Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504158
Ancien identifiant: 1DX957994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504158.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145486
#### Livre Ier : Professions médicales
- [Titre Ier : Exercice des professions médicales](titre_ier)
- [Titre II : Organisation des professions médicales](titre_ii)
- [Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste](titre_iv)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160993
---
##### Titre II : Organisation des professions médicales
- [Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseils départementaux](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178604
---
###### Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
- [Section unique.](section_unique)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGISCTA000006190531
---
###### Section unique.
- [Article R4122-1](article_r4122-1.md)
- [Article R4122-2](article_r4122-2.md)
- [Article R4122-3](article_r4122-3.md)
- [Article R4122-4](article_r4122-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912687
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912687.xml
---
###### Article R4122-1
La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à
l'avance par les soins du conseil national. Dans ce délai, et vingt jours au
moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature au président du
conseil national. Celui-ci transmet à chaque conseil départemental intéressé les
noms, prénoms et adresses des candidats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912689
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912689.xml
---
###### Article R4122-2
Le vote a lieu par correspondance et dans les conditions prévues pour les
conseils départementaux au chapitre III du présent titre.<br />
Les médecins et les chirurgiens-dentistes adressent leur vote au conseil
national. Les sages-femmes adressent leur vote au nom du conseil national à une
boîte postale relevée par un huissier et deux assesseurs.<br />
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à dix-huit heures. Aucun vote ne peut
être reçu après la déclaration de clôture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912692
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912692.xml
---
###### Article R4122-3
Le dépouillement a lieu dans les huit jours suivant celui de l'élection ; il
s'effectue au siège du conseil national par une commission désignée par le
président du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912694
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4122R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/26/LEGIARTI000006912694.xml
---
###### Article R4122-4
Un procès-verbal de l'élection est dressé aussitôt et signé des membres de la
commission prévue à l'article R. 4122-3. Copie en est adressée immédiatement aux
conseils départementaux intéressés et au ministre chargé de la santé. Le
résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'ordre national
qui paraît après le scrutin.

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178605
---
###### Chapitre III : Conseils départementaux
- [Section unique](section_unique)

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Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190533
---
###### Section unique
- [Article R4123-1](article_r4123-1.md)
- [Article R4123-2](article_r4123-2.md)
- [Article R4123-3](article_r4123-3.md)
- [Article R4123-4](article_r4123-4.md)
- [Article R4123-5](article_r4123-5.md)
- [Article R4123-6](article_r4123-6.md)
- [Article R4123-8](article_r4123-8.md)
- [Article R4123-9](article_r4123-9.md)
- [Article R4123-10](article_r4123-10.md)
- [Article R4123-11](article_r4123-11.md)
- [Article R4123-12](article_r4123-12.md)
- [Article R4123-13](article_r4123-13.md)
- [Article R4123-14](article_r4123-14.md)
- [Article R4123-15](article_r4123-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912700
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912700.xml
---
###### Article R4123-1
La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département est mise,
pendant les deux mois qui précèdent l'élection, à la disposition des électeurs
au siège du conseil départemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912720
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912720.xml
---
###### Article R4123-10
Le président du conseil départemental ou l'un de ses représentants dûment
mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire son président
et deux assesseurs. Chacun d'eux a à sa disposition une liste des électeurs et
la liste des électeurs ayant voté par correspondance. Il pointe les votants et
s'assure qu'aucun d'entre eux n'a voté par correspondance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912722
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912722.xml
---
###### Article R4123-11
Des listes de candidats, identiques à celles établies comme il est prévu à
l'article R. 4123-4, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des
électeurs présents.<br />
L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président de
l'assemblée conformément aux indications portées sur les convocations.<br />
A l'ouverture du scrutin, le président fait constater que l'urne est vide.<br />
Il est ensuite procédé au vote.<br />
Aussitôt la clôture prononcée, la boîte scellée contenant les votes par
correspondance est ouverte, les enveloppes sont comptées et ouvertes et les
enveloppes anonymes qu'elles contiennent sont placées dans l'urne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912724
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912724.xml
---
###### Article R4123-12
Le dépouillement a lieu sans désemparer en séance publique. Les assesseurs
comptent le nombre de voix obtenues par chacun des candidats. Il est constitué
autant de bureaux de dépouillement qu'il est nécessaire ; chacun de ces bureaux
comprend trois membres désignés par le bureau de l'assemblée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912725
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912725.xml
---
###### Article R4123-13
Le bureau statue sur la validité des bulletins. Ceux dont la validité est
contestée ou refusée sont annexés au procès-verbal.<br />
Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les candidats ayant obtenu
le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de
titulaires à pourvoir. Sont proclamés élus en qualité de membres suppléants les
candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à
concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des
voix, le plus âgé est proclamé élu.<br />
L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats
du scrutin et la signature du procès-verbal.<br />
Au cas où la totalité des postes de titulaires ou la moitié des postes de
suppléants n'ont pu être pourvus, il est procédé dans les mêmes formes à une
nouvelle consultation électorale complémentaire en vue de la désignation des
membres manquants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912727
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912727.xml
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###### Article R4123-14
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement rédigé et signé des membres du
bureau. Il reproduit les protestations qui se seraient élevées au cours du
scrutin. Les bulletins de vote déclarés nuls ou contestés y sont annexés. Les
autres bulletins sont conservés au siège du conseil départemental, sous plis
cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est
déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006912729
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912729.xml
---
###### Article R4123-15
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau, est
immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au préfet et au
ministre chargé de la santé.<br />
Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du préfet dans un
journal des annonces légales du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912704
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912704.xml
---
###### Article R4123-2
Le président du conseil départemental, ou à défaut le président du conseil
national, adresse une convocation individuelle à chaque électeur.<br />
Cette convocation indique :<br />
1° Le nombre des candidats à élire : titulaires et suppléants ;<br />
2° Les modalités, le lieu et la date de l'élection, ainsi que l'heure
d'ouverture et de fermeture du scrutin, celui-ci devant durer au minimum deux
heures ;<br />
3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux
dispositions de l'article R. 4123-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912706
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912706.xml
---
###### Article R4123-3
Les déclarations de candidature doivent parvenir par lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception, au siège du conseil départemental, trente jours au
moins avant le jour de l'élection. Le dernier jour de réception des
candidatures, l'heure de fermeture des bureaux est fixée à dix-huit heures.
Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.<br />
La déclaration de candidature peut également être faite, dans le même délai, au
siège du conseil départemental. Il en est donné récépissé.<br />
Le candidat indique son adresse, ses titres et, le cas échéant, sa qualification
professionnelle et ses fonctions dans les organismes professionnels. La liste
des candidats est paraphée par le président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912710
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912710.xml
---
###### Article R4123-4
Le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil
national envoie, quinze jours au moins avant la date de l'élection, un
exemplaire de la liste des candidats, imprimée par ordre alphabétique sur papier
blanc, en indiquant leur adresse, leur date de naissance et, le cas échéant,
leur qualification et leurs fonctions dans les organismes professionnels. Cette
liste peut servir de bulletin de vote.<br />
Le président envoie en même temps aux électeurs deux enveloppes opaques. La
première est destinée à contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe
de reconnaissance. La seconde est destinée en cas de vote par correspondance à
contenir la première enveloppe et porte les suscriptions suivantes :<br />
- conseil départemental du (nom du département) ;<br />
- élection du (date de l'élection).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912712
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912712.xml
---
###### Article R4123-5
Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms
supérieur au nombre de postes de titulaires ou de suppléants à pourvoir.<br />
Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des
candidats qui lui a été envoyé conformément aux dispositions de l'article R.
4123-4, il raye sur cette liste le nom des candidats qu'il entend écarter.<br />
L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir.<br />
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et
sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la
deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les nom, prénoms et adresse du
votant. Cette enveloppe est obligatoirement revêtue de la signature manuscrite
du votant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912715
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912715.xml
---
###### Article R4123-6
Pour l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, les votes par
correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège du conseil
départemental. Ils y sont conservés dans une boîte, scellée en présence du
bureau du conseil. Les nom, prénoms ainsi que l'adresse du votant par
correspondance sont portés sur un registre par ordre d'arrivée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912718
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912718.xml
---
###### Article R4123-8
Les votes parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le
dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre
part au vote à l'assemblée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912719
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4123R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912719.xml
---
###### Article R4123-9
L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour
procéder au vote.