Ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE DE LA CONSOMMATION DES BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 84 ARTICLES,L1 A L84,REGROUPES EN 5 TITRES.
TITRE I (ART. L1 A L13): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS.
TITRE II (ART. L 14 A L44): DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES DEBITS DE BOISSONS.
TITRE III (ART. L45 A L56): DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS.
TITRE IV (ART. L57 A L79): REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET PROTECTION DES MINEURS CONTRE L'ALCOOLISME.
TITRE V (ART. L80 A L84): DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME.
ART. 2: ABROGE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 92256 DU 04-03-1992 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU CODE DE LA ROUTE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 3: EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A LA CHARGE DU PREMIER MINISTRE,DES MINISTRES DE LA JUSTICE,DU BUDGET,DE LA SANTE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DU MINISTRE DES DOM-TOM.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000359398
NOR: DOMX9200180R
Ancien identifiant: 1OR9921079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/93/JORFTEXT000000359398.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006688548 Identifiant: LEGIARTI000023822384
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###### Article L3819-3 ###### Article L3819-3
@ -34,8 +33,8 @@ qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.<br /> non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées
par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.<br /> par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.<br />
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de
réception des pièces. la réception des pièces.