Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2007-03-28 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161019
- [Chapitre Ier : Dispositions générales et financières](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales et financières](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conseil d'administration et directeur](chapitre_ii) - [Chapitre II : Conseil d'administration et directeur](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Personnel](chapitre_iii) - [Chapitre III : Personnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Liens avec les entreprises](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006178676
---
###### Chapitre IV : Liens avec les entreprises
- [Article R5323-2](article_r5323-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006916453
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5323R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916453.xml
---
###### Article R5323-2
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et
commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur
concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178603
- [Section 1 : Sociétés d'exercice libéral](section_1) - [Section 1 : Sociétés d'exercice libéral](section_1)
- [Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes](section_2) - [Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes](section_2)
- [Section 4 : Suspension en cas d'urgence](section_4) - [Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.](section_4)
- [Section 5 : Suspension en cas d'urgence](section_5)
- [Section 3 : Sociétés en participation.](section_3) - [Section 3 : Sociétés en participation.](section_3)

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Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190528 Identifiant: LEGISCTA000006190529
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###### Section 4 : Suspension en cas d'urgence ###### Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises.
- [Article R4113-104](article_r4113-104.md) - [Article R4113-104](article_r4113-104.md)
- [Article R4113-105](article_r4113-105.md) - [Article R4113-105](article_r4113-105.md)
- [Article R4113-106](article_r4113-106.md) - [Article R4113-106](article_r4113-106.md)
- [Article R4113-107](article_r4113-107.md) - [Article R4113-107](article_r4113-107.md)
- [Article R4113-108](article_r4113-108.md)
- [Article R4113-109](article_r4113-109.md)
- [Article R4113-110](article_r4113-110.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2013-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006912671 Identifiant: LEGIARTI000006912672
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1040XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912672.xml
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###### Article R4113-104 ###### Article R4113-104
La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est Les projets de conventions entre les membres des professions médicales et les
notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité entreprises, mentionnées à l'article L. 4113-6, sont transmis au conseil
administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. départemental ou au conseil national de l'ordre compétent par tout moyen
La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce permettant d'en accuser réception.
même article a lieu. La décision est motivée.<br />
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de
l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4113-14, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du médecin,
du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme dans le délai prévu à ce même
article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé
lui-même.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2013-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006912673 Identifiant: LEGIARTI000006912674
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1050XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912674.xml
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###### Article R4113-105 ###### Article R4113-105
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit Le dossier de demande d'avis, transmis par l'entreprise, comporte les
d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire renseignements suivants :<br />
assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la
suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix. 1° Pour les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 4113-6 :<br />
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du
siège social de l'entreprise ;<br />
b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels
de santé et, le cas échéant, la nature de tous autres avantages susceptibles de
leur être alloués ;<br />
c) La liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession, leur
spécialité et leur adresse professionnelle ;<br />
d) Le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ;<br />
e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques
cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1121-3 pour les recherches biomédicales, ou le document de recueil des données
prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation
scientifique ;<br />
2° Pour les manifestations de promotion prévues au troisième alinéa de l'article
L. 4113-6 :<br />
a) Le projet de convention indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du
siège social de l'entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé
ou ceux de l'entreprise organisatrice ;<br />
b) Le programme de la manifestation ;<br />
c) La liste nominative des professionnels de santé dont le concours a été
sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse
professionnelle ;<br />
d) La nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du
forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l'occasion de
la manifestation considérée.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912675 Identifiant: LEGIARTI000006912676
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1060XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912676.xml
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###### Article R4113-106 ###### Article R4113-106
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en Si le conseil de l'ordre constate que le dossier est incomplet, il notifie sans
application de l'article L. 4113-14 exerce dans un ou plusieurs établissements délai à l'entreprise, par tout moyen permettant d'en accuser réception, la liste
de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe des documents ou renseignements manquants. Le délai est alors suspendu jusqu'à
immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des réception de ceux-ci.
établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public,
l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du
responsable légal.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2013-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006912677 Identifiant: LEGIARTI000006912678
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1070XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912678.xml
--- ---
###### Article R4113-107 ###### Article R4113-107
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en I. - Le conseil de l'ordre dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux
application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public, mois pour les projets de conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article
l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est L. 4113-6 et d'un délai d'un mois pour les projets de conventions mentionnées au
fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément troisième alinéa de cet article. Ce délai court à compter de la date de l'accusé
familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il de réception du projet.<br />
n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.<br />
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en Si l'entreprise sollicite l'examen du projet en urgence, le conseil de l'ordre,
application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du s'il estime la demande justifiée, se prononce dans un délai maximum de trois
travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied semaines à compter de la réception du projet.<br />
conservatoire.
La notification par l'entreprise de modifications apportées aux listes des
professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4113-105 est sans
incidence sur la computation des délais ci-dessus mentionnés.<br />
II. - Une convention conclue entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres
intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises
concernées peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, fixer
des modalités simplifiées de déclaration pour les opérations les plus fréquentes
répondant aux caractéristiques que cette convention précise. En ce cas, pour
l'ensemble des dossiers et opérations répondant à ces caractéristiques,
l'entreprise transmet une seule demande d'avis au conseil de l'ordre
compétent.<br />
III. - Si le conseil de l'ordre émet un avis défavorable, son avis motivé est
adressé à l'entreprise par tout moyen permettant d'en accuser réception.
L'entreprise en informe dans les mêmes conditions les professionnels intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912679
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912679.xml
---
###### Article R4113-108
Pour leur application aux praticiens exerçant dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets de conventions prévues à l'article L.
4113-6 sont transmis, pour avis, au conseil territorial de l'ordre intéressé.<br />
Toutefois, jusqu'à la constitution de ce conseil, ils sont transmis, pour les
médecins, à la délégation de trois membres mentionnée à l'article L. 4123-15 et,
pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, au représentant de l'Etat
dans la collectivité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912680
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912680.xml
---
###### Article R4113-109
Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits
énumérés à l'article L. 5311-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912681
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912681.xml
---
###### Article R4113-110
L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les
professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à
l'article L. 4113-13 est faite, à l'occasion de la présentation de ce
professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la
presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de
son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une
communication réalisée pour la presse audiovisuelle.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190530
---
###### Section 5 : Suspension en cas d'urgence
- [Article R4113-111](article_r4113-111.md)
- [Article R4113-112](article_r4113-112.md)
- [Article R4113-113](article_r4113-113.md)
- [Article R4113-114](article_r4113-114.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912683
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912683.xml
---
###### Article R4113-111
La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est
notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité
administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement.
La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce
même article a lieu. La décision est motivée.<br />
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de
l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4113-14, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du médecin,
du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme dans le délai prévu à ce même
article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé
lui-même.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912684
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912684.xml
---
###### Article R4113-112
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit
d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire
assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la
suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912685
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912685.xml
---
###### Article R4113-113
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en
application de l'article L. 4113-14 exerce dans un ou plusieurs établissements
de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe
immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des
établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public,
l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du
responsable légal.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912686
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4113R1140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912686.xml
---
###### Article R4113-114
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en
application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public,
l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est
fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément
familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il
n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.<br />
Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en
application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du
travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied
conservatoire.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178621
- [Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.](section_1) - [Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre](section_2) - [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre](section_2)
- [Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_3) - [Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_3)
- [Section 4 : Suspension en cas d'urgence](section_4) - [Section 4 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_4)
- [Section 5 : Suspension en cas d'urgence](section_5)

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@ -1,12 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-08-11 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGISCTA000006190590 Identifiant: LEGISCTA000006191040
--- ---
###### Section 4 : Suspension en cas d'urgence ###### Section 4 : Conventions et liens avec les entreprises.
- [Article R4221-16](article_r4221-16.md) - [Article R4221-16](article_r4221-16.md)
- [Article R4221-17](article_r4221-17.md)
- [Article R4221-18](article_r4221-18.md)
- [Article R4221-19](article_r4221-19.md)

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@ -1,23 +1,14 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-11 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006913527 Identifiant: LEGIARTI000006913528
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0160XX0B Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0160XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913528.xml
--- ---
###### Article R4221-16 ###### Article R4221-16
La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de
notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens.
remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à
laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision
est motivée.<br />
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de
l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du
pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette
formalité est le fait de l'intéressé lui-même.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGISCTA000006190591
---
###### Section 5 : Suspension en cas d'urgence
- [Article R4221-17](article_r4221-17.md)
- [Article R4221-18](article_r4221-18.md)
- [Article R4221-19](article_r4221-19.md)
- [Article R4221-20](article_r4221-20.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913530
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913530.xml
---
###### Article R4221-17
La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est
notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre
remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à
laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision
est motivée.<br />
La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de
l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du
pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette
formalité est le fait de l'intéressé lui-même.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-11 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913529 Identifiant: LEGIARTI000006913532
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0170XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913532.xml
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###### Article R4221-17 ###### Article R4221-18
Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application
de l'article L. 4221-18 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par de l'article L. 4221-18 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-11 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913531 Identifiant: LEGIARTI000006913534
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0180XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913534.xml
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###### Article R4221-18 ###### Article R4221-19
Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 exerce Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 exerce
dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-11 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913533 Identifiant: LEGIARTI000006913535
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0190XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913535.xml
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###### Article R4221-19 ###### Article R4221-20
Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la
qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-03-28 Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006914124 Identifiant: LEGIARTI000006914125
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4323R0020XX0A Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4323R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914125.xml
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###### Article R4323-2 ###### Article R4323-2
Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R. Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R.
4113-107 et R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables aux 4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114 et R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables
masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues. aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.