Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045113921
NOR: SSAP2127086D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/39/JORFTEXT000045113921.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-04 00:00:00 +01:00
parent be6e7966f7
commit 204cbeac3f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-02-04
Identifiant: LEGIARTI000025787571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/75/LEGIARTI000025787571.xml
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045117816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117816.xml
---
###### Article R5132-36
@ -74,9 +74,8 @@ des produits dénaturés doivent respecter la réglementation en vigueur en mati
d'élimination des déchets. Un document attestant la destruction est tenu, par le
titulaire, à la disposition des autorités de contrôle. Le modèle du document
attestant la destruction est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'agriculture après avis du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé. Ces dispositions s'appliquent
également aux reliquats issus du déconditionnement de spécialités.<br />
et de l'agriculture. Ces dispositions s'appliquent également aux reliquats issus
du déconditionnement de spécialités.<br />
Le registre, les enregistrements informatiques et les éditions de ces
enregistrements par période maximale d'un mois ainsi que les documents attestant