From 213b16de4005ead76cff3746820b940af6201343 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Aug 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-223=20du=2023=20mars=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20la=20protection=20de=20la=20sant=C3=A9=20des?= =?UTF-8?q?=20sportifs=20et=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20dopage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI. ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE. ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE. ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE. TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13). TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE. SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16). SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19). SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24). SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26). SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000758636 NOR: MJSX9800040L Ancien identifiant: 1LX999223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md | 38 +++++++++---------- 1 file changed, 18 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md index 7353819a124..e88948de370 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_l3824-1.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-30 -Date de fin: 2011-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000019417212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/72/LEGIARTI000019417212.xml +Date de début: 2011-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024317015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/70/LEGIARTI000024317015.xml --- ###### Article L3824-1 -I.-A la suite d'une demande d'hospitalisation présentée, dans les conditions -prévues à l'article L. 3212-1, par un membre de la famille d'une personne dont -les troubles rendent impossible le consentement et dont l'état impose des soins -immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ou par une -personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celle-ci, l'administrateur -supérieur prend, en vue de l'hospitalisation du malade, un arrêté de transfert -sanitaire de celui-ci à destination d'un établissement situé en -Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes -atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement -applicable.
+I.-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans +les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril +imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions +prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de l'admission +en soins psychiatriques de la personne malade, un arrêté de transfert sanitaire +de celle-ci à destination d'un établissement situé en Nouvelle-Calédonie ou en +Polynésie française et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles +mentaux conformément à la réglementation localement applicable.
II.-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et @@ -27,8 +25,8 @@ façon grave, à l'ordre public.
III.-L'arrêté de transfert sanitaire est motivé au regard du ou des certificats médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles -mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante dans un -établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux. En -outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal dressé par les -autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté des personnes -et à l'ordre public. +mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière +dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles +mentaux. En outre, il est, le cas échéant, motivé au regard du procès-verbal +dressé par les autorités de police établissant le risque d'atteinte à la sûreté +des personnes et à l'ordre public.