Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-06
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000043219002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/90/LEGIARTI000043219002.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045385808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/58/LEGIARTI000045385808.xml
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###### Article R1411-51
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique
permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées. Le mandat
des présidents prend fin avec leur mandat de personnalité qualifiée et est
renouvelable deux fois.<br />
permanent élisent leur président et leur vice-président parmi les personnalités
qualifiées. Le mandat des présidents et des vice-présidents prend fin avec leur
mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois.<br />
Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont
applicables à ces élections.