diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5121-154.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5121-154.md index beee962d44b..3ca4a9bc3e6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5121-154.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5121-154.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034687136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/71/LEGIARTI000034687136.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039659081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/90/LEGIARTI000039659081.xml --- ###### Article R5121-154 -I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure -la mise en œuvre au niveau national du système de pharmacovigilance pour -s'acquitter des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et +I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé +s'acquitte des obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et de participation aux activités de l'Union européenne dans ce domaine.<br /> -L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la -mise en œuvre au niveau national du système de pharmacovigilance pour procéder à -l'évaluation scientifique de toutes les informations, pour examiner les options -permettant de prévenir les risques ou les réduire et, au besoin, pour prendre -des mesures appropriées. Elle définit les orientations de la pharmacovigilance, -anime et coordonne les actions des différents intervenants, veille au respect -des procédures de surveillance et participe aux activités de l'Union européenne -dans ce domaine.<br /> +L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce ses +missions relatives à la pharmacovigilance dans les conditions définies à +l'article R. 5311-2 pour procéder à l'évaluation scientifique de toutes les +informations, pour examiner les options permettant de prévenir les risques ou +les réduire et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées. Elle définit +les orientations de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des +différents intervenants, veille au respect des procédures de surveillance et +participe aux activités de l'Union européenne dans ce domaine.<br /> -Une évaluation périodique du système de pharmacovigilance est réalisée. Les +Une évaluation périodique de l'activité de pharmacovigilance est réalisée. Les résultats de cette évaluation sont transmis à la Commission européenne tous les deux ans à compter de la première transmission.<br /> @@ -38,8 +37,8 @@ un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ;<br /> médicaments ou des produits mentionnés à l'article R. 5121-150 en application du II de l'article R. 5121-168 et de l'article R. 5121-170 ;<br /> -3° Les informations transmises par les centres régionaux de pharmacovigilance en -application de l'article R. 5121-159 ;<br /> +3° Les informations transmises par les centres régionaux de pharmacovigilance +mentionnés à l'article R. 1413-61-4 ;<br /> 4° Les rapports transmis en application de l'article R. 5121-175 par les établissements pharmaceutiques, y compris les établissements pharmaceutiques des diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r5121-179.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r5121-179.md index c4fccf62c77..122f2ebc281 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r5121-179.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r5121-179.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-12 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033857169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/71/LEGIARTI000033857169.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039659062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/90/LEGIARTI000039659062.xml --- ###### Article R5121-179 Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les principes des bonnes pratiques -de pharmacovigilance auxquels sont soumis les intervenants du système national -de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5121-153. Cette décision fixe en -outre les modalités de recueil, de vérification et d'évaluation des informations -mentionnées à l'article R. 5121-151. Elle est publiée sur le site internet de -l'agence. +de pharmacovigilance. Cette décision fixe en outre les modalités de recueil, de +vérification et d'évaluation des informations mentionnées à l'article R. +5121-151. Elle est publiée sur le site internet de l'agence.