Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +00:00
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<h1>Annexes</h1>
- [ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE](annexes_de_la_premiere_partie/README.md)
- [Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_7/README.md)
- [Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux](livre_5_bis/README.md)
- [Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_6/README.md)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034153215
---
<h1>ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE</h1>
- [Article Annexe 11-2 (suite 1)](article_annexe_11-2_suite_1.md)
- [Article Annexe 11-2 (suite 2)](article_annexe_11-2_suite_2.md)
- [Article Annexe 11-2 (suite 3)](article_annexe_11-2_suite_3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020670608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670608.xml
---
<h1>Article Annexe 11-2 (suite 3)</h1>
<p align="center">
BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX,
D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D.
1142-2
</p>
<br />
<font size="1">VII. - APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE</font><br />
Quelles que soient la nature et l'origine de la lésion cardio-vasculaire,
l'évaluation du déficit imputable doit se baser d'abord sur les manifestations
fonctionnelles dont il est possible de graduer l'importance en se référant à la
classification NYHA (New York Heart Association).<br />
Ce bilan fonctionnel sera validé par un examen clinique et l'analyse de
l'ensemble des examens para-cliniques déjà pratiqués (ECG, échographie
transthoracique, voire transoesophagienne, holter, doppler, épreuve d'effort,
cathétérisme, angiographie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser
s'ils ne sont pas invasifs.<br />
Il conviendra de tenir compte également de la contrainte thérapeutique et de la
surveillance qu'elle impose.<br />
<p align="center">I. - Séquelles cardiologiques</p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
Pas de limitation fonctionnelle. Bonne tolérance à l'effort. Aucun signe
de dysfonction myocardique ou<br />
d'ischémie à l'effort<br />
</td>
<td valign="top">jusqu'à 5 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Idem, avec contraintes thérapeutiques et surveillance<br />
</td>
<td valign="top">5 à 8 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts substantiels (sport).
Aucun signe de dysfonction ou<br />
d'ischémie myocardique, Contrainte thérapeutique, surveillance
cardiologique régulière<br />
</td>
<td valign="top">8 à 15 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts patents. Signes de
dysfonction myocardique (échodoppler,<br />
cathétérisme,...). Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique
rapprochée<br />
</td>
<td valign="top">15 à 25 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts ordinaires (2 étages)
(classe fonctionnelle II), confirmée<br />
par l'ECG d'effort ou l'existence de signes de dysfonction myocardique.
Contre-indication des efforts<br />
physiquement contraignants et contrainte thérapeutique avec surveillance
cardiologique rapprochée<br />
</td>
<td valign="top">25 à 35 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Limitation fonctionnelle entravant l'activité ordinaire (marche rapide :
classe fonctionnelle II+ ou III), altération<br />
franche des paramètres échographiques ou échodoppler. Intolérance à
l'effort avec anomalies à l'ECG d'effort<br />
</td>
<td valign="top">35 à 40 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Idem, avec contrainte thérapeutique importante (quadri ou pentathérapie)
et/ou troubles du rythme<br />
symptomatiques et documentés<br />
</td>
<td valign="top">40 à 50 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Limitation fonctionnelle pour les efforts modestes (classes
fonctionnelles III et III+) associée à des manifestations<br />
d'incompétence myocardique (œdème pulmonaire) ou à des complications
vasculaires périphériques ou à<br />
des troubles du rythme complexes avec contrainte thérapeutique lourde et
surveillance étroite<br />
</td>
<td valign="top">50 à 60 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Symptomatologie fonctionnelle majeure même au repos (classe
fonctionnelle IV) confirmée par les données<br />
cliniques (déshabillage, examen clinique) et para-cliniques. Contrainte
thérapeutique majeure, hospitalisations<br />
fréquentes<br />
</td>
<td valign="top">60 % et plus<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Les taux supérieurs à 60 % sont exceptionnels en cardiologie et
résultent de complications notamment<br />
neuro-vasculaires.<br />
</td>
<td valign="top"></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Transplant :<br /></td>
<td valign="top"></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
L'éventualité d'un transplant prend en compte la contrainte
thérapeutique lourde et la surveillance particulièrement<br />
étroite de ces patients. Selon le résultat fonctionnel et la tolérance
aux immunosuppresseurs<br />
</td>
<td valign="top">25 à 30 %<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center">II. - Séquelles vasculaires</p>
A. - Séquelles artérielles<br />
Les principes d'évaluation des séquelles sont identiques à ceux exposés au
chapitre des séquelles cardiologiques prenant pour référence fonctionnelle le
degré de claudication.<br />
Pour les amputations, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur".<br />
B. - Séquelles veineuses<br />
Il s'agit de séquelles objectives de phlébite indiscutable et imputable qui
doivent être appréciées en prenant en compte un éventuel état antérieur.<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
Sensation de jambe lourde, pas de restriction de l'activité, œdème
allégué<br />
en fin de journée. Pas de troubles trophiques objectifs.<br />
</td>
<td valign="top">jusqu'à 3 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Gêne à la marche prolongée. Œdème permanent mesurable nécessitant de<br />
façon définitive le port d'un bas de contention. Dermite ocre<br />
</td>
<td valign="top">4 à 10 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Idem, avec ulcères récidivants et contrainte thérapeutique
(traitement<br />
anticoagulant, filtre cave...)<br />
</td>
<td valign="top">10 à 15 %<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
En cas de séquelles permanentes et objectives d'embolie pulmonaire
(scintigraphie pulmonaire de perfusion-ventilation, HTAP), prendre en
considération l'impact sur la fonction respiratoire.<br />
<p align="center">III. - Les prothèses</p>
Les taux proposés en cas de prothèse vasculaire, valvulaire ou d'endoprothèse
(stent,...) doivent ressortir de la même analyse, la prothèse n'étant pas, par
elle-même, motif à augmentation du taux.<br />
Il en va de même de l'éventualité d'un stimulateur ou d'un défibrillateur
automatique implantable.<br />
<p align="center">IV. - Séquelles pariétales</p>
Séquelles pariétales douloureuses persistantes (thoracotomie, sternotomie) : 0 à
5 %<br />
<font size="1">VIII. - APPAREIL RESPIRATOIRE</font><br />
Qu'il s'agisse de séquelles de traumatismes thoraciques (fractures
pluricostales, épanchements pleuraux, lésions diaphragmatiques, exérèses
pulmonaires), d'atteinte de la trachée (sténose), d'atteinte broncho-pulmonaire
(asthme, bronchopneumopathie chronique obstructive (BCPO), emphysème, fibrose
pulmonaire, autres affections), l'évaluation de l'incapacité permanente doit se
baser sur l'importance de l'insuffisance respiratoire chronique.<br />
L'insuffisance respiratoire s'apprécie à distance d'un épisode aigu d'après :<br />
L'importance de la dyspnée qu'il est possible de graduer en se référant à
l'échelle (de 1 à 5) des dyspnées de Sadoul ;<br />
L'examen clinique ;<br />
L'analyse des différents examens paracliniques déjà pratiqués (imagerie,
endoscopie, gazométrie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne
sont pas invasifs (VEMS/CV, DEM, CPT, CV, TLCO/VA, Sa O2,...) (2).<br />
<p align="center">I. - Insuffisance respiratoire chronique</p>
L'évaluation devra toujours tenir compte de l'état préexistant de la fonction
respiratoire.<br />
En cas de discordance entre les plaintes respiratoires et les paramètres
fonctionnels de repos normaux, un test de marche de 6 minutes peut être effectué
et/ou une épreuve d'effort (avec VO2 max) en l'absence de contre-indication.<br />
Dyspnée pour des efforts importants avec altération mineure d'une des épreuves
fonctionnelles : 2 à 5 %.<br />
Dyspnée à la montée d'un étage, à la marche rapide ou en légère pente avec :<br />
- soit CV ou CPT entre 70 et 80 % ;<br />
- soit VEMS entre 70 et 80 % ;<br />
- soit TLCO/VA entre 60 et 70 % : 5 à 15 %.<br />
Dyspnée à la marche normale à plat avec :<br />
- soit CV ou CPT entre 60 et 70 % ;<br />
- soit VEMS entre 60 et 70 % ;<br />
- soit TLCO/VA inférieur à 60 % : 15 à 30 %.<br />
Dyspnée à la marche sur terrain plat à son propre rythme avec :<br />
- soit CV ou CPT entre 50 et 60 % ;<br />
- soit VEMS entre 40 et 60 % ;<br />
- soit hypoxémie de repos (Pa O2) entre 60 et 70 mm Hg : 30 à 50 %.<br />
Dyspnée au moindre effort (déshabillage) avec :<br />
- soit CV ou CPT inférieure à 50 % ;<br />
- soit VEMS inférieur à 40 % ;<br />
- soit hypoxémie inférieure à 60 mm Hg associée ou non à un trouble de la capnie
(Pa CO2), avec éventuelle contrainte d'une oxygénothérapie de longue durée ( 16
h/jour) ou d'une trachéotomie ou d'une assistance ventilatoire intermittente :
50 % et plus.<br />
<p align="center">II. - Asthme</p>
L'asthme peut entraîner un handicap, alors que la fonction respiratoire
inter-critique reste normale. Il s'agit d'asthme intermittent :<br />
Ne nécessitant pas de traitement de fond : jusqu'à 5 %.<br />
Nécessitant un traitement de fond : 5 à 10 %.<br />
En cas d'anomalie permanente des EFR, on se reportera à l'évaluation de
l'insuffisance respiratoire.<br />
<p align="center">III. - Séquelles pariétales</p>
Séquelles douloureuses persistantes de thoracotomie : jusqu'à 5 %.<br />
<p align="center">IV. - Pathologies tumorales</p>
(cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome...)<br />
Les séquelles seront appréciées en fonction de l'insuffisance respiratoire
résiduelle, de l'acte chirurgical éventuel (thoracoscopie, pleurectomie,
exérèses segmentaire lobaire ou d'un poumon) et en tenant compte de l'existence
de douleurs thoraciques invalidantes et des symptômes attachés à l'étiologie.<br />
Taux indicatif : 15 à 60 %.<br />
<font size="1">IX. - HÉPATO-GASTRO-ENTÉROLOGIE</font><br />
Ce n'est qu'au terme d'un examen médical comportant un interrogatoire détaillé,
un examen clinique complet et une étude méthodique des résultats des différentes
explorations para-cliniques (radiographies, endoscopies, échographies, bilans
biologiques,...) que l'expert peut juger du retentissement sur la fonction
digestive d'une lésion traumatique, d'une infection ou d'une agression toxique
et en évaluer l'importance.<br />
<p align="center">I. - Séquelles pariétales</p>
A. - Calcifications cicatricielles (os de seiche)<br />
Jusqu'à 5 %.<br />
B. - Eventrations<br />
En cas d'inaccessibilité à une thérapeutique chirurgicale communément admise
:<br />
Eventration de petite taille, responsable de quelques douleurs sans répercussion
sur la fonction digestive : jusqu'à 5 %.<br />
Eventration de taille plus importante entraînant douleurs et troubles du transit
(parfois phénomènes subocclusifs), nécessitant le port d'un appareillage, selon
la taille et l'importance des troubles : 5 à 20 %.<br />
Il est exceptionnel de rencontrer dans le cadre de l'évaluation médico-légale
des éventrations majeures avec retentissement respiratoire et viscéral pouvant
justifier des taux supérieurs à 20 %.<br />
<p align="center">
II. - Troubles communs aux différentes atteintes de l'appareil digestif
</p>
Bien que chaque étage de l'appareil digestif (oesophage, estomac, foie, vésicule
biliaire, pancréas, intestin) possède une symptomatologie spécifique, l'expert
se fondera, pour évaluer le taux d'incapacité, sur l'importance et l'association
des troubles (douleurs, dysphagies, nausées, vomissements, flatulences,
constipation, diarrhée), sur les contraintes qu'ils imposent et sur leur
retentissement sur l'état général.<br />
<table>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
Sans contrainte diététique ou thérapeutique permanente<br />
</td>
<td valign="top">jusqu'à 5 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Nécessitant un suivi médical irrégulier, un traitement intermittent, des
précautions<br />
diététiques, sans retentissement sur l'état général.<br />
</td>
<td valign="top">5 à 10 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Nécessitant un suivi médical régulier, un traitement quasi permanent,
une contrainte<br />
diététique stricte avec incidence sociale<br />
</td>
<td valign="top">10 à 20 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Nécessitant un suivi médical fréquent, un traitement constant, une
contrainte diététique<br />
stricte avec retentissement sur l'état général<br />
</td>
<td valign="top">20 à 30 %<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center">III. - Stomies cutanées</p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">Colostomies gauches<br /></td>
<td valign="top">10 à 20 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Colostomies droites, iléostomies, gastrostomies<br />
</td>
<td valign="top">20 à 30 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Oesophagogastrectomie totale avec oesophagoplastie colique,<br />
atteinte de l'état général, importantes contraintes alimentaires<br />
</td>
<td valign="top">15 à 25 %<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center">IV. - Incontinences</p>
<table>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
<i>Aux gaz</i> avec conservation d'une continence aux matières<br />
</td>
<td valign="top">5 à 10 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Avec fuites inopinées, conservation d'un contrôle sphinctérien<br />
</td>
<td valign="top">10 à 15 %<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Sans possibilité de contrôle sphinctérien<br /></td>
<td valign="top">20 à 30 %<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center">V. - Hépatites virales</p>
A. - Aiguës<br />
Quel que soit le virus en cause, elles guérissent habituellement sans séquelles,
y compris les formes prolongées.<br />
Les formes fulminantes entraînent la mort dans 90 % des cas. Cette incidence ne
peut être réduite que par une transplantation hépatique (se reporter au
paragraphe VII).<br />
B. - Chroniques<br />
Qu'elles soient dues au virus B (avec ou sans association avec le virus Delta),
ou au virus C, elles ont pour risque commun la possibilité d'évolution vers la
cirrhose au terme d'un délai très variable (de moins de 10 ans à 40 ans).<br />
L'évaluation s'appuiera sur 3 ordres de constatations :<br />
Les constatations sérologiques et histologiques permettant d'apprécier
l'importance des risques et la vitesse d'évolution vers la cirrhose :<br />
- pour l'hépatite B :<br />
- taux sérique de DNA viral ;<br />
- existence d'un antigène H Be ;<br />
- pour l'hépatite C :<br />
- importance de la charge virale en ARNC ;<br />
- génotype du virus ;<br />
- pour les deux formes :<br />
- les données du score de métavir, apprécié par la biopsie hépatique (ce score
est plus précis que le score de Knödell dans la mesure où il permet de
différencier précisément le degré de fibrose).<br />
Les constatations cliniques et les manifestations fonctionnelles.<br />
Les possibilités et les résultats du traitement médical.<br />
Si un traitement a été appliqué, l'évaluation doit se faire au moins 6 mois
après l'arrêt du traitement, quelle qu'en ait été la durée.<br />
La réponse soutenue au traitement est caractérisée par la normalisation de la
biologie (ALAT) et la non-détection de l'ARNC sérique.<br />
Trois éventualités :<br />
- réponse soutenue au traitement ;<br />
- patient répondeur au traitement mais rechuteur ;<br />
- patient non répondeur.<br />
Avant le stade de la cirrhose :<br />
- score métavir égal ou inférieur à A1 F1 : jusqu'à 5 % ;<br />
- score métavir supérieur à A1 F1, inférieur à F4 : 5 à 10 % ;<br />
- score métavir égal ou supérieur à F4 : l'évolution est celle de la
cirrhose.<br />
En cas d'atteintes pathologiques concomitantes documentées dont l'origine
pourrait être rapportée à l'hépatite chronique C (arthromyalgies, neuropathies
périphériques, vascularite), il convient de se reporter aux appareils
concernés.<br />
Pour certaines manifestations extra-hépatiques également documentées, une
majoration éventuelle du taux initial est possible.<br />
Au stade de cirrhose :<br />
Les taux se basent sur la classification de Child :<br />
- classe 1 : bonne fonction hépatique Child A : de 10 à 20 % ;<br />
- classe 2 : altération modérée de la fonction hépatique Child B :<br />
20 à 40 % ;<br />
- classe 3 : insuffisance hépatique avancée Child C : 60 % et plus.<br />
<p align="center">VI. - Hépatites d'autres origines</p>
En cas de passage à la chronicité, l'évaluation se fera en fonction des troubles
cliniques et histologiques (voir ci-dessus).<br />
<p align="center">VII. - Transplants</p>
En prenant en compte la contrainte thérapeutique lourde, la nécessité d'une
surveillance médicale étroite, la tolérance au traitement : 30 à 40 %.<br />
Pour les transplantations à la suite d'une hépatite B ou C, le risque doit être
apprécié de façon différente, compte tenu des récidives (25 % pour l'hépatite B,
plus de 90 % pour l'hépatite C).<br />
<font size="1">X. - ENDOCRINOLOGIE. - MÉTABOLISME</font><br />
En droit commun, l'évaluation médico-légale d'un dommage corporel uniquement
constitué par un déficit endocrinien est une éventualité rare. Elle se heurte
souvent à des problèmes difficiles d'imputabilité, compte tenu de l'existence
possible, préalablement au fait incriminé, de déficits biologiques ignorés dont
ce fait a précipité l'évolution.<br />
<p align="center">I. - Hypophyse</p>
Les hypopituitarismes persistants sont une complication rare des traumatismes
crâniens graves (de l'ordre de 1 %). Ces déficits ne sont pratiquement jamais
isolés, s'inscrivant dans un tableau séquellaire complexe.<br />
Panhypopituitarisme (antérieur et postérieur) nécessitant un traitement
substitutif et une surveillance clinique et biologique contraignante ; selon
l'efficacité du traitement : 25 % à 40 %.<br />
Hypopituitarisme postérieur : diabète insipide bien contrôlé par un traitement
adéquat ; selon l'efficacité du traitement substitutif : 5 % à 15 %.<br />
<p align="center">II. - Thyroïde</p>
A. - Hyperthyroïdie (maladie de Basedow)<br />
L'évaluation définitive ne pourra être faite qu'après traitement adapté
(antithyroïdiens de synthèse pendant 18 mois, chirurgie, iode
radioactif,...).<br />
S'il persiste des signes cliniques de dysfonctionnement thyroïdien et selon le
retentissement sur les autres appareils :<br />
10 % à 30 %.<br />
B. - Hypothyroïdie<br />
En dehors des hypothyroïdies idiopathiques, une hypothyroïdie peut survenir
après traitement d'une hyperthyroïdie par chirurgie ou iode radioactif.<br />
Si bien équilibrée par un traitement substitutif : 5 %.<br />
<p align="center">III. - Parathyroïde</p>
Il s'agit essentiellement d'hypoparathyroïdie qui peut se rencontrer après une
thyroïdectomie.<br />
Selon la difficulté d'équilibrer l'hypocalcémie : 5 à 15 %.<br />
<p align="center">IV. - Surrénales</p>
Une insuffisance surrénale iatrogène, secondaire à un traitement
corticothérapique (parfois intempestif), peut apparaître lors du sevrage.
L'insuffisance surrénale ainsi constituée nécessite une corticothérapie
adaptée.<br />
Selon les contraintes liées à la thérapeutique et à la surveillance : 10 à 25
%.<br />
<p align="center">V. - Pancréas-diabète</p>
A. - Diabète non insulino-dépendant<br />
Il n'est jamais consécutif à un fait traumatique. Mais cet événement peut
extérioriser un état méconnu latent ou aggraver transitoirement un état connu
jusqu'alors compensé.<br />
Une prise en charge adaptée doit permettre le retour à l'état antérieur. Un taux
d'incapacité permanente n'est jamais justifié.<br />
B. - Diabète insulino-dépendant<br />
Il peut apparaître au décours d'un fait traumatique chez des sujets qui n'en
présentaient auparavant aucun signe clinique ou biologique connu. L'imputabilité
est toujours difficile à établir, sauf en cas de lésions pancréatiques majeures
ayant nécessité une résection de 80 à 90 % de la glande (hypothèse
exceptionnelle).<br />
Aucune observation de diabète sucré consécutif à un traumatisme crânien grave
n'a été rapportée.<br />
Si l'imputabilité est acceptée :<br />
Diabète simple, bien équilibré par un traitement insulinique simple : 15 à 20 %
;<br />
Diabète instable malgré la surveillance et les tentatives thérapeutiques avec
gêne fonctionnelle quotidienne : 20 à 35 %.<br />
En cas de complications laissant des séquelles définitives, se reporter aux
spécialités concernées.<br />
<font size="1">XI. - HÉMATOLOGIE ET MALADIES DU SANG</font><br />
A. - Rate<br />
Splénectomie sans anomalie hématologique : jusqu'à 5 %.<br />
Splénectomie avec anomalies hématologiques définitives : 5 à 10 %.<br />
Chez l'enfant, l'existence d'épisodes infectieux ou de greffes infectieuses doit
inciter à reporter la consolidation.<br />
B. - Autres anomalies hématologiques<br />
Elles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une demande d'évaluation. Elles
sont presque toujours réversibles et ne sont donc pas constitutives d'un taux
d'incapacité permanente partielle. Dans les rares cas où ces anomalies sont
définitives et nécessitent un suivi médical, il conviendra de se reporter, pour
l'évaluation du taux d'incapacité, aux propositions concernant la ou les
spécialités concernées par les déficits constatés.<br />
<font size="1">XII. - NÉPHROLOGIE-UROLOGIE</font><br />
Lorsque les troubles de la fonction urinaire font partie d'un ensemble
pathologique, comme par exemple les "vessies neurologiques" consécutives à des
lésions médullaires, l'évaluation du taux d'IPP se fera globalement au titre de
l'entité clinique en cause.<br />
Ils ne feront l'objet d'une évaluation spécifique que s'ils constituent
l'essentiel du déficit physiologique donnant lieu à évaluation médico-légale.<br />
<p align="center">I. - Néphrologie</p>
A. - Néphrectomie<br />
Unilatérale - Fonction rénale normale : 3 %.<br />
B. - Insuffisance rénale<br />
Clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mn avec HTA 16/9 :<br />
jusqu'à 10 %.<br />
Clearance de la créatinine entre 30 et 60 ml/mn. HTA avec minima 12. Nécessité
d'un régime et d'un traitement médical stricts : 10 à 25 %.<br />
Clearance de la créatinine 30 ml/mn. Altération de l'état général. Régime très
strict et contraintes thérapeutiques lourdes : 25 à 35 %.<br />
Clearance de la créatinine inférieure à 10 ml/mn. Nécessité de mise en
hémodialyse en centre ou autodialyse ; selon complications :<br />
35 à 50 %.<br />
C. - Transplantation rénale<br />
Selon tolérance aux traitements corticoïdes et immuno-dépresseurs : 20 à 30
%.<br />
<p align="center">II. - Urologie</p>
Les taux proposés prennent en considération les complications et contraintes
thérapeutiques.<br />
A. - Rétention d'urines (hors pathologies médullaires ou centrales)<br />
Auto ou hétéro-sondages (3 à 6 par jour) : jusqu'à 15.<br />
Sonde à demeure : 20 à 25 %.<br />
Stimulateur implanté : jusqu'à 5 %.<br />
B. - Incontinence urinaire<br />
Quelques fuites ne nécessitant pas de protection : jusqu'à 5 %.<br />
Envies impérieuses : jusqu'à 10 %.<br />
Fuites régulières à l'effort, à la toux. Nécessité de protection :<br />
5 à 10 %.<br />
Forme sévère nécessitant garniture permanente : 20 à 25 %.<br />
Sphincter artificiel : 5 à 10 %.<br />
C. - Sténose de l'urètre avec diminution du débit urinaire<br />
Nécessitant 1 à 2 dilatations par an : jusqu'à 5 %.<br />
Nécessitant plus de 10 dilatations par an : jusqu'à 10 %.<br />
D. - Dérivations urinaires définitives<br />
Néphrostomie unilatérale : 10 à 20 %.<br />
Néphrostomie bilatérale : 20 à 30 %.<br />
Urétérostomie transiléale ou transcolique ; cystostomie : 10 à 20 % ;<br />
Urétérostomie unilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 15 à 20
%.<br />
Urétérostomie bilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 20 à 30
%.<br />
<font size="1">XIII. - PROCRÉATION-SEXUALITÉ</font><br />
Les atteintes à la fonction de reproduction peuvent résulter d'une anomalie
anatomique, d'un déficit physiologique, d'un dysfonctionnement dans la
réalisation de l'acte sexuel.<br />
Les anomalies anatomiques et les déficits physiologiques peuvent être validés
par des arguments cliniques relevant de la technique médicale habituelle. Ces
conséquences s'expriment par un taux d'IPP. Certaines peuvent être palliées
aussi bien chez l'homme que chez la femme par les techniques d'assistance
médicale à la procréation que l'expert devra expliciter.<br />
A. - Ablation d'organe<br />
Hystérectomie : 6 %.<br />
Ovariectomie :<br />
- unilatérale : 3 % ;<br />
- bilatérale : 6 %.<br />
Salpingectomie :<br />
- unilatérale : 3 % ;<br />
- bilatérale : 6 %.<br />
Orchidectomie :<br />
- unilatérale : 3 % ;<br />
- bilatérale : 6 %.<br />
Amputation de la verge :<br />
(en tenant compte de l'ensemble de l'atteinte des troubles de la fonction) : 20
à 25 %.<br />
B. - Stérilité<br />
Stérilité inaccessible (quelle qu'en soit la cause) aux techniques d'assistance
médicale à la procréation (taux incluant l'ablation de l'organe) : 20 à 25 %.<br />
C. - Sexualité<br />
Les troubles dans la réalisation de l'acte sexuel ne peuvent s'exprimer en un
taux d'IPP.<br />
Pour se prononcer sur la nature et l'imputabilité de troubles de cet ordre,
l'expert devra les décrire en détail, en se reportant aux doléances exprimées,
aux données de l'interrogatoire, aux résultats des éventuels examens cliniques
ou paracliniques spécialisés pratiqués. Il confrontera ces éléments avec les
lésions initiales et donnera son avis sur l'existence du dommage sans se
prononcer sur l'éventuel préjudice qui peut en résulter.<br />
D. - Cas particuliers<br />
De même que d'autres atteintes à l'intégrité corporelle, la mammectomie uni ou
bilatérale (exceptionnelle en matière traumatique) peut avoir une répercussion
sur la vie sexuelle.<br />
Cette répercussion devra faire l'objet d'une description précise par
l'expert.<br />
En cas de répercussion :<br />
- sur l'équilibre rachidien, se reporter au chapitre "Rachis" ;<br />
- sur la mobilité de l'épaule, se reporter au chapitre "Appareil
locomoteur-préhension".<br />
En ce qui concerne uniquement la perte de l'organe :<br />
- mammectomie unilatérale : 5 % ;<br />
- mammectomie bilatérale : 10 %.<br />
Lymphoedème : 10 %.<br />
<font size="1">XIV. - SÉQUELLES CUTANÉES DES BRÛLURES GRAVES ET ÉTENDUES</font
><br />
Les brûlures graves et étendues peuvent être à l'origine de séquelles
spécifiques en dehors de celles d'ordre purement esthétique, psychologique, des
amputations d'organes et/ou des graves altérations de régions anatomiques, des
atteintes des fonctions articulaires ou sensitivo-motrices, qui font l'objet
d'une évaluation distincte.<br />
Le taux d'IPP proposé pour ces séquelles spécifiques doit tenir compte
essentiellement :<br />
- de la surface des lésions, mais également ;<br />
- du mode de réparation (greffes autologues, cultures) ;<br />
- des anomalies des zones greffées :<br />
- du dysfonctionnement dans les échanges habituels de la peau
(thermo-régulation, sudation...) ;<br />
- de la fragilité cutanée (ulcérations, fissures au port des vêtements,
intolérance au soleil) ;<br />
- du prurit, de l'eczématisation, hyperkératose.<br />
Un taux d'IPP n'est justifié que lorsqu'il s'est agi de brûlures profondes avec
greffe ou cicatrisation pathologique.<br />
Selon le pourcentage de la surface des lésions :<br />
- inférieur à 10 % : jusqu'à 5 % ;<br />
- de 10 à 20 % : 5 à 10 % ;<br />
- de 20 à 60 % : 10 à 25 % ;<br />
- plus de 60 % : 25 à 50 %.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
<h1>Partie législative ancienne</h1>
- [LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE](livre_1/README.md)
- [LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX](livre_4/README.md)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5/README.md)
- [Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé](livre_7/README.md)
- [Livre IX : Personnel](livre_ix/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006125362
---
<h1>LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE</h1>
- [TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES](titre_1/README.md)
- [Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières](titre_3/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006140658
---
<h1>TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES</h1>
- [Chapitre 5-1 : Des radiations ionisantes.](chapitre_5-1/README.md)
- [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-01-07
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006155163
---
<h1>Chapitre 5-1 : Des radiations ionisantes.</h1>
- [Article L44-4](article_l44-4.md)

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@ -1,119 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006692247
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X044L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692247.xml
---
<h1>Article L44-4</h1>
Toute installation de radiothérapie externe est soumise à un contrôle périodique
de sa qualité et de sa sécurité, dès lors qu'elle peut émettre des rayonnements
d'énergie supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
ou qu'elle figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le ou les organismes chargés d'effectuer ces contrôles, la périodicité de
ceux-ci, ainsi que les conditions de prise en charge de leur coût par les
propriétaires des installations.<br />
Toute utilisation d'une installation qui ne se serait pas soumise au contrôle
prévu au présent article est passible des peines prévues à l'article L. 48-1 du
présent code. En outre, le ministre chargé de la santé ou le représentant de
l'Etat peut, s'il y a lieu, prononcer la suspension totale ou partielle de
l'autorisation prévue à l'article L. 712-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694714?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454008?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696830?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
<li>
1995-02-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696830?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006155165
---
<h1>Chapitre 6 : Dispositions pénales</h1>
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48-1](article_l48-1.md)

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@ -1,110 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006692253
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X047L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692253.xml
---
<h1>Article L47</h1>
Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou
communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; quiconque,
par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles ou
toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique [*pollution*], sera puni des peines portées
aux articles 479 et 480 du Code pénal [*article R. 34 et R. 35*].<br />
Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris
de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux
putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute
nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements
classés.<br />
Tout acte volontaire de même nature sera puni d'une peine de trois ans
d'emprisonnement [*durée*] et de 300 000 F (1) d'amende [*montant*]<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686479?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 218 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1935-10-30 art. 9
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 218 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1979-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris. - article Annexe ART. 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,104 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006692255
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X048L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692255.xml
---
<h1>Article L48-1</h1>
Les contraventions aux règlements mentionnés à l'article L. 44-1 sont punies de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive
[*montant*].<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 629 du présent code
[*confiscation des substances saisies*] seront en outre applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693928?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1986-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1988-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693930?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1990-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693931?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-16 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L629 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517515?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-48 du 6 janvier 1959 RELATIVE A LA VENTE,L'ACHAT,L'EMPLOI ET LA DETENTION DES ELEMENTS RADIOACTIFS NATURELS ET A L'UTILISATION DES RADIATIONS IONISANTES A DES FINS MEDICALES,DE DIAGNOSTIC ET DE THERAPEUTIQUE.</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
<li>
1959-01-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517515?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-48 du 6 janvier 1959 RELATIVE A LA VENTE,L'ACHAT,L'EMPLOI ET LA DETENTION DES ELEMENTS RADIOACTIFS NATURELS ET A L'UTILISATION DES RADIATIONS IONISANTES A DES FINS MEDICALES,DE DIAGNOSTIC ET DE THERAPEUTIQUE.</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-07 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693928?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1986-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006140661
---
<h1>Titre 3 : Mesures d'hygiène particulières</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006155167
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006171672
---
<h1>Section 4 : Dispositions pénales</h1>
- [Article L144](article_l144.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-12
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006692355
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X144L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/23/LEGIARTI000006692355.xml
---
<h1>Article L144</h1>
Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 et
s. du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie,
seront punis de peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui
contreviendront aux dispositions de la section II [*dispositions spéciales à
certaines boissons*] qui précède et à celles des décrets en Conseil d'Etat pris
pour son application.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292246?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292247?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292248?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748933?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511992?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2022-02-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-08-23 au 1993-07-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292227?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-08-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511991?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-08-23 au 1993-07-27</a>
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-07-26 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292226?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292246?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006125394
---
<h1>Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé</h1>
- [Titre 2 : Thermo-climatisme](titre_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006140799
---
<h1>Titre 2 : Thermo-climatisme</h1>
- [Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales](chapitre_1/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006155400
---
<h1>Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales</h1>
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006171942
---
<h1>Section 2 : Dispositions pénales.</h1>
- [Article L747](article_l747.md)
- [Article L748](article_l748.md)

View file

@ -1,136 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006694430
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X747L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694430.xml
---
<h1>Article L747</h1>
L'exécution, sans autorisation ou sans déclaration préalable, dans le périmètre
de protection, de l'un des travaux mentionnés dans l'article L. 737 ci-dessus,
la reprise des travaux interdits ou suspendus administrativement en vertu des
articles L. 738, 739 et 740, sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe [*montant*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L739 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694400?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L737 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L740 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L738 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L737 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L740 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L749 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694439?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L750 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,116 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006694433
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X748L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694433.xml
---
<h1>Article L748</h1>
Les infractions aux règlements d'administration publique prévues au dernier
alinéa de l'article L. 751 du présent chapitre sont punies de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe [*montant*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046840672?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2020-08-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909896?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042292895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L751 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L749 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694439?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L750 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909894?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2020-08-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006909895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12</a>
</li>
</ul>
</details>