Décret no 99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

IL EST CREE DANS LE TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT):
UN CHAP. 1 INTITULE "PREPARATIONS ET SUBSTANCES".IL REGROUPE LES ART. R145-1 A R145-5-2;
UN CHAP. 2 INTITULE "TOXICOVIGILANCE".
CHAP. 2: TOXICOVIGILANCE.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. R145-5-3 ET R145-5-4).
SECTION 2: ORGANISATION DE LA TOXICOVIGILANCE (ART. R145-5-5).
SOUS-SECTION 1: ECHELON CENTRAL (ART. R145-5-6,R145-5-7,(R145-5-8,(R145-5-9,R145-5-10,R145-5-11,R145-5-5-12).
SOUS-SECTION 2: ECHELON LOCAL (ART. R145-5-13,R145-5-14).
AJOUTE AUX ART. R5144-12 (AL. 3,1ER TIRET,IN FINE: ET DE LES TRANSMETTRE AU COMITE TECHNIQUE DE TOXICOVIGILANCE PREVUE A L'ART. R145-5-9 DU PRESENT CODE) ET R5144-10 (AL. 1,2EMEMENT,AJOUT D'UN TIRET: UN REPRESENTANT DU COMITE TECHNIQUE DE TOXICOVIGILANCE APRES LES MOTS PHARMACO-EPIDEMIOLOGIE).
A L'ART. R5144-10 (2EMEMENT,AL. 1 ET 2: REMPLACE 31 PAR 321).
CE DECRET DEFINIT LA TOXICOVIGILANCE.
PRECISE SON ORGANISATION A L'ECHELON CENTRAL ET LOCAL.CELLE-CI EST FONDEE SUR:
LA COMMISSION DE TOXICOVIGILANCE INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
UN COMITE TECHNIQUE PLACE AUPRES DE LA COMMISSION DE TOXICOVIGILANCE CONSTITUANT UNE STRUCTURE NATIONALE D'EXPERTISE;
UNE COORDINATION INTERREGIONALE DES CENTRES DE TOXICOVIGILANCE ET DE LEURS PARTENAIRES,MISE EN PLACE PAR CONVENTION ENTRE LES CHR SIEGES DE CENTRES ANTIPOISON ET LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.CES COORDINATIONS INTERREGIONALES SONT PILOTEES CHACUNE PAR UN CENTRE ANTIPOISON JOUANT LE ROLE DE PILOTE.
LE DECRET FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE TOXICOVIGIGLANCE,LAQUELLE COMPREND 30 MEMBRES (PRESIDENT,13 MEMBRES DE DROIT,17 MEMBRES QUALIFIES) ET DU COMITE TECHNIQUE DE TOXICOVIGILANCE PLACE AUPRES DE LA COMMISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 95646 DU 09-05-1995 (ART. R145-5-1 ET R145-5-2) ET 9422 DU 10-01-1994 (ART. R145-1 ET SUIVANTS).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578626
NOR: MESP9922009D
Ancien identifiant: 1DX999841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/86/JORFTEXT000000578626.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006800578
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0100XXAC
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Date de début: 1999-09-30
Date de fin: 2004-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006800579
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0100XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800579.xml
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###### Article R5144-10
@ -24,7 +24,7 @@ Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br />
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant.<br />
2° Trente et un membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
2° Trente-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
de trois ans :<br />
- onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ;<br />
@ -49,9 +49,11 @@ de médecine ;<br />
nationale de pharmacie ;<br />
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en
pharmaco-épidémiologie.<br />
pharmaco-épidémiologie ;<br />
Trente et un suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
- un représentant du comité technique de toxicovigilance.<br />
Trente-deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succédent
s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant
à courir.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-14
Date de fin: 1999-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006800587
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0120XXAA
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Date de début: 1999-09-30
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006800588
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0120XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800588.xml
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###### Article R5144-12
@ -20,7 +20,9 @@ représentant de chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.<br />
Il est chargé :<br />
- de coordonner la collecte des informations sur les effets indésirables des
médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1 ;<br />
médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1 et de les transmettre
au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R. 145-5-9 du présent
code ;<br />
- d'évaluer les informations collectées ;<br />