Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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Date de fin: 2022-03-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1411-51 ###### Article R1411-51
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique
permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées. Le mandat permanent élisent leur président et leur vice-président parmi les personnalités
des présidents prend fin avec leur mandat de personnalité qualifiée et est qualifiées. Le mandat des présidents et des vice-présidents prend fin avec leur
renouvelable deux fois.<br /> mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois.<br />
Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont
applicables à ces élections. applicables à ces élections.