Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045113921
NOR: SSAP2127086D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/39/JORFTEXT000045113921.xml
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République française 2022-02-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2022-02-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025787571 Identifiant: LEGIARTI000045117816
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###### Article R5132-36 ###### Article R5132-36
@ -74,9 +74,8 @@ des produits dénaturés doivent respecter la réglementation en vigueur en mati
d'élimination des déchets. Un document attestant la destruction est tenu, par le d'élimination des déchets. Un document attestant la destruction est tenu, par le
titulaire, à la disposition des autorités de contrôle. Le modèle du document titulaire, à la disposition des autorités de contrôle. Le modèle du document
attestant la destruction est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé attestant la destruction est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'agriculture après avis du directeur général de l'Agence nationale de et de l'agriculture. Ces dispositions s'appliquent également aux reliquats issus
sécurité du médicament et des produits de santé. Ces dispositions s'appliquent du déconditionnement de spécialités.<br />
également aux reliquats issus du déconditionnement de spécialités.<br />
Le registre, les enregistrements informatiques et les éditions de ces Le registre, les enregistrements informatiques et les éditions de ces
enregistrements par période maximale d'un mois ainsi que les documents attestant enregistrements par période maximale d'un mois ainsi que les documents attestant