Décret n°85-384 du 29 mars 1985 PORTANT STATUT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334678
Ancien identifiant: 1DX985384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334678.xml
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République française 2021-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-16
Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000034190227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/02/LEGIARTI000034190227.xml
Date de début: 2021-12-17
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000044504389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/43/LEGIARTI000044504389.xml
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###### Article R6152-201
@ -43,5 +43,8 @@ fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l'article R.
avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à
défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
autre structure interne, et des présidents de commission médicale des
établissements intéressés. Les modalités d'application de ces dispositions sont
établissements intéressés. Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent,
sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur
proposition du directeur de l'établissement, bénéficier du dispositif mentionné
à l'article R. 6152-4-1. Les modalités d'application de ces dispositions sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.