Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129. 
Modification du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 186. Modification de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032003979
NOR: DEVP1520775R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/39/JORFTEXT000032003979.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154996
- [Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Piscines et baignades.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rayonnements ionisants.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Rayonnements non ionisants.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Air et déchets.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit](chapitre_vi)

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@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595
###### Chapitre III : Rayonnements ionisants.
- [Article L1333-10](article_l1333-10.md)
- [Article L1333-11](article_l1333-11.md)
- [Article L1333-17](article_l1333-17.md)
- [Article L1333-17-1](article_l1333-17-1.md)
- [Article L1333-18](article_l1333-18.md)
- [Article L1333-20](article_l1333-20.md)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Régimes administratifs](section_2)
- [Section 3 : Applications médicales](section_3)
- [Section 4 : Réduction de l'exposition de la population au radon](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
- [Section 6 : Contrôle et sanctions](section_6)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941861.xml
---
###### Article L1333-10
Le chef d'une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides
naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles
met en oeuvre des mesures de surveillance de l'exposition, lorsque celle-ci est
de nature à porter atteinte à la santé des personnes, ainsi que les mesures
nécessaires pour assurer leur protection.<br />
L'obligation de surveillance incombe également aux propriétaires ou exploitants
de lieux ouverts au public ou de certaines catégories d'immeubles bâtis situés
dans les zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est
susceptible de porter atteinte à la santé. Les zones géographiques concernées
sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la
construction et de l'écologie, pris après avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire.<br />
Lorsque le niveau d'activité du radon et de ses descendants atteint le seuil
fixé en application du dernier alinéa, les propriétaires, ou à défaut les
exploitants, des immeubles concernés sont tenus de mettre en œuvre les mesures
nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes.<br />
Les conditions d'application des deux précédents alinéas, en particulier les
catégories d'immeubles concernées par l'obligation de surveillance, les niveaux
maximaux d'activité et les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et
assurer la santé des personnes, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025454008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454008.xml
---
###### Article L1333-11
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du
code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre,
les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des
fins de diagnostic, de traitement ou de recherches impliquant la personne
humaine menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la
présente partie.<br />
Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou
de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche
impliquant la personne humaine exposant les personnes à des rayonnements
ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à
la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent
bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et
pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées
à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L.
6313-11 du code du travail.<br />
Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des
agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui
leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont
fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023491153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491153.xml
---
###### Article L1333-17
Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent
chapitre, des mesures de radioprotection prévues par les articles L. 4451-1 et
L. 4451-2 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements
pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par
l'autorité administrative parmi :<br />
1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière
de radioprotection ;<br />
2° Les agents chargés de la surveillance administrative et de la police des
mines en application du chapitre V du titre VII du livre Ier du code minier et
les agents chargés de la police des carrières en application du chapitre IV du
titre Ier du livre V du code de l'environnement ;<br />
3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité
d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L.
1435-7 peuvent procéder, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II
du livre IV de la présente partie, au contrôle de l'application des dispositions
de l'article L. 1333-10 relatives à la protection contre le risque d'exposition
au radon. Ils informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs
contrôles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034426097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426097.xml
---
###### Article L1333-18
Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le
contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de
radioprotection prévues par l'article L. 4451-1 du code du travail et des
règlements pris pour leur application est assuré par des agents désignés par le
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686648
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686648.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044812.xml
---
###### Article L1333-1
Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements
ionisants et ci-après dénommées activités nucléaires, émanant soit d'une source
artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source
naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en
raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les
interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif
à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire aux
principes suivants :<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :<br />
Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée
que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en
matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques
inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est
susceptible de soumettre les personnes ;<br />
1° Aux activités comportant un risque d'exposition des personnes aux
rayonnements ionisants lié à la mise en œuvre soit d'une source artificielle,
qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle,
qu'il s'agisse de substances radioactives naturelles ou de matériaux contenant
des radionucléides naturels, ci-après dénommées activités nucléaires ;<br />
2° L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces
activités ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il
est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques,
des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l'objectif médical
recherché ;<br />
2° Aux actions nécessaires pour prévenir ou réduire les risques dans les
situations d'exposition définies à l'article L. 1333-3. Seules les actions mises
en œuvre dans le cadre des décisions mentionnées au 2° de l'article L. 1333-3
sont considérées comme des activités nucléaires.<br />
3° L'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces
activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées
par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition
à des fins médicales ou de recherche biomédicale.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par voie
réglementaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020891026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/10/LEGIARTI000020891026.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044616.xml
---
###### Article L1333-3
La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1
est tenue de déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au
représentant de l'Etat dans le département tout incident ou accident susceptible
de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements
ionisants.<br />
Doivent être justifiées, en ce sens qu'elles doivent présenter plus d'avantages
que d'inconvénients, les décisions d'engager les actions destinées à :<br />
Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients
exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance
d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans
délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence
régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2.<br />
1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence
radiologique ;<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de
l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L.
1435-1.
2° Protéger les personnes vis-à-vis d'un risque consécutif à une contamination
radioactive de l'environnement ou de produits provenant de zones contaminées ou
fabriqués à partir de matériaux contaminés ;<br />
3° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition à une source naturelle de
rayonnements ionisants.<br />
On entend par situation d'urgence radiologique toute situation impliquant une
source de rayonnements ionisants et nécessitant une réaction rapide pour
atténuer des conséquences négatives graves pour la santé, l'environnement ou les
biens, ou un risque qui pourrait entraîner de telles conséquences négatives
graves.<br />
Le principe d'optimisation est appliqué à ces décisions prioritairement lorsque
l'exposition de la population est supérieure aux niveaux de référence définis
par voie réglementaire, et continue à être appliqué en dessous de ces
niveaux.<br />
Il s'applique de la même manière lors de la mise en œuvre des actions engagées
par les personnes intervenant dans les situations définies au 1° et 3°.<br />
Sont exclues des expositions à des sources naturelles de rayonnements ionisants
mentionnées au 3° celles résultant de la présence de radionucléides naturels
dans le corps humain, des rayonnements cosmiques au niveau du sol, et des
rayonnements provenant de radionucléides, autres que le radon, présents dans la
croûte terrestre non perturbée.

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@ -1,33 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023491144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491144.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044779.xml
---
###### Article L1333-4
Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime
d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations
des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la
déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité.
L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit les
déclarations.<br />
En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires
ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à
des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils
procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par
voie réglementaire.<br />
Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de
déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources
d'exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire.<br />
Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation délivrée
en application de l'article L. 162-4 du code minier ou des articles L. 511-1 à
L. 517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux
installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n°
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux
dispositions prévues au 3° de l'article L. 1336-5.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités
destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale,
biomédicale et vétérinaire.
Les interdictions ou réglementations prises en application de l'alinéa précédent
peuvent être révisées compte tenu d'éléments nouveaux et significatifs
permettant de réévaluer la justification des activités, procédés, dispositifs ou
substances concernés.

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@ -9,8 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032044772
- [Article L1333-7](article_l1333-7.md)
- [Article L1333-8](article_l1333-8.md)
- [Article L1333-9](article_l1333-9.md)
- [Article L1333-10](article_l1333-10.md)
- [Article L1333-11](article_l1333-11.md)
- [Article L1333-12](article_l1333-12.md)
- [Article L1333-13](article_l1333-13.md)
- [Article L1333-14](article_l1333-14.md)
- [Article L1333-15](article_l1333-15.md)
- [Article L1333-16](article_l1333-16.md)
- [Article L1333-17](article_l1333-17.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044748.xml
---
###### Article L1333-10
Lorsqu'une activité nucléaire exercée légalement devient soumise à l'un des
régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 du fait d'une modification des
conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité n'ait été modifiée,
elle peut continuer à être exercée sans la déclaration, l'enregistrement ou
l'autorisation prévus à l'article L. 1333-8 à la condition que leur responsable
se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire ou se fasse
connaître de cette autorité dans l'année suivant la date de la naissance de
l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer, lorsque l'activité nucléaire est
portée à sa connaissance ou ultérieurement, des prescriptions dans les
conditions mentionnées au III de l'article L. 1333-8.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000050700586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/70/05/LEGIARTI000050700586.xml
---
###### Article L1333-11
L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L.
1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les
moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance
sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un
avis de sécurité à l'autorité administrative.<br />
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à
la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification.<br />
La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait
l'objet.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044706.xml
---
###### Article L1333-17
Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information
des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues
nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru. Ces mesures
comprennent l'estimation des quantités de rayonnement émis ou des doses reçues,
leur contrôle ainsi que leur évaluation périodique.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032044704
---
###### Section 3 : Applications médicales
- [Article L1333-18](article_l1333-18.md)
- [Article L1333-20](article_l1333-20.md)
- [Article L1333-21](article_l1333-21.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044700.xml
---
###### Article L1333-18
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du
code du travail et de l'article 60 bis du code des douanes, ni des dispositions
prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent
être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic médical, de prise
en charge thérapeutique, de dépistage, de prévention ou de recherches
biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la
présente partie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032044663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044663.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050699544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/95/LEGIARTI000050699544.xml
---
###### Article L1333-20

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044635.xml
---
###### Article L1333-21
Les bénéficiaires des enregistrements effectués ou autorisations accordées en
application de l'article L. 1333-8 restent soumis, le cas échéant, à la
réglementation spéciale aux substances vénéneuses.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032044661
---
###### Section 4 : Réduction de l'exposition de la population au radon
- [Article L1333-22](article_l1333-22.md)
- [Article L1333-23](article_l1333-23.md)
- [Article L1333-24](article_l1333-24.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044659.xml
---
###### Article L1333-22
Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis
situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible
de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette
exposition.<br />
Au-dessus de certains niveaux d'activité volumique en radon, les propriétaires
ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les mesures
nécessaires pour réduire l'exposition et préserver la santé des personnes.<br />
Les catégories d'immeubles bâtis, les modalités de surveillance et les niveaux
d'activité volumique susmentionnés sont définis par voie réglementaire. Les
zones à potentiel radon sont définies par arrêté des ministres chargés de la
radioprotection, du travail et de la construction.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044657.xml
---
###### Article L1333-23
Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités :<br />
1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans les immeubles bâtis
;<br />
2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon.<br />
Ces organismes transmettent les résultats de mesure pouvant être utiles à la
surveillance nationale de l'exposition de la population au radon, dans les cas
et conditions prévus par voie réglementaire, à un organisme désigné par les
ministres chargés de la radioprotection et du travail.<br />
Les conditions d'habilitation des organismes et de transmission des résultats de
mesure sont définies par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044601.xml
---
###### Article L1333-24
Sans préjudice des dispositions prévues à la section 6, les agents mentionnés à
l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection
et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les
conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie,
au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-22. Ils
informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs contrôles.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032044655
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article L1333-25](article_l1333-25.md)
- [Article L1333-26](article_l1333-26.md)
- [Article L1333-27](article_l1333-27.md)
- [Article L1333-28](article_l1333-28.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032044653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044653.xml
---
###### Article L1333-25
Lors de la mise à disposition sur le marché de dispositifs contenant des sources
radioactives ou de générateurs de rayonnements ionisants, les fournisseurs
transmettent à l'acquéreur des informations adéquates sur les risques
radiologiques potentiels associés à leur utilisation et sur les conditions
d'utilisation, d'essai et de maintenance, ainsi qu'une démonstration que la
conception permet de réduire les expositions aux rayonnements ionisants à un
niveau aussi bas que raisonnablement possible.<br />
En outre, dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements
ionisants, ces informations sont complétées par des informations adéquates sur
l'évaluation des risques pour les patients et sur les éléments disponibles de
l'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, suivant
des modalités précisées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044651.xml
---
###### Article L1333-26
I.-Lorsque, sur ou dans des terrains, constructions ou ouvrages, la présence
d'origine anthropique de substances radioactives est susceptible d'occasionner
des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des émissions de
substances radioactives justifiant un contrôle de radioprotection, ou lorsque
des raisons sérieuses existent de le suspecter, des servitudes d'utilités
publiques peuvent être instituées et comporter, afin de prévenir ou de limiter
ces risques et inconvénients :<br />
1° L'interdiction, la limitation de certains usages, ou leur subordination au
respect de prescriptions techniques ;<br />
2° L'interdiction, la limitation du droit d'implanter des constructions ou
ouvrages, de démolir, de défricher, de réaliser des travaux, d'aménager les
terrains ou d'y procéder à des fouilles, ou leur subordination au respect de
prescriptions techniques ;<br />
3° La prescription de mesures de surveillance radiologique.<br />
Ces servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à
l'abandon de constructions ou ouvrages existants édifiés en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution
desdites servitudes.<br />
II.-Les servitudes d'utilité publique sont arrêtées par le représentant de
l'Etat dans le département après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et des
communes sur lesquelles les terrains, constructions ou ouvrages sont
implantés.<br />
Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les
titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet
d'arrêté. Ils sont informés des motifs conduisant au projet de servitudes. Ils
peuvent faire connaître leurs observations dans un délai ne pouvant être
inférieur à un mois. Ce délai n'est pas applicable en cas d'urgence justifiée
par des motifs de sécurité, de santé ou de salubrités publiques.<br />
Toutefois, lorsque l'importance des surfaces ou le nombre élevé des
propriétaires concernés le justifient, le projet définissant les servitudes
d'utilité publique n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, mais
est soumis à enquête publique conformément aux dispositions du chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils
municipaux des communes sur lesquelles les terrains, constructions ou ouvrages
sont implantés.<br />
III.-Les servitudes d'utilité publique sont annexées au plan local d'urbanisme
ou à la carte communale dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code
de l'urbanisme.<br />
Les bailleurs informent les locataires et fermiers de ces servitudes d'utilité
publique.<br />
IV.-Lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique prévues au présent
article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à
une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de
leurs ayants droit, à la charge des responsables de la présence des substances
radioactives.<br />
La demande d'indemnisation doit être adressée au responsable de la présence des
substances radioactives dans un délai de trois ans à dater de la notification de
la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est
fixée par le juge de l'expropriation.<br />
Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
droits immobiliers un an avant la consultation écrite ou l'ouverture de
l'enquête publique prévue au II. La qualification éventuelle de terrain à bâtir
est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain
a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre
circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044649.xml
---
###### Article L1333-27
Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des
travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants pris en application du présent
chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de
protection collective qui incombent au responsable d'une activité nucléaire et
de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à
l'article L. 1333-2.<br />
Elles concernent les phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de
l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en
application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044647.xml
---
###### Article L1333-28
Le responsable ou son ayant droit d'une activité nucléaire ou d'une activité
professionnelle, passée ou ancienne, susceptible d'occasionner, de manière
directe ou indirecte des expositions de personnes à des rayonnements ionisants
ou à des émissions de substances radioactives, qui ne peuvent être négligées du
point de vue de la radioprotection, prend toutes les mesures nécessaires pour
réduire ces expositions conformément aux dispositions de l'article L. 1333-3.
Les obligations financières liées à l'application de ces dispositions se
prescrivent par trente ans à compter de la connaissance des impacts sur la santé
par l'autorité administrative compétente dudit cas d'exposition.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032044645
---
###### Section 6 : Contrôle et sanctions
- [Article L1333-30](article_l1333-30.md)
- [Article L1333-31](article_l1333-31.md)
- [Article L1333-32](article_l1333-32.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044641.xml
---
###### Article L1333-30
L'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection assurent
le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L.
5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux dans les
applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de
radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la
quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions
pris pour leur application.<br />
Toutefois, dans les cas prévus aux II, III, IV et VI de l'article L. 1333-9, les
autorités administratives et les agents compétents au titre des régimes
mentionnées audit article assurent le contrôle, chacun en ce qui le concerne, du
respect des dispositions des actes réglementaires ou individuels pris en
application de ces régimes assurant la prise en compte des obligations
mentionnées au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044639.xml
---
###### Article L1333-31
Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes
conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code
de l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire, les amendes
sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les
conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code
de l'environnement.<br />
Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder au retrait
temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à
l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état des lieux.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en
application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par
l'Autorité de sûreté nucléaire.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021942042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942042.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/57/LEGIARTI000032045765.xml
---
###### Article L1333-21
###### Article L1333-32
Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de
besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171528
---
###### Chapitre III bis : Rayonnements non ionisants.
- [Article L1333-21](article_l1333-21.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031928293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928293.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044907.xml
---
###### Article L1337-1-1
@ -18,35 +18,17 @@ celles concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L
512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction
issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui
l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents
mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans
mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30, habilités et assermentés dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les
installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à
l'exclusion des domiciles. Ils ne peuvent y pénétrer qu'entre huit heures et
vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
ou qu'une activité est en cours.<br />
Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.<br />
Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous les documents
nécessaires, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles
lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux
données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur
place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire,
prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une
liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et saisir tous
objets, produits ou documents utiles sur autorisation judiciaire et selon les
règles prévues à l'article L. 5411-3.<br />
Ils disposent des mêmes droits et prérogatives et ont les mêmes devoirs que ceux
conférés par ladite section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
L. 172-4 de ce code.<br />
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis
dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie
est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une
infraction aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou prévue aux
2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du
code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant
code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié est constatée.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux
articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et peut s'opposer à celles-ci. Il doit en
outre être avisé sans délai de toute infraction constatée à l'occasion de leur
mission de contrôle.
En outre, lorsqu'ils ont la qualité de médecin, les documents, logiciels et
données mentionnés à l'article L. 172-11 du code de l'environnement sont étendus
à ceux comprenant des données médicales individuelles.

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@ -1,35 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031928234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928234.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044890.xml
---
###### Article L1337-6
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :<br />
1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux prescriptions prises pour
l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une
pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en
application de l'article L. 1333-2 ;<br />
1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de
l'article L. 1333-31 ;<br />
2° De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de
l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article
L. 1333-8 ;<br />
3° De ne pas mettre en œuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance et de
protection prévues, en application de l'article L. 1333-10, pour les entreprises
et les lieux ouverts au public ;<br />
4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du
fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;<br />
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières
mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;
2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations
nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives
mentionné à l'article L. 1333-5.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031928204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928204.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044874.xml
---
###### Article L1337-9
Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 du code de l'environnement
s'appliquent aux infractions prévues par le présent chapitre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-21
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033899246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/92/LEGIARTI000033899246.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044987.xml
---
###### Article L1523-6
@ -12,25 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/92/LEGIARTI000033899246.xml
Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients
exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance
d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans
délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna qui en informe le
représentant de l'Etat.<br />
1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V
du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la
référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;<br />
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas
applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;<br />
2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 231-2
du code du travail " sont remplacés par les mots :<br />
3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :<br />
" à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du
travail applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna " ;<br />
" Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou
au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence de santé qui
en informe l'administrateur supérieur du territoire. " ;<br />
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 902
du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 218 ter de la
loi du 15 décembre 1952 précitée ;<br />
4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322
du 15 décembre 1952 " ;<br />
5° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-45 du 19 janvier 2017, est applicable dans le territoire des îles
Wallis-et-Futuna.
5° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 218 ter de la loi
n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ;<br />
6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire " et les mots : ", des
vétérinaires " sont supprimés ;<br />
7° A l'article L. 1333-24, les mots : " et les agents mentionnés à l'article L.
1435-7 " sont supprimés ;<br />
8° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26
ne sont pas applicables ;<br />
9° A l'article L. 1333-27, les mots : " en application des articles L. 4121-1 et
suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " en matière de
prévention ".