Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155064
<h1>Titre III : Organisation de la profession de pharmacien</h1>
- [Chapitre II : Organisation de l'ordre.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils.](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171298
---
<h1>Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils.</h1>
- [Article L4233-4](article_l4233-4.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006689137
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4233L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689137.xml
---
<h1>Article L4233-4</h1>
Les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils de l'ordre
ainsi que les indemnités de déplacement et de présence des membres des conseils
sont répartis entre l'ensemble des pharmaciens inscrits dans les tableaux par
les soins du conseil national.<br />
Les frais de déplacement des délégués locaux des pharmaciens de la section E se
rendant dans la métropole à l'occasion de la réunion du conseil central de cette
section sont à la charge de l'ensemble des pharmaciens de cette section. Des
arrêtés des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances et de la
santé fixent les modalités du recouvrement du montant des divers frais et
indemnités.<br />
Les sanctions prévues à l'article L. 4234-6 ne sont pas applicables aux
infractions aux arrêtés prévus au présent article.<br />
Chacun des conseils de l'ordre désigne un trésorier dont les fonctions sont
incompatibles avec celles de fonctionnaire ou assimilé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L548 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social</a>
</li>
<li>
1985-07-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756895?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689153?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L548 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L548 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155110
<h1>Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques</h1>
- [Chapitre II : Praticiens hospitaliers.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie.](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171474
---
<h1>Chapitre II : Praticiens hospitaliers.</h1>
- [Article L6152-2](article_l6152-2.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691121
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6152L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691121.xml
---
<h1>Article L6152-2</h1>
Lorsqu'un praticien hospitalier à plein temps, en activité dans un établissement
public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à
l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement
employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant
des frais d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité
sociale, à l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une
hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en
fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité
reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un
certificat délivré par l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et
attestant de l'urgence de l'hospitalisation.<br />
Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur
sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des
produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la
pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de
l'établissement.<br />
L'établissement est subrogé dans les droits qu'ouvre en faveur des praticiens le
régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317523?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social</a>
</li>
<li>
1985-07-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
</ul>
</details>