 et délivrer +les certificats mentionnés à l'article R. 3115-29 sans notion de limites +territoriales.