Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686446
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L01XXAB
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686447
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L01XXAC
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###### Article L1323-1
@ -38,6 +38,11 @@ articles L. 215-9 à L. 215-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II
du livre II, par le chapitre VI du titre III du livre II, par l'article L.
237-2.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est également chargée de
l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières
fertilisantes et des supports de culture pour l'application des dispositions du
titre V du livre II du code rural.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat
chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont
rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.

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@ -1,32 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686580
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAE
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686581
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L27XXAF
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###### Article L1331-27
Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de
la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de
la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de
produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où
ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les
titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en
propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils
ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la
mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les
locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance
en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
l'exploitant.<br />
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier
alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par
affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion du
conseil départemental d'hygiène. Si l'insalubrité ne concerne que les parties
communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion du conseil
départemental d'hygiène est valablement faite au seul syndicat des
affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la réunion de
la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que les parties
communes d'un immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des
copropriétaires.<br />
Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des
@ -35,12 +38,15 @@ de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situ
l'immeuble.<br />
Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa
est, sur sa demande, entendue par le conseil départemental d'hygiène et appelée
aux visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un
est, sur sa demande, entendue par la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux
visites et constatations des lieux. Elle peut se faire représenter par un
mandataire.<br />
Au cas où le conseil départemental d'hygiène émet un avis contraire aux
conclusions du rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut
transmettre le dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut
Conseil de la santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine,
lequel se substitue à celui du conseil départemental d'hygiène.
Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques émet un avis contraire aux conclusions du
rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26, le préfet peut transmettre le
dossier au ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la
santé publique qui émet son avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se
substitue à celui de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687014
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687014.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006687015
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1416L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687015.xml
---
###### Article L1416-1
Le conseil départemental d'hygiène est consulté sur toutes les questions
intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement. Il
comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
usagers et des personnalités compétentes.<br />
La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques donne l'avis prévu par les articles L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4. Elle siège
alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des
collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.<br />
Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171468
- [Article L6145-8-1](article_l6145-8-1.md)
- [Article L6145-9](article_l6145-9.md)
- [Article L6145-10](article_l6145-10.md)
- [Article L6145-10-1](article_l6145-10-1.md)
- [Article L6145-11](article_l6145-11.md)
- [Article L6145-12](article_l6145-12.md)
- [Article L6145-13](article_l6145-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691039
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6145L10XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691039.xml
---
###### Article L6145-10-1
Les dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'acceptation ou de
refus des dons et legs par les établissements publics de l'Etat ne sont pas
applicables aux établissements publics de santé nationaux.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691094
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691094.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691095
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691095.xml
---
###### Article L6148-1
Les biens du domaine public des établissements publics de santé et des
structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
sont inaliénables et imprescriptibles. L'occupation ou l'utilisation par des
personnes privées des dépendances immobilières de ce domaine ne confère pas à
ces dernières de droit réel, sous réserve des dispositions de l'article L.
6148-2. Les dispositions des articles L. 1311-5 et L. 1311-6 du code général des
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public
des établissements publics de santé et de structures de coopération sanitaire
dotées de la personnalité morale publique sont inaliénables et
imprescriptibles.<br />
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans
les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L.
3112-2 et L. 3112-3 du même code.<br />
Les dispositions des articles L. 1311-13 et L. 1311-14 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce domaine.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691098
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691098.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006691099
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691099.xml
---
###### Article L6148-2
@ -16,7 +16,8 @@ faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rura
en vue de l'accomplissement, pour le compte de l'établissement ou de la
structure, d'une mission concourant à l'exercice du service public dont ils sont
chargés ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant
de leur compétence.<br />
de leur compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique
administratif.<br />
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155115
- [Chapitre Ier : Aide médicale urgente.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transports sanitaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Permanence des soins](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Permanence des soins](chapitre_v)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691317
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L05XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691317.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006691318
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6312L05XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691318.xml
---
###### Article L6312-5
@ -35,5 +35,4 @@ représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réce
et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;<br />
- les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département
organise, après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006171612
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171614
---
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
###### Chapitre IV : Permanence des soins
- [Article L6314-1](article_l6314-1.md)

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@ -1,23 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006691329
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6314L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691329.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006691330
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6314L01XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/13/LEGIARTI000006691330.xml
---
###### Article L6314-1
Est puni de 3750 euros d'amende le fait :<br />
1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait
d'agrément ;<br />
2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports
sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des
transports sanitaires pendant un an.
Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins
mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à
l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but
d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des
modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688068
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688068.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006688069
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688069.xml
---
###### Article L3335-9
@ -15,7 +15,7 @@ représentant de l'Etat dans le département de sa propre initiative, ou sur
requête formulée soit par le directeur départemental du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle, soit par le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, soit par le directeur régional de l'industrie
et de la recherche, soit par le conseil départemental d'hygiène.<br />
et de la recherche.<br />
Dans tous les cas prévus à l'article L. 3335-8, le représentant de l'Etat dans
le département demande les avis des autorités mentionnées à l'alinéa précédent.