Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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- [Article R6111-39](article_r6111-39.md)
- [Article R6111-40](article_r6111-40.md)
- [Article R6111-41](article_r6111-41.md)
- [Article R6111-42](article_r6111-42.md)
- [Article R6111-43](article_r6111-43.md)
- [Article R6111-44](article_r6111-44.md)
- [Article R6111-45](article_r6111-45.md)
- [Article R6111-46](article_r6111-46.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548236.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511167.xml
---
###### Article R6111-28
@ -13,6 +13,6 @@ Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de
psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un
service médico-psychologique régional mentionné à l'article R. 3221-6, le
directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les
mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6112-14, l'établissement
mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 6111-27, l'établissement
public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, chargé de
dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/34/LEGIARTI000033363474.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511165.xml
---
###### Article R6111-29
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à
l'article R. 6112-14 sont fixées par un protocole signé par le directeur général
l'article R. 6111-27 sont fixées par un protocole signé par le directeur général
de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services
pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.<br />
Un protocole complémentaire est signé dans les mêmes conditions pour fixer les
modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en
application de l'article R. 6112-15. Dans ce cas, le directeur de
application de l'article R. 6111-28. Dans ce cas, le directeur de
l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également
signataire de ce protocole complémentaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033548232
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511157.xml
---
###### Article R6111-30
@ -15,6 +15,6 @@ dans l'établissement pénitentiaire sont régis par les dispositions des articl
L. 6146-1 à L. 6146-4.<br />
Lorsque l'établissement de santé désigné en application des dispositions de
l'article R. 6112-15 est un établissement privé, celui-ci définit l'organisation
l'article R. 6111-28 est un établissement privé, celui-ci définit l'organisation
des soins et le fonctionnement médical de la structure implantée dans
l'établissement pénitentiaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/34/LEGIARTI000033363488.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511163.xml
---
###### Article R6111-31
L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6112-14 ou de
l'article R. 6112-15 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est
L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 ou de
l'article R. 6111-28 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est
défini à l'article L. 6143-2, les modalités de ses interventions en milieu
pénitentiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/36/LEGIARTI000033363673.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511161.xml
---
###### Article R6111-32
L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6112-14
L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6111-27
dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux
détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes
conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/36/LEGIARTI000033363680.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511159.xml
---
###### Article R6111-33
L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 coordonne les
L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 coordonne les
actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans
l'établissement pénitentiaire. Il élabore à ce titre un programme en accord avec
cet établissement ainsi qu'avec les préfets de région et de département et le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/36/LEGIARTI000033363692.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511155.xml
---
###### Article R6111-35
Sont pris en charge par l'Etat :<br />
1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la
santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale
;<br />
2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien des locaux
spécialisés de l'établissement pénitentiaire mentionné au 2° de l'article R.
6112-19 ;<br />
3° Les frais de transport à l'établissement pénitentiaire des praticiens et
agents hospitaliers qui ne sont pas affectés exclusivement dans cet
établissement ; lorsque ces praticiens et agents perçoivent des indemnités de
déplacement, celles-ci sont remboursées à l'établissement de santé sur la base
des dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour
applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;<br />
4° Les frais de transport des produits et petits matériels à usage médical et
des produits pharmaceutiques.
Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de
prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L.
381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la
sécurité et l'entretien des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire
mentionné au 2° de l'article R. 6111-32 ; 3° Les frais de transport à
l'établissement pénitentiaire des praticiens et agents hospitaliers qui ne sont
pas affectés exclusivement dans cet établissement ; lorsque ces praticiens et
agents perçoivent des indemnités de déplacement, celles-ci sont remboursées à
l'établissement de santé sur la base des dispositions relatives au remboursement
des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; 4°
Les frais de transport des produits et petits matériels à usage médical et des
produits pharmaceutiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/36/LEGIARTI000033363699.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511153.xml
---
###### Article R6111-36
Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6112-16 définit
Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6111-29 définit
notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis
l'établissement pénitentiaire :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement de santé
assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement
pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement,
spécialisés, notamment sous forme de consultations ;<br />
2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de
soins mentionnée à l'article R. 6112-17 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations
ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans
l'établissement de santé ;<br />
4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation
pour la santé mentionné à l'article R. 6112-20 ;<br />
5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure implantée
dans l'établissement pénitentiaire ;<br />
6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R.
6112-19 ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive le
dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R.
1112-1 à R. 1112-9 ;<br />
8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les
conditions prévues à l'article L. 6113-7 ;<br />
9° Les modalités de remboursement par l'Etat des frais de transport des produits
et matériels mentionnés au 4° de l'article R. 6112-22 ;<br />
10° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire
et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole ;<br />
11° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ;<br />
12° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.<br />
Un budget de l'établissement de santé afférent aux soins dispensés en milieu
pénitentiaire est annexé au protocole.
<div>
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement de santé
assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement
pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement,
spécialisés, notamment sous forme de consultations ;<br />
</div>
<div>
2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de
soins mentionnée à l'article R. 6112-30 ;<br />
</div>
<div>
3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des
consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux
situés dans l'établissement de santé ;<br />
</div>
<div>
4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation
pour la santé mentionné à l'article R. 6111-33 ;<br />
</div>
<div>
5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure
implantée dans l'établissement pénitentiaire ;<br />
</div>
<div>
6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R.
6111-32 ;<br />
</div>
<div>
7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive
le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles
R. 1112-1 à R. 1112-9 ;<br />
</div>
<div>
8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les
conditions prévues à l'article L. 6113-7 ;<br />
</div>
<div>
9° Les modalités de remboursement par l'Etat des frais de transport des
produits et matériels mentionnés au 4° de l'article R. 6112-35 ;<br />
</div>
<div>
10° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement
pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du
protocole ;<br />
</div>
<div>
11° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ;<br />
</div>
<div>
12° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.<br />
</div>
<div>
Un budget de l'établissement de santé afférent aux soins dispensés en milieu
pénitentiaire est annexé au protocole.<br />
</div>

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033365457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/54/LEGIARTI000033365457.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511151.xml
---
###### Article R6111-37
Le protocole complémentaire, mentionné au second alinéa de l'article R. 6112-16,
prévoit outre les dispositions figurant à l'article R6111-36 susceptibles de
concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-15 :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de cet établissement dispensent
les soins psychiatriques au sein de l'établissement pénitentiaire ;<br />
2° Les modalités de coordination avec l'établissement public de santé signataire
du protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6112-16, notamment en
ce qui concerne la délivrance des médicaments.
concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-28 : 1° Les
conditions dans lesquelles les personnels de cet établissement dispensent les
soins psychiatriques au sein de l'établissement pénitentiaire ; 2° Les modalités
de coordination avec l'établissement public de santé signataire du protocole
mentionné au premier alinéa de l'article R. 6111-29, notamment en ce qui
concerne la délivrance des médicaments.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-11
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033363719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/37/LEGIARTI000033363719.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511149.xml
---
###### Article R6111-38
Les protocoles mentionnés à l'article R. 6112-16 sont établis par référence aux
Les protocoles mentionnés à l'article R. 6111-29 sont établis par référence aux
modèles de protocoles déterminés conjointement par les ministres du budget, de
la justice, de la santé et de la sécurité sociale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038946933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/69/LEGIARTI000038946933.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511147.xml
---
###### Article R6111-39
@ -20,7 +20,7 @@ effectuées dans les établissements habilités au titre de l'article L. 3222-1
2° Pour les autres pathologies, dans des locaux adaptés à l'admission des
détenus :<br />
a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6112-14 lorsque cette
a) Par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-27 lorsque cette
hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée ;<br />
b) Par un établissement de santé figurant sur une liste fixée par arrêté des
@ -29,4 +29,15 @@ ministres du budget, de la justice, de la santé et de la sécurité sociale.<br
Ce même arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge,
conformément au 3° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale, les
frais d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'admission des détenus
dans les établissements de santé.
dans les établissements de santé.<br />
3° Si le malade appartient aux forces armées, le transfèrement doit être
effectué dans un hôpital militaire déterminé en accord entre l'administration
pénitentiaire et l'autorité militaire, l'hospitalisation étant toujours décidée
par le médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire. Les frais de
transfèrement et de séjour des militaires sont à la charge du ministère de la
défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.<br />
Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un
établissement privé, à moins d'une décision du directeur interrégional des
services pénitentiaires territorialement compétent.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-07-27
Identifiant: LEGIARTI000045511135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511135.xml
---
###### Article R6111-41
L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un
établissement de santé situé dans une autre direction interrégionale des
services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée
par le ministre de la justice uniquement lorsqu'il s'agit d'un détenu ayant fait
l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Hors cette catégorie de détenus, le directeur interrégional des services
pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas. Ces
autorisations sont données après avis d'un médecin intervenant à
l'établissement.<br />
En ce qui concerne les prévenus, l'autorisation d'hospitalisation suppose
l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.<br />
En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant
réception de l'accord des autorités judiciaires et administratives compétentes,
auxquelles il en est rendu compte immédiatement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-07-27
Identifiant: LEGIARTI000045511122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511122.xml
---
###### Article R6111-42
Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées à
l'article R. 6111-39, le chef de l'établissement pénitentiaire avise dans les
meilleurs délais le directeur de l'établissement de santé afin qu'il prenne
toutes dispositions pour que l'intéressé soit accueilli dans des locaux adaptés,
de manière à ce que la garde de celui-ci puisse être assurée dans les conditions
prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service
hospitalier ou pour les autres malades.<br />
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous
renseignements utiles au préfet de département ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la mettre en
mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services
de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures
propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-07-27
Identifiant: LEGIARTI000045511111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511111.xml
---
###### Article R6111-43
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur
peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-07-27
Identifiant: LEGIARTI000045511107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511107.xml
---
###### Article R6111-44
Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R.
6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect
de la confidentialité des soins.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-07-27
Identifiant: LEGIARTI000045511103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511103.xml
---
###### Article R6111-45
Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent
être maintenus dans un établissement pénitentiaire.<br />
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en
vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les
meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé
habilité au titre de l'article L. 3214-1.<br />
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa
de l'article R. 6111-42 concernant leur garde par un personnel de police ou de
gendarmerie pendant leur hospitalisation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-07-27
Identifiant: LEGIARTI000045511101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511101.xml
---
###### Article R6111-46
Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de
l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033363747
###### Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
- [Article R6111-41](article_r6111-41.md)
- [Article R6111-42](article_r6111-42.md)
- [Article R6111-43](article_r6111-43.md)
- [Article R6111-44](article_r6111-44.md)
- [Article R6111-45](article_r6111-45.md)
- [Article R6111-46](article_r6111-46.md)
- [Article R6111-47](article_r6111-47.md)
- [Article R6111-48](article_r6111-48.md)
- [Article R6111-49](article_r6111-49.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038443798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/37/LEGIARTI000038443798.xml
---
###### Article R6111-41
Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le cadre du
schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2, un volet dédié à
l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3. Ce
volet évalue, sur la base du diagnostic défini à l'article R. 1434-4, les
besoins de la population et fixe des objectifs, pour les zones définies au a du
2° de l'article L. 1434-9, en nombre d'implantations par spécialité médicale et
par modalité d'organisation et il prend en compte, le cas échéant, les activités
et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7. Il
est opposable aux établissements de santé et aux autres titulaires
d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi
qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations.<br />
Ce volet est arrêté pour une durée de cinq ans, au terme de la procédure prévue
à l'article R. 1434-1.<br />
Toutefois, il peut être révisé chaque année lorsque l'évolution des besoins de
la population ou de l'offre de soins le justifie. Dans ce cas, par dérogation
aux dispositions de l'article R. 1434-1, le volet révisé est arrêté par le
directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission
spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie. Le délai pour rendre l'avis est de deux mois. A défaut d'avis
émis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522557.xml
---
###### Article R6111-42
<div align="left">
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après
confrontation des besoins tels qu'ils résultent du volet du schéma régional de
santé dédié à l'organisation de la permanence des soins avec la liste prévue à
l'article R. 6111-48, que la mission de permanence des soins mentionnée à
l'article L. 6111-1-3 n'est pas assurée dans les conditions prévues, il ouvre
une procédure d'appel à candidatures.<br />
Il publie cet appel au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région. Cet appel est, en outre, rendu public sur le site de l'agence
régionale de santé et il y est maintenu jusqu'à la date de clôture de
l'appel.<br />
II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate
l'impérieuse nécessité de pourvoir sans délai à la mission de permanence des
soins, il peut désigner, à titre temporaire, un ou plusieurs établissements de
santé assurant le service public hospitalier, en application du 2° du III de
l'article L. 6112-2, pour assurer cette mission afin de garantir la continuité
du service public dans l'attente des résultats de la procédure définie au I,
qui est ouverte dans un délai maximum de douze mois. Les éléments mentionnés
aux 1° à 7° de l'article R. 6111-43 sont précisés dans le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat
spécifique.<br />
</div>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522559.xml
---
###### Article R6111-43
<div align="left">
L'appel à candidatures mentionné au I de l'article R. 6111-42 comprend au
minimum les éléments suivants :<br />
1° La définition de la mission de permanence des soins ;<br />
2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article
L. 6111-1-4 ;<br />
3° Les besoins de la population définis par le schéma régional de santé
auxquels le candidat doit répondre ;<br />
4° La durée de mise en œuvre de la mission de permanence des soins qui figure
au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et
s'il y a lieu, l'échéancier ;<br />
5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;<br />
6° Les critères de sélection ;<br />
7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission de permanence des soins
et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat
spécifique ;<br />
8° La date de clôture de l'appel ;<br />
9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois
;<br />
10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux
moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission de permanence des soins
ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins
inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.<br />
</div>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522561.xml
---
###### Article R6111-44
<div align="left">
Le choix du ou des établissements de santé chargés de la mission de permanence
des soins par le directeur général de l'agence régionale de santé est fondé
sur son appréciation, au vu des réponses des candidats, de leur capacité à
répondre aux besoins, obligations et critères prévus aux 2°, 3° et 6° de
l'article R. 6111-43.<br />
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522563.xml
---
###### Article R6111-45
<div align="left">
A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R.
6111-42, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou
plusieurs établissements de santé chargés d'assurer la permanence de soins.<br />
Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les
établissements de santé, recueilli de manière collégiale.<br />
</div>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033522565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/25/LEGIARTI000033522565.xml
---
###### Article R6111-46
<div align="left">
Les décisions de désignation des candidatures sont publiées au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et sur le site de l'agence
régionale de santé.<br />
La décision de désignation est notifiée, par tout moyen permettant de conférer
une date certaine, aux établissements de santé retenus. Le rejet des autres
candidatures est également notifié dans les mêmes formes aux intéressés.<br />
</div>

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@ -7,13 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045511178
###### Sous-section 1 : Conditions de surveillance
- [Article R3214-5](article_r3214-5.md)
- [Article R3214-6](article_r3214-6.md)
- [Article R3214-7](article_r3214-7.md)
- [Article R3214-8](article_r3214-8.md)
- [Article R3214-9](article_r3214-9.md)
- [Article R3214-10](article_r3214-10.md)
- [Article R3214-11](article_r3214-11.md)
- [Article R3214-12](article_r3214-12.md)
- [Article R3214-13](article_r3214-13.md)
- [Article R3214-14](article_r3214-14.md)
- [Article R3214-15](article_r3214-15.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232117.xml
---
###### Article R3214-10
Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de son
identité et se soumet aux mesures de contrôle définies par la convention
mentionnée à l'article R. 3214-3.<br />
Le personnel pénitentiaire, chargé du contrôle des accès de l'unité, tient un
registre sur lequel sont inscrits les noms et qualité de toutes les personnes
entrant ou sortant ainsi que les horaires de leur entrée et de leur sortie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232114.xml
---
###### Article R3214-11
Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel pénitentiaire
peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les
conditions prévues par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232112.xml
---
###### Article R3214-12
La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de
l'unité spécialement aménagée sont effectués par le personnel pénitentiaire.<br />
Toute fouille générale ou sectorielle de l'unité spécialement aménagée est
décidée avec l'accord du directeur de l'établissement de santé. Elle est
réalisée en présence du directeur de l'établissement de santé et du médecin
responsable de l'unité ou de leurs représentants.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232110.xml
---
###### Article R3214-13
Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une
personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel
pénitentiaire. Le directeur de l'établissement de santé et le chef
d'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la
République ainsi que, s'il s'agit d'un prévenu, le magistrat saisi du dossier de
l'information et, s'il s'agit d'un condamné, le magistrat chargé de
l'application des peines.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232108.xml
---
###### Article R3214-14
Le directeur de l'établissement de santé et le chef d'établissement
pénitentiaire portent immédiatement à la connaissance du préfet, du procureur de
la République, du directeur interrégional des services pénitentiaires et du
directeur général de l'agence régionale de santé tout incident grave touchant à
l'ordre ou à la sécurité de l'unité spécialement aménagée.<br />
Lorsque la gravité ou l'ampleur de l'incident ne permet pas que l'ordre soit
rétabli par le seul personnel pénitentiaire présent dans l'unité spécialement
aménagée, le préfet, saisi par le directeur de l'établissement de santé, peut
décider de faire appel aux forces de l'ordre.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232106.xml
---
###### Article R3214-15
Si l'incident concerne un prévenu, le chef d'établissement pénitentiaire informe
également le magistrat saisi du dossier de l'information et si l'incident
concerne un condamné, le magistrat chargé de l'application des peines.<br />
Si l'incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées,
l'autorité militaire est avisée par le chef d'établissement pénitentiaire.

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232130.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511176.xml
---
###### Article R3214-5
La garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux
incombe à l'administration pénitentiaire. Elle est assurée dans le respect de la
confidentialité des soins.<br />
L'administration pénitentiaire porte à la connaissance de l'établissement de
santé les éléments nécessaires à l'appréciation de la dangerosité ou de la
vulnérabilité des personnes détenues.<br />
L'établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de
l'unité spécialement aménagée, des conditions d'hospitalisation garantissant la
protection des personnes détenues hospitalisées.
Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes
détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de
l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au
signalement des incidents sont fixées aux articles R. 322-15 à R. 322-25 du code
pénitentiaire.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232128.xml
---
###### Article R3214-6
Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de
séparation de détenus ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont
applicables au sein de l'unité spécialement aménagée et sont communiquées par le
chef d'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui
veille à leur exécution.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232126.xml
---
###### Article R3214-7
Aucun agent exerçant dans les unités spécialement aménagées ne peut se charger,
pour le compte des personnes détenues hospitalisées, d'un service étranger à sa
mission.<br />
Les personnels intervenant dans l'unité spécialement aménagée ne sont pas
autorisés à communiquer aux membres de la famille, aux proches et aux visiteurs
les dates d'entrée et de sortie de la personne détenue ainsi que les dates et
les heures des examens réalisés hors de l'unité spécialement aménagée. Sous
réserve du respect de ces exigences de sécurité et dans le respect des règles
déontologiques, le médecin peut communiquer des informations relatives à la
santé du patient détenu hospitalisé à sa famille, à ses proches ou à la personne
de confiance qu'il a désignée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232124.xml
---
###### Article R3214-8
La surveillance de l'enceinte et des locaux de l'unité spécialement aménagée
ainsi que le contrôle des accès à cette unité sont assurés par le personnel
pénitentiaire.<br />
Toutefois, le personnel pénitentiaire n'a accès aux locaux de soins et aux
chambres des patients que pour en assurer la fouille et le contrôle des
équipements et aménagements spéciaux ou, à la demande du personnel hospitalier,
lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023722046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/20/LEGIARTI000023722046.xml
---
###### Article R3214-9
Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la protection des abords
et des locaux de l'unité spécialement aménagée, à l'exception des chambres et
des locaux de soins. La demande d'autorisation est présentée par le directeur de
l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef
d'établissement pénitentiaire. La convention mentionnée à l'article R. 3214-3
précise les modalités d'application du premier alinéa de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996, lesquelles sont jointes au dossier de la demande
d'autorisation.

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232104
- [Article R3214-16](article_r3214-16.md)
- [Article R3214-17](article_r3214-17.md)
- [Article R3214-18](article_r3214-18.md)
- [Article R3214-19](article_r3214-19.md)
- [Article R3214-20](article_r3214-20.md)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232102.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511174.xml
---
###### Article R3214-16
Les personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée
continuent à exécuter leur peine ou leur détention provisoire.
Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des
établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par
les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire.

View file

@ -1,27 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/21/LEGIARTI000022232100.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511172.xml
---
###### Article R3214-17
Les personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée restent soumises au
régime disciplinaire des établissements pénitentiaires lorsqu'elles se trouvent
sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire.<br />
Le chef d'établissement pénitentiaire informe le directeur de l'établissement de
santé de tout incident disciplinaire imputable à une personne détenue alors
qu'elle se trouvait sous la surveillance exclusive du personnel
pénitentiaire.<br />
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la commission de
discipline plus d'un mois après les faits ni pendant l'hospitalisation.<br />
Lorsque le chef d'établissement pénitentiaire envisage d'engager des poursuites
disciplinaires à l'encontre de la personne détenue, il en informe le responsable
du personnel médical de l'unité de consultation et de soins ambulatoires et, le
cas échéant, du service médico-psychologique régional.
Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues
dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles
R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/20/LEGIARTI000022232097.xml
---
###### Article R3214-18
Les personnes détenues hospitalisées dans une unité spécialement aménagée
peuvent recevoir des visites des personnes disposant d'un permis de visite
délivré dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.<br />
Les jours et les heures de visite ainsi que leur durée sont fixés par la
convention mentionnée à l'article R. 3214-3.<br />
Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel
pénitentiaire, qui a la possibilité d'écouter les conversations. Les entretiens
des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en
dehors de la présence du personnel pénitentiaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/20/LEGIARTI000022232094.xml
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###### Article R3214-19
L'accès au téléphone des personnes détenues est autorisé dans les conditions
fixées par le code de procédure pénale. Les modalités de cet accès sont fixées
par la convention mentionnée à l'article R. 3214-3.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/20/LEGIARTI000022232091.xml
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###### Article R3214-20
Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles
définies par le code de procédure pénale.<br />
La convention prévue à l'article R. 3214-3 prévoit l'organisation de la collecte
et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité
spécialement aménagée.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022232089
###### Section 3 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités spécialement aménagées
- [Article R3214-21](article_r3214-21.md)
- [Article R3214-22](article_r3214-22.md)
- [Article R3214-23](article_r3214-23.md)

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@ -1,38 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/20/LEGIARTI000022232087.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045511170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/11/LEGIARTI000045511170.xml
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###### Article R3214-21
Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée
d'une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement incombe à
l'administration pénitentiaire. Si l'état de santé de la personne intéressée
l'exige, et sur prescription médicale, celle-ci est accompagnée par le personnel
hospitalier de l'établissement de santé siège de l'unité.<br />
Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée
d'une personne détenue devant être hospitalisée sans son consentement incombe à
l'établissement de santé siège de l'unité. La personne détenue est accompagnée
par le personnel soignant de l'établissement de santé et escortée par le
personnel pénitentiaire.<br />
Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire
d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à
l'administration pénitentiaire. La personne détenue est accompagnée, sur
prescription médicale, par le personnel soignant.<br />
En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est
fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte
pénitentiaire, qu'il s'agisse d'un transport vers l'unité spécialement aménagée
ou d'un retour vers un établissement pénitentiaire.<br />
A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un
risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants
des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé
conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les
directions nationales de la police et de la gendarmerie.
Les dispositions relatives aux transports des personnes détenues entre une unité
spécialement aménagée et un établissement pénitentiaire ou un lieu de
consultation ou d'hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques sont
fixées par les dispositions des articles R. 215-30, R. 215-31et R. 215-32 du
code pénitentiaire.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037942178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/21/LEGIARTI000037942178.xml
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###### Article R3214-22
Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité
spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de
l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription
médicale au moyen d'un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée
par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire.<br />
Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes
conditions.<br />
En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est
fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou
les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de
renforcer l'escorte pénitentiaire.<br />
A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un
risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants
des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé
conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les
directions nationales de la police et de la gendarmerie.<br />
Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde des personnes
détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022232083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/20/LEGIARTI000022232083.xml
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###### Article R3214-23
Lorsque le transport incombe à l'administration pénitentiaire, le véhicule
utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité
spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale
prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance.