Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043386307 NOR: SSAH2009071D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/38/63/JORFTEXT000043386307.xml
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cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3
deuxieme_partie/livre_ii
titre_ier/chapitre_ii/section_3
titre_ii/chapitre_ii/section_unique
sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132370
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<h1>ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE</h1>
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||||
- [Article Annexe 22-1](article_annexe_22-1.md)
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- [Article Annexe 22-2](article_annexe_22-2.md)
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-06
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||||
Date de fin: 2021-04-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032634253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/42/LEGIARTI000032634253.xml
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||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043398443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/84/LEGIARTI000043398443.xml
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<h1>Article Annexe 22-1</h1>
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<p align="center">
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||||
CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDECINS ET LES
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||||
SAGES-FEMMES REALISENT, HORS ETABLISSEMENT DE SANTE, LES INTERRUPTIONS
|
||||
VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MEDICAMENTEUSE MENTIONNEE A L'ARTICLE R.
|
||||
2212-9.
|
||||
CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES
|
||||
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS ET LES SAGES-FEMMES RÉALISENT, HORS
|
||||
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE
|
||||
MÉDICAMENTEUSE.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :<br />
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|||
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme
|
||||
participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse
|
||||
médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions
|
||||
prévues à l'article R. 2212-11.<br />
|
||||
prévues à l'article R. 2212-11 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale
|
||||
signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des
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||||
|
@ -69,14 +69,13 @@ du dossier médicale de la patiente.<br />
|
|||
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||||
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment
|
||||
et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
|
||||
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux
|
||||
patientes.<br />
|
||||
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont
|
||||
délivrés.<br />
|
||||
|
||||
Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de
|
||||
grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les
|
||||
attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de
|
||||
grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de
|
||||
grossesse.<br />
|
||||
grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.<br />
|
||||
|
||||
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les
|
||||
déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse
|
||||
|
@ -86,36 +85,35 @@ Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse
|
|||
quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse
|
||||
par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette
|
||||
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale
|
||||
de santé territorialement compétente ou, à Mayotte, à l'agence de santé de
|
||||
l'océan indien, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale
|
||||
de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'agence de santé de la
|
||||
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||
de santé territorialement compétente, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
|
||||
l'administration territoriale de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée
|
||||
chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire. La convention peut
|
||||
être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes par
|
||||
une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La
|
||||
dénonciation prend effet une semaine après réception de la lettre recommandée.
|
||||
En cas de non respect de la présente convention, la dénonciation a un effet
|
||||
immédiat.<br />
|
||||
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à
|
||||
la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite
|
||||
reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à
|
||||
tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen
|
||||
donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine
|
||||
après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des
|
||||
parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.<br />
|
||||
|
||||
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, à l'agence de santé de l'océan Indien ;<br />
|
||||
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
|
||||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
|
||||
|
||||
Et<br />
|
||||
|
||||
Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil
|
||||
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
dans le ressort de laquelle il exerce ou,<br />
|
||||
ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle il
|
||||
exerce ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil
|
||||
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
|
@ -124,8 +122,7 @@ sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
|||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
|
||||
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les
|
||||
fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de
|
||||
la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
|
@ -134,8 +131,9 @@ pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;<
|
|||
Ou par la sage-femme,<br />
|
||||
|
||||
Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le
|
||||
ressort de laquelle elle exerce ou,<br />
|
||||
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la
|
||||
caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle elle exerce
|
||||
ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de
|
||||
Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens
|
||||
|
@ -144,18 +142,18 @@ et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
|||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des
|
||||
sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil
|
||||
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
|
||||
prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3°Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil de l'ordre des
|
||||
sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre
|
||||
national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la
|
||||
Guadeloupe ;<br />
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des sages-femmes
|
||||
de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou par le centre de santé,<br />
|
||||
|
||||
Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
||||
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
||||
primaire d'assurance maladie dont il relève ou,<br />
|
||||
primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il
|
||||
relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins
|
||||
ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de
|
||||
|
@ -166,8 +164,7 @@ sociale de Mayotte ;<br />
|
|||
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
||||
ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
|
||||
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
|
||||
|
@ -176,9 +173,10 @@ sécurité sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
|||
|
||||
Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,<br />
|
||||
|
||||
Au conseil départemental, selon le cas au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à
|
||||
la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève ou,<br />
|
||||
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas au
|
||||
conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil
|
||||
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
||||
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
||||
|
@ -190,8 +188,7 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des
|
|||
médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
||||
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
||||
|
@ -201,9 +198,10 @@ sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
|||
|
||||
Ou par la commune,<br />
|
||||
|
||||
Au conseil départemental, selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et
|
||||
à la caisse primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,<br />
|
||||
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas, au
|
||||
conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil
|
||||
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
|
||||
ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le centre relève ou,<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
|
||||
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
|
||||
|
@ -214,20 +212,20 @@ pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
|||
des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
|
||||
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
|
||||
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
|
||||
médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section
|
||||
E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité
|
||||
sociale de la Guadeloupe ;<br />
|
||||
|
||||
Ou par le conseil départemental,<br />
|
||||
Ou par la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé,<br />
|
||||
|
||||
Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
|
||||
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
|
||||
primaire d'assurance maladie dont le centre relève ou,<br />
|
||||
primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le
|
||||
centre relève ou,<br />
|
||||
|
||||
Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou
|
||||
au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la
|
||||
|
@ -240,12 +238,11 @@ Ou par le conseil territorial de la collectivité,<br />
|
|||
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
|
||||
au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
|
||||
;<br />
|
||||
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, selon le cas, au conseil de
|
||||
l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de
|
||||
la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
|
||||
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
|
||||
section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
|
||||
sécurité sociale de la Guadeloupe.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -256,7 +253,10 @@ sécurité sociale de la Guadeloupe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -264,13 +264,13 @@ sécurité sociale de la Guadeloupe.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
157
annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md
Normal file
157
annexes/annexe_de_la_deuxieme_partie/article_annexe_22-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,157 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043394562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/45/LEGIARTI000043394562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article Annexe 22-2</h1>
|
||||
|
||||
CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS
|
||||
DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES
|
||||
INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.<br />
|
||||
|
||||
ENTRE<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de santé<br />
|
||||
|
||||
sis.<br />
|
||||
|
||||
représenté par M. ou Mme<br />
|
||||
|
||||
dûment mandaté (e) en qualité de<br />
|
||||
|
||||
Ci-après désigné l'établissement de santé<br />
|
||||
|
||||
D'une part,<br />
|
||||
|
||||
ET<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé<br />
|
||||
|
||||
sis :<br />
|
||||
|
||||
représenté par M. ou Mme<br />
|
||||
|
||||
Dûment mandaté (e) en qualité de :<br />
|
||||
|
||||
Ci-après désigné le centre de santé<br />
|
||||
|
||||
D'autre part,<br />
|
||||
|
||||
Il est convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
Art. 1.-Le centre de santé justifie du respect du cahier des charges établi par
|
||||
la Haute Autorité de santé (HAS) mentionné à l'article L. 6323-1-1 du code de la
|
||||
santé publique pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par
|
||||
méthode instrumentale hors établissement de santé, notamment de la qualification
|
||||
du ou des médecins concernés et des règles de fonctionnement précisées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée
|
||||
à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par méthode
|
||||
instrumentale, présentée par le centre de santé. Il organise des formations, à
|
||||
destination des médecins qui remplissent les conditions fixées au II de
|
||||
l'article R. 2212-11 du même code et de l'équipe soignante du centre de santé
|
||||
volontaire pour apporter son concours, à fin d'actualisation de l'ensemble des
|
||||
connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de
|
||||
grossesse par méthode instrumentale.<br />
|
||||
|
||||
Art. 2.-En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une
|
||||
grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
|
||||
utérine, le médecin exerçant dans le centre de santé adresse la femme à
|
||||
l'établissement de santé qui prend toutes les mesures adaptées à son état.<br />
|
||||
|
||||
Art. 3.-Après la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par
|
||||
méthode instrumentale, le médecin exerçant dans le centre de santé transmet à
|
||||
l'établissement de santé une copie de la fiche de liaison contenant les éléments
|
||||
utiles du dossier médical de la patiente.<br />
|
||||
|
||||
Art. 4.-L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et
|
||||
à assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
|
||||
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont
|
||||
délivrés.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé et l'établissement de santé établissent, pour les situations
|
||||
complexes, un protocole relatif aux modalités d'appui en expertise de
|
||||
l'établissement de santé auprès du centre de santé et, pour les cas de transfert
|
||||
en urgence de patientes, des protocoles portant sur les modalités de transfert
|
||||
et de prise en charge. Ces protocoles figurent en annexe de la présente
|
||||
convention.<br />
|
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|
||||
Art. 5.-Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse
|
||||
conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à
|
||||
l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la
|
||||
femme à cette intervention.<br />
|
||||
|
||||
Art. 6.-La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à la
|
||||
date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à
|
||||
la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par
|
||||
l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine
|
||||
à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En
|
||||
cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la
|
||||
dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.<br />
|
||||
|
||||
Art. 7.-Une copie de la présente convention est transmise, pour information :<br />
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||||
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||||
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,<br />
|
||||
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1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
|
||||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
|
||||
|
||||
Et<br />
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|
||||
Par le centre de santé au conseil départemental de l'ordre des médecins et à la
|
||||
caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale
|
||||
dont il relève ou,<br />
|
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||||
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte et
|
||||
à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
|
||||
ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions et à la caisse de
|
||||
prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil départemental de l'ordre
|
||||
des médecins de la Guadeloupe et à la caisse générale de sécurité sociale de la
|
||||
Guadeloupe.
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||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2021-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-17
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038636692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/66/LEGIARTI000038636692.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2021-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5124-45</h1>
|
||||
|
@ -70,12 +70,6 @@ prévue à l'article R. 5121-83 sur commande écrite du pharmacien ou du médeci
|
|||
responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
|
||||
médicaments ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
|
||||
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
|
||||
situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché
|
||||
au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de
|
||||
l'action sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux établissements et aux organismes autorisés à effectuer une ou plusieurs
|
||||
des activités mentionnées à l'article L. 1243-2, les médicaments nécessaires à
|
||||
la mise en œuvre des procédés de préparation ou de conservation des tissus ou de
|
||||
|
@ -120,10 +114,10 @@ injectables sur demande écrite du pharmacien, ou à défaut du médecin respons
|
|||
de la détention des produits ;<br />
|
||||
|
||||
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 6323-1, sur commande écrite du pharmacien
|
||||
ou, à défaut, d'un médecin ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé autorisé par le préfet ;<br />
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ou par méthode
|
||||
instrumentale pratiquées dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
|
||||
6323-1-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin ou d'une
|
||||
sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
|
||||
|
||||
17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
|
||||
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
|
||||
|
@ -160,10 +154,7 @@ responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -194,7 +185,7 @@ responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017992202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050148540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -274,9 +265,6 @@ responsabilité d'un professionnel de santé.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032481760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038633567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038597056?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190414
|
|||
|
||||
<h1>Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
|
||||
- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)
|
||||
- [Article R2212-16](article_r2212-16.md)
|
||||
- [Article R2212-17](article_r2212-17.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes](sous-section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-17</h1>
|
||||
|
||||
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
|
||||
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
|
||||
|
||||
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de
|
||||
la sage-femme.
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-09 au 2020-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041798665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042507720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042507028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-04-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043577274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043393896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043390403
|
|||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R2212-9](article_r2212-9.md)
|
||||
- [Article R2212-10](article_r2212-10.md)
|
||||
- [Article R2212-11](article_r2212-11.md)
|
||||
- [Article R2212-12](article_r2212-12.md)
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634141.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-10</h1>
|
||||
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||||
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin ou une
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||||
sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont
|
||||
exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la
|
||||
cinquième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de
|
||||
la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la
|
||||
Haute Autorité de santé.
|
||||
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées
|
||||
par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1°
|
||||
de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la cinquième semaine de
|
||||
grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément
|
||||
aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale
|
||||
pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de
|
||||
l'article R. 2212-9 sont réalisées sous anesthésie locale jusqu'à la fin de la
|
||||
douzième semaine de grossesse, selon les modalités définies dans le cahier des
|
||||
charges établi par la Haute Autorité de santé prévu au 4° de l'article L.
|
||||
6323-1-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,16 +30,25 @@ Haute Autorité de santé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2009-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041807940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -49,6 +64,9 @@ Haute Autorité de santé.
|
|||
<li>
|
||||
2020-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042507028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043577276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,16 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602227.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-9</h1>
|
||||
|
||||
La convention prévue à l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type
|
||||
constituant l'annexe 22-1.
|
||||
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la
|
||||
convention type constituant l'une des annexes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse
|
||||
réalisée par voie médicamenteuse ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse
|
||||
réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,33 +26,45 @@ constituant l'annexe 22-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034150579?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2016-06-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041807774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a>
|
||||
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
|
@ -61,7 +79,7 @@ constituant l'annexe 22-1.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398320?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398313?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045195505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043390405
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R2212-12-1](article_r2212-12-1.md)
|
||||
- [Article R2212-12-2](article_r2212-12-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-12-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions
|
||||
volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le
|
||||
centre de santé doit répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 avec un
|
||||
établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins
|
||||
conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé prévu à l'article
|
||||
L. 6323-1-1 et la disponibilité d'un chariot d'urgence dont la composition est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Identifier le ou les médecins volontaires du centre de santé qui remplissent
|
||||
les conditions prévues au II de l'article R. 2212-11 ainsi que les
|
||||
professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organiser
|
||||
les modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l'intervention,
|
||||
d'au moins l'un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant
|
||||
l'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
4° Organiser un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée,
|
||||
permettant de respecter l'exigence de secret prévue par l'article L. 2212-10 et
|
||||
prévoyant notamment :<br />
|
||||
|
||||
-la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix ;<br />
|
||||
|
||||
-son information sur l'ensemble des modalités d'interruption volontaire de
|
||||
grossesse et son orientation, si elle le souhaite, vers l'établissement
|
||||
partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou
|
||||
loco-régionale ;<br />
|
||||
|
||||
-sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l'intervention et la
|
||||
vérification des critères permettant sa sortie ;<br />
|
||||
|
||||
-en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels
|
||||
de santé formés à la gestion de ces situations et l'organisation de son
|
||||
transfert rapide et adapté vers l'établissement de santé partenaire, le cas
|
||||
échéant par appel du SAMU ;<br />
|
||||
|
||||
-la remise à son attention, avec l'ordonnance de sortie, d'un document
|
||||
d'information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un
|
||||
numéro d'appel et les coordonnées de l'hôpital partenaire, ainsi que de la fiche
|
||||
de liaison prévus à l'article R. 2212-15.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-12-2</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse
|
||||
réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence
|
||||
régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de santé adresse chaque année à l'agence régionale de santé un rapport
|
||||
d'activité relatif aux interruptions de grossesse réalisées, dont le contenu,
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comporte notamment des éléments
|
||||
relatifs à l'activité du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes
|
||||
prises en charge.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043393876
|
|||
|
||||
- [Article R2212-13](article_r2212-13.md)
|
||||
- [Article R2212-14](article_r2212-14.md)
|
||||
- [Article R2212-14-1](article_r2212-14-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043393896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/38/LEGIARTI000043393896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-14-1</h1>
|
||||
|
||||
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
|
||||
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.<br />
|
||||
|
||||
La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de
|
||||
la sage-femme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634168?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-06-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634168?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043393878
|
|||
<h1>Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R2212-15](article_r2212-15.md)
|
||||
- [Article R2212-16](article_r2212-16.md)
|
||||
- [Article R2212-18](article_r2212-18.md)
|
||||
- [Article R2212-19](article_r2212-19.md)
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634173.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2212-16</h1>
|
||||
|
@ -13,15 +13,15 @@ Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou
|
|||
d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention
|
||||
mentionnée à l'article R. 2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments
|
||||
nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie
|
||||
médicamenteuse.<br />
|
||||
médicamenteuse ou par méthode instrumentale.<br />
|
||||
|
||||
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette
|
||||
interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage
|
||||
professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 5132-4, indique en outre le nom de
|
||||
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la
|
||||
sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de
|
||||
cette convention.
|
||||
l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le centre concerné, le
|
||||
médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9
|
||||
et la date de cette convention.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,7 +31,37 @@ cette convention.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1999-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-01 au 1999-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801260?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2002-10-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-02 au 2003-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1994-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2004-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +81,10 @@ cette convention.
|
|||
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190416
|
|||
<h1>Section unique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R2222-1](article_r2222-1.md)
|
||||
- [Article R2222-2](article_r2222-2.md)
|
||||
- [Article R2222-3](article_r2222-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032634181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R2222-2</h1>
|
||||
|
||||
Le fait pour un médecin ou une sage-femme de ne pas établir la déclaration
|
||||
prévue par l'article L. 2212-10 est puni de l'amende prévue pour les
|
||||
contraventions de cinquième classe.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé
|
||||
de ne pas adresser cette déclaration au médecin de l'agence régionale de santé
|
||||
désigné par le directeur général de l'agence dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 2212-10.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940323?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1980-08-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-08 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
1980-08-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-08 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-04-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687540?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911512?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-02
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036662301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/23/LEGIARTI000036662301.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398386.xml
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---
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<h1>Article D6323-3</h1>
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@ -14,7 +14,9 @@ patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance a
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centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne
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||||
pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les
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||||
structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D.
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||||
6124-301.<br />
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||||
6124-301, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention
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||||
mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions
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||||
de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale.<br />
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||||
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins,
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||||
l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent
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||||
|
@ -28,10 +30,7 @@ d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665078?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6323-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-01 au 2018-03-02</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -39,7 +38,7 @@ d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2018-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2019-08-14</a>
|
||||
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|
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@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2021-04-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/22/LEGIARTI000020602276.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043398380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/83/LEGIARTI000043398380.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R6323-23</h1>
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Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent
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pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
|
||||
Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse
|
||||
par voie médicamenteuse.
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||||
<details>
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||||
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@ -20,7 +21,25 @@ pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749666?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930132?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687524?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -28,7 +47,7 @@ pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2009-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020592713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043390049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
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