diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
index 4a7750394..28e2b9835 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,8 @@
---
-Date de début: 2003-05-27
-Date de fin: 2017-04-06
-Identifiant: LEGISCTA000006190448
+Commentaire: Néant
+Date de début: 2017-04-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034370049
---
###### Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md
index 04e3871c1..5fe97f30b 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r3115-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-12
-Date de fin: 2017-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000026928576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928576.xml
+Date de début: 2017-04-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034370248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/02/LEGIARTI000034370248.xml
---
###### Article R3115-5
-I.-Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites
+I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites
de leurs compétences respectives par arrêté du préfet :
1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur
@@ -18,10 +18,31 @@ directeur général ;
2° Pour les agents des services de l'Etat placés sous son autorité, sur
proposition de leur chef de service ;
-3° Pour les agents du service de santé des gens de mer chargés de mener les
-missions de contrôle sanitaire des navires prévues au 2° de l'article R. 3115-4
-selon les règles définies par un arrêté pris par les ministres chargés de la
-santé et des transports.
+II. – Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les
+conditions prévues aux articles R. 1312-4 à R. 1312-7 du présent code.
-II.-Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les conditions
-prévues aux articles R. 1312-4 à R. 1312-7 du présent code.
+III. – Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 peuvent
+être habilités dans les limites de leurs compétences pour exercer les missions
+mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3115-4 par arrêté du préfet.
+
+Le gestionnaire du point d'entrée soumet au préfet la liste des agents
+susceptibles d'être habilités, ainsi que la nature des missions susceptibles de
+leur être confiées.
+
+Un agent du point d'entrée ne peut être désigné que s'il remplit les conditions
+suivantes :
+
+a) Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du
+code du service national ;
+
+b) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue irrévocable à une
+peine incompatible avec l'exercice de ces missions.
+
+IV. – Les agents contrôlant les points d'entrée militaires, les moyens de
+transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par
+l'autorité militaire mentionnés à l'article L. 3115-1 sont habilités par arrêté
+du ministre de la défense. Ils peuvent réaliser les inspections sanitaires des
+moyens de transports militaires et de tout moyen de transport desservant un port
+ou un aérodrome militaire tels que définis à l'article R. 3115-15-1 et délivrer
+les certificats mentionnés à l'article R. 3115-29 sans notion de limites
+territoriales.