Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097103
NOR: AFSH1701109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/71/JORFTEXT000034097103.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026886544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886544.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034102382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/23/LEGIARTI000034102382.xml
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###### Article R5121-83
@ -39,7 +39,10 @@ sanitaire agissant pour le compte des établissements de santé qui en sont
membres ou, le cas échéant, aux personnes assurant, dans ces établissements, les
responsabilités mentionnées à l'article L. 5126-6 ;<br />
3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une
hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°, y compris, sauf mention
contraire de l'autorisation de mise sur le marché, au domicile du patient dans
le cadre d'une activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile.
3° L'administration du médicament ne peut être effectuée que dans le cadre d'une
hospitalisation ou d'une prise en charge en environnement hospitalier au sein
d'un établissement énuméré au 1° ou au domicile du patient dans le cadre d'une
activité d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile. Toutefois,
l'autorisation de mise sur le marché peut, par une mention expresse, prévoir que
l'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une
hospitalisation dans un établissement énuméré au 1°.