Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)

ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,NOTAMMENT LES ART. L691 (AL. 3 ET 4) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L693 EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIENS RESIDENTS.
ABROGATION DU TITRE 3 (ART. 65 A 104) (PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SECONDAIRE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) ET DES ART. 162 A 169 (PHARMACIENS),206 A 211 (PHARMACIENS) DU DECRET DU 17-04-1943 ET PLUS GENERALEMENT TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET FIGURANT AU TITRE 4 (PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) DU DECRET PRECITE CONCERNANT LES PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS.
LE PRESENT DECRET EST CODIFIE DANS LES ART. L792 A L896 DU CODE SUSVISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869668
Ancien identifiant: 1DX955683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/96/JORFTEXT000000869668.xml
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République française 1996-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-14 Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1996-05-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006695302 Identifiant: LEGIARTI000006695303
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAC Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695303.xml
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###### Article L819 ###### Article L819
@ -15,8 +15,4 @@ nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à
l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, le bénéfice de l'ancienneté celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, le bénéfice de l'ancienneté
acquise dans l'ancien échelon n'étant maintenu qu'au cas de reclassement à acquise dans l'ancien échelon n'étant maintenu qu'au cas de reclassement à
traitement égal.<br /> traitement égal.
Est également classé à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement
supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment l'agent nommé sans avancement
de grade d'un établissement dans un autre.