Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »

Remplace l'article 3 et modifie les articles 4 et 5 du décret du 19 avril 1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696122
NOR: ECOC8900014D
Ancien identifiant: 1DX9890423P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696122.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160958
##### Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- [Chapitre Ier : Eaux potables](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178501
---
###### Chapitre Ier : Eaux potables
- [Section 2 : Eaux préemballées](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006190295
---
###### Section 2 : Eaux préemballées
- [Sous-section 2 : Eaux minérales naturelles préemballées.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Eaux de source préemballées.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Eaux préemballées rendues potables par traitements.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes.](sous-section_5)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006196239
---
###### Sous-section 2 : Eaux minérales naturelles préemballées.
- [Article R1321-70](article_r1321-70.md)
- [Article R1321-71](article_r1321-71.md)
- [Article R1321-72](article_r1321-72.md)
- [Article R1321-73](article_r1321-73.md)
- [Article R1321-74](article_r1321-74.md)
- [Article R1321-75](article_r1321-75.md)
- [Article R1321-76](article_r1321-76.md)
- [Article R1321-77](article_r1321-77.md)
- [Article R1321-78](article_r1321-78.md)
- [Article R1321-79](article_r1321-79.md)
- [Article R1321-80](article_r1321-80.md)
- [Article R1321-81](article_r1321-81.md)
- [Article R1321-82](article_r1321-82.md)
- [Article R1321-83](article_r1321-83.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909611
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0700XX0A
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###### Article R1321-70
Une eau minérale naturelle est une eau possédant un ensemble de caractéristiques
qui sont de nature à lui apporter des propriétés favorables à la santé.<br />
Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine :<br />
- par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments ou
autres constituants et par certains effets ;<br />
- par sa pureté originelle,<br />
l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de
l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de
pollution.<br />
Elle provient d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou
plusieurs émergences naturelles ou forées.<br />
Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une
stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition et de
température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau
prélevée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909612
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0710XX0A
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---
###### Article R1321-71
Une eau minérale naturelle extraite du sol d'un Etat membre de la Communauté
européenne et reconnue comme telle par l'autorité responsable de cet Etat est
une eau minérale naturelle. Cette reconnaissance doit être publiée au Journal
officiel des Communautés européennes.<br />
Elle peut aussi avoir été extraite du sol d'un autre Etat et être reconnue comme
eau minérale naturelle, soit en application de l'article R. 1321-70, soit par
décision de l'autorité responsable d'un Etat membre de la Communauté européenne,
cette reconnaissance ayant été publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909615
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0720XX0A
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---
###### Article R1321-72
L'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est subordonnée au respect
des prescriptions de l'annexe 13-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909616
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0730XX0A
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###### Article R1321-73
Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux minérales naturelles
déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du III de l'annexe
13-4.<br />
Au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle doit être exempte
de parasites et de micro-organismes pathogènes. Elle doit être également exempte
des germes témoins de contamination fécale cités au 2 du III de l'annexe 13-4
dont la recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 2. Sa
teneur totale en micro-organismes revivifiables ne peut résulter que de
l'évolution normale de sa teneur en germes à l'émergence. Cette teneur en
micro-organismes revivifiables déterminée dans les douze heures qui suivent
l'embouteillage, l'eau étant maintenue entre 3 et 5 °C pendant cette période, ne
doit pas dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des dispositions
prévues au a) et au b) du 3 du III de l'annexe 13-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909617
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0740XX0A
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###### Article R1321-74
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé pris après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut fixer les
concentrations maximales des constituants des eaux minérales naturelles
préemballées et les concentrations de constituants des eaux minérales naturelles
préemballées au-dessus desquelles une mention est requise sur l'étiquetage dans
les conditions prévues à l'article R. 1321-77.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909618
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0750XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909618.xml
---
###### Article R1321-75
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé peut établir
les méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier
l'absence de contamination chimique des eaux minérales naturelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909619
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909619.xml
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###### Article R1321-76
Les eaux minérales naturelles préemballées doivent être détenues en vue de la
vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des
dénominations de vente suivantes :<br />
1° " Eau minérale naturelle " ou " eau minérale naturelle non gazeuse " qui
désigne une eau minérale naturelle non effervescente, c'est-à-dire ne dégageant
pas spontanément de gaz carbonique à l'émergence de façon nettement perceptible
dans des conditions normales ;<br />
2° " Eau minérale naturelle naturellement gazeuse " ou " eau minérale naturelle
gazeuse ", qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique
provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la
même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une
quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à
celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances
techniques usuelles ;<br />
3° " Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source ", qui désigne une eau
effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du
même gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à
celle constatée à l'émergence ;<br />
4° " Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique " qui désigne une
eau rendue effervescente par l'addition de gaz carbonique d'une autre origine
que la nappe ou le gisement dont elle provient.<br />
La dénomination de vente doit être accompagnée de la mention " totalement
dégazéifiée ", lorsque l'eau à laquelle ladite mention s'applique a fait l'objet
d'un traitement d'élimination totale de son gaz carbonique libre, ou bien par la
mention " partiellement dégazéifiée " lorsque cette élimination est partielle.
Les éliminations précitées ne peuvent résulter que de l'emploi de procédés
exclusivement physiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909620
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0770XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909620.xml
---
###### Article R1321-77
L'étiquetage des eaux minérales naturelles préemballées qui sont détenues en vue
de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, doit
comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la
consommation, les mentions suivantes :<br />
1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées ;<br />
2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les
dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation, la mention du
pays d'origine ;<br />
3° L'indication de la mention de la composition analytique de l'eau minérale
naturelle préemballée se rapportant à ses constituants caractéristiques ;<br />
4° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;<br />
5° L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la
séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération
de filtration ou de décantation ;<br />
6° Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants qui
excèdent les concentrations fixées en application de l'article R. 1321-74.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe, en tant
que de besoin, les modalités pratiques d'application des dispositions
mentionnées au 4°, 5° et 6° du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909621
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0780XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909621.xml
---
###### Article R1321-78
Si la désignation commerciale d'une eau minérale naturelle déterminée diffère du
nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de
ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au
moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés
pour l'indication de la désignation commerciale.<br />
La commercialisation d'une eau minérale naturelle déterminée sous plusieurs
désignations commerciales est interdite.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage
ou de publicité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909622
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0790XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909622.xml
---
###### Article R1321-79
Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été établies sur la
base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer tant
sur les emballages ou étiquettes d'une eau minérale naturelle que dans la
publicité concernant cette eau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909623
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909623.xml
---
###### Article R1321-80
Peuvent également figurer sur les emballages ou étiquettes d'une eau minérale
naturelle, ou dans la publicité concernant cette eau, les mentions :<br />
1° " oligominérale " ou " faiblement minéralisée " si la teneur en sels
minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), n'est pas supérieure à 500 mg/l
;<br />
2° " très faiblement minéralisée " si la teneur en sels minéraux, calculée comme
résidu fixe (à 180 °C), n'est pas supérieure à 50 mg/l ;<br />
3° " riche en sels minéraux " ; si la teneur en sels minéraux, calculée comme
résidu fixe (à 180 °C), est supérieure à 1 500 mg/l ;<br />
4° " bicarbonatée ", si la teneur en bicarbonate est supérieure à 600 mg/l (en
HCO3-) ;<br />
5° " sulfatée " si la teneur en sulfates est supérieure à 200 mg/l (en SO4--)
;<br />
6° " chlorurée " si la teneur en chlorures est supérieure à 200 mg/l (en Cl-)
;<br />
7° " calcique " si la teneur en calcium est supérieure à 150 mg/l (en Ca++) ;<br />
8° " magnésienne " si la teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l (en Mg+)
;<br />
9° " fluorée " ou " fluorurée " ou " contient du fluor " ou " contient des
fluorures " si la teneur en fluor est supérieure à 1 mg/l (en F-) ;<br />
10° " ferrugineuse " ou " contient du fer " si la teneur en fer bivalent est
supérieure à 1 mg/l (en Fe ++) ;<br />
11° " acidulée " si la teneur en gaz carbonique libre est supérieure à 250 mg/l
(en CO2) ;<br />
12° " sodique " si la teneur en sodium est supérieure à 200 mg/l (en Na+) ;<br />
13° " convient pour un régime pauvre en sodium " si la teneur en sodium est
inférieure à 20 mg/l (en Na+) ;<br />
14° " convient pour la préparation des aliments des nourrissons " ou une autre
mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour
l'alimentation des nourrissons si l'eau, non effervescente, répondant aux
exigences de qualité fixées par les dispositions réglementaires prises en
application de l'article L. 1321-10 a une teneur en nitrates inférieure ou égale
à 15 mg/l (en NO3-) et une teneur en nitrites inférieure ou égale à 0,05 mg/l
(en NO 2-) ;<br />
15° " stimule la digestion " ou " peut favoriser les fonctions hépato-biliaires
" ou une mention similaire, " peut être laxative ", " peut être diurétique ".<br />
Ces mentions ne sont admises que si elles ont été établies sur la base
d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909624
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0810XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909624.xml
---
###### Article R1321-81
Une eau minérale naturelle peut être utilisée pour la fabrication de boissons
rafraîchissantes sans alcool, ou pour l'obtention de sels ou d'extraits d'eaux
minérales naturelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909626
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0820XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909626.xml
---
###### Article R1321-82
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité,
sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de
fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant
appliqué à une eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que cette eau
ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation
d'exploiter, les résultats d'analyse ou toute référence analogue aux garanties
d'authenticité.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909627
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0830XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909627.xml
---
###### Article R1321-83
Sans préjudice des traitements ou adjonctions mentionnés à l'article R. 1322-6,
une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, peut
également faire l'objet des traitements suivants :<br />
- la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de
l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;<br />
- la séparation de constituants indésirables.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après
avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les
conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de
traitements mentionnés au premier alinéa.<br />
L'application de ces traitements ne doit pas modifier la composition de l'eau
minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de
modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006196240
---
###### Sous-section 3 : Eaux de source préemballées.
- [Article R1321-84](article_r1321-84.md)
- [Article R1321-85](article_r1321-85.md)
- [Article R1321-86](article_r1321-86.md)
- [Article R1321-87](article_r1321-87.md)
- [Article R1321-88](article_r1321-88.md)
- [Article R1321-89](article_r1321-89.md)
- [Article R1321-90](article_r1321-90.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909628
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0840XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909628.xml
---
###### Article R1321-84
Une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement saine
et protégée contre les risques de pollution. Elle respecte dans son état naturel
les caractéristiques de qualité microbiologique définies au III de l'annexe
13-4, ainsi que celles fixées au b du I et au II de l'annexe 13-1.<br />
Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables
doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitement autorisés pour
cette eau conformément à l'article R. 1321-85, le respect des caractéristiques
de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de
source préemballée.<br />
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées. Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés
destinés à la livraison au consommateur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909630
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909630.xml
---
###### Article R1321-85
Une eau de source ne peut faire l'objet que des traitements ou adjonctions
prévus par un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé,
pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Cet arrêté précise quels sont les traitements ou adjonctions applicables aux
eaux de source afin de procéder à :<br />
1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration,
éventuellement précédée d'une oxygénation ;<br />
2° La séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de
l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;<br />
3° La séparation de constituants indésirables ;<br />
4° L'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés
exclusivement physiques ;<br />
5° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.<br />
Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les
différents types de traitement mentionnés au premier alinéa.<br />
L'application de ces traitements ne doit pas avoir pour but ou effet de modifier
les caractéristiques microbiologiques de l'eau.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909632
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909632.xml
---
###### Article R1321-86
Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux de source déterminées à
l'émergence doivent répondre aux dispositions du III de l'annexe 13-4.<br />
A chaque étape de sa commercialisation, une eau de source doit être exempte de
parasites et de micro-organismes pathogènes. Elle doit être également exempte
des germes témoins de contamination fécale cités au 2 du III de l'annexe 13-4
dont la recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 2 du
III. Sa teneur totale en micro-organismes revivifiables ne peut résulter que de
l'évolution normale de sa teneur en germes à l'émergence. Cette teneur en
micro-organismes revivifiables déterminée dans les douze heures qui suivent
l'embouteillage, l'eau étant maintenue entre 3 et 5 °C pendant cette période, ne
doit pas dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des dispositions
prévues au a) et au b) du 3 du III de l'annexe 13-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909634
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0870XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909634.xml
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###### Article R1321-87
Les eaux de source préemballées sont détenues en vue de la vente, mises en
vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations
suivantes :<br />
1° " Eau de source " ;<br />
2° " Eau de source avec adjonction de gaz carbonique " qui désigne une eau de
source effervescente par addition de gaz carbonique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909636
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909636.xml
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###### Article R1321-88
L'étiquetage des eaux de source préemballées qui sont détenues en vue de la
vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter,
outre les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les
mentions suivantes :<br />
1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées ;<br />
2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les
dispositions de l'article R. 112-9 du code de la consommation, la mention du
pays d'origine ;<br />
3° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;<br />
4° L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la
séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération
de filtration ou de décantation.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe, en tant
que de besoin, les modalités d'application des dispositions mentionnées aux 3°
et au 4° du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909638
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909638.xml
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###### Article R1321-89
Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de
la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu,
doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins
égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour
l'indication de la désignation commerciale.<br />
La commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs désignations
commerciales et interdite.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage
ou de publicité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909640
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909640.xml
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###### Article R1321-90
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la
consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans
la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,
marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui,
étant appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec
une eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables
à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot " minéral " ou des
dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments
particuliers relatifs à la composition de l'eau.<br />
Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour
l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que
celles prévues aux articles R. 1321-79 et R. 1321-80 pour les eaux minérales
naturelles.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006196241
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###### Sous-section 4 : Eaux préemballées rendues potables par traitements.
- [Article R1321-91](article_r1321-91.md)
- [Article R1321-92](article_r1321-92.md)
- [Article R1321-93](article_r1321-93.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909642
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0910XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909642.xml
---
###### Article R1321-91
Une eau rendue potable par traitements, préemballée, autre qu'une eau minérale
naturelle ou qu'une eau de source, doit satisfaire les exigences de qualité
définies par les dispositions réglementaires prises en application de l'article
L. 1321-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909644
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0920XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909644.xml
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###### Article R1321-92
Les eaux rendues potables par traitements, préemballées, sont détenues en vue de
la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des
dénominations de vente suivantes :<br />
1° " Eau rendue potable par traitements " ;<br />
2° " Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique "
qui désigne toute eau rendue potable par traitements, préemballée, qui a été
rendue effervescente par addition de gaz carbonique.<br />
Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en
oeuvre. Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de
traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de
l'article L. 1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés
pour l'eau considérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909646
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0930XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909646.xml
---
###### Article R1321-93
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la
consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans
la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination,
marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui,
étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de
créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source,
notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention
d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention
d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise
en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition
de l'eau.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006196242
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###### Sous-section 5 : Dispositions communes.
- [Article R1321-94](article_r1321-94.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909648
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909648.xml
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###### Article R1321-94
La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant
tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité ne doit pas être
différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite
mention.<br />
Toutefois, les écarts de composition d'une eau minérale naturelle ou d'une eau
de source qui résultent de variations dues à des fluctuations naturelles
n'affectant pas la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont
pas considérés comme des différences au sens du présent article.<br />
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles ou
des eaux de source doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter
toute possibilité de falsification ou de contamination.