Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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2286e1c7a3
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686446
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686446.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686447
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686447.xml
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###### Article L1323-1
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@ -38,6 +38,11 @@ articles L. 215-9 à L. 215-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II
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du livre II, par le chapitre VI du titre III du livre II, par l'article L.
|
||||
237-2.<br />
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||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est également chargée de
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||||
l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières
|
||||
fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du
|
||||
titre V du livre II du code rural.<br />
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||||
Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat
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||||
chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont
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rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.
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||||
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@ -1,32 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686580
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686580.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686581
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686581.xml
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###### Article L1331-27
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||||
Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de
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la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de
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||||
la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de
|
||||
produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où
|
||||
ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les
|
||||
titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en
|
||||
propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
|
||||
la réunion de la commission départementale compétente en matière
|
||||
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils
|
||||
ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la
|
||||
mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les
|
||||
locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance
|
||||
en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
|
||||
l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
|
||||
alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
|
||||
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
|
||||
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
|
||||
affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du
|
||||
conseil départemental d'hygiène. Si l'insalubrité ne concerne que les parties
|
||||
communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil
|
||||
départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des
|
||||
affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de
|
||||
la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
|
||||
sanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que les parties
|
||||
communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la
|
||||
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
|
||||
sanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des
|
||||
copropriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des
|
||||
|
@ -35,12 +38,15 @@ de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situ
|
|||
l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa
|
||||
est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée
|
||||
aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un
|
||||
est, sur sa demande, entendue par la commission départementale compétente en
|
||||
matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux
|
||||
visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un
|
||||
mandataire.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux
|
||||
conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut
|
||||
transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut
|
||||
Conseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine,
|
||||
lequel se substitue à celui du conseil départemental d'hygiène.
|
||||
Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
|
||||
risques sanitaires et technologiques émet un avis contraire aux conclusions du
|
||||
rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut transmettre le
|
||||
dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la
|
||||
santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se
|
||||
substitue à celui de la commission départementale compétente en matière
|
||||
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687014
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687014.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687015
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687015.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L1416-1
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||||
Le conseil départemental d'hygiène est consulté sur toutes les questions
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||||
intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement. Il
|
||||
comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
|
||||
usagers et des personnalités compétentes.<br />
|
||||
La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
|
||||
sanitaires et technologiques donne l'avis prévu par les articles L. 1331-23, L.
|
||||
1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4. Elle siège
|
||||
alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171468
|
|||
- [Article L6145-8-1](article_l6145-8-1.md)
|
||||
- [Article L6145-9](article_l6145-9.md)
|
||||
- [Article L6145-10](article_l6145-10.md)
|
||||
- [Article L6145-10-1](article_l6145-10-1.md)
|
||||
- [Article L6145-11](article_l6145-11.md)
|
||||
- [Article L6145-12](article_l6145-12.md)
|
||||
- [Article L6145-13](article_l6145-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691039
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L10XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6145-10-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'acceptation ou de
|
||||
refus des dons et legs par les établissements publics de l'Etat ne sont pas
|
||||
applicables aux établissements publics de santé nationaux.
|
|
@ -1,19 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691094
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691094.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691095
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6148-1
|
||||
|
||||
Les biens du domaine public des établissements publics de santé et des
|
||||
structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
|
||||
sont inaliénables et imprescriptibles. L'occupation ou l'utilisation par des
|
||||
personnes privées des dépendances immobilières de ce domaine ne confère pas à
|
||||
ces dernières de droit réel, sous réserve des dispositions de l'article L.
|
||||
6148-2. Les dispositions des articles L. 1311-5 et L. 1311-6 du code général des
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la
|
||||
propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public
|
||||
des établissements publics de santé et de structures de coopération sanitaire
|
||||
dotées de la personnalité morale publique sont inaliénables et
|
||||
imprescriptibles.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des
|
||||
personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L.
|
||||
3112-2 et L. 3112-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 1311-13 et L. 1311-14 du code général des
|
||||
collectivités territoriales s'appliquent à ce domaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691098
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691098.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691099
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L02XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6148-2
|
||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rura
|
|||
en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la
|
||||
structure, d'une mission concourant à l'exercice du service public dont ils sont
|
||||
chargés ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant
|
||||
de leur compétence.<br />
|
||||
de leur compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique
|
||||
administratif.<br />
|
||||
|
||||
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
|
||||
notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155115
|
|||
- [Chapitre Ier : Aide médicale urgente.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Transports sanitaires.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre IV : Permanence des soins](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Permanence des soins](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691317
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L05XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691317.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691318
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L05XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6312-5
|
||||
|
@ -35,5 +35,4 @@ représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réce
|
|||
et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
organise, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, la garde
|
||||
départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
|
||||
organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171612
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171614
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
|
||||
###### Chapitre IV : Permanence des soins
|
||||
|
||||
- [Article L6314-1](article_l6314-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691329
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6314L01XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691329.xml
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691330
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6314L01XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6314-1
|
||||
|
||||
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait
|
||||
d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports
|
||||
sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des
|
||||
transports sanitaires pendant un an.
|
||||
Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins
|
||||
mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à
|
||||
l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but
|
||||
d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des
|
||||
modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006688068
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L09XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688068.xml
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006688069
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L09XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688069.xml
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###### Article L3335-9
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@ -15,7 +15,7 @@ représentant de l'Etat dans le département de sa propre initiative, ou sur
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requête formulée soit par le directeur départemental du travail, de l'emploi et
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de la formation professionnelle, soit par le directeur départemental des
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affaires sanitaires et sociales, soit par le directeur régional de l'industrie
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et de la recherche, soit par le conseil départemental d'hygiène.<br />
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et de la recherche.<br />
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Dans tous les cas prévus à l'article L. 3335-8, le représentant de l'Etat dans
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le département demande les avis des autorités mentionnées à l'alinéa précédent.
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