From 1efec12bb1277098b5699bdd99364523407501ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-39=20du=209=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202002=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9livrance=20aux=20mi?= =?UTF-8?q?neures=20des=20m=C3=A9dicaments=20ayant=20pour=20but=20la=20con?= =?UTF-8?q?traception=20d'urgence?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La loi 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence a modifié en son article 1 l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, en disposant que les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence non soumis a prescription obligatoire sont délivres aux mineures à titre gratuit dans les pharmacies selon les conditions définies par décret. Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un pharmacien peut délivrer a titre gratuit aux mineures un médicament indiqué dans la contraception d'urgence non soumis à prescription médicale obligatoire. La délivrance à titre gratuit aux mineures d'un médicament indiqué dans la contraception d'urgence non soumis à prescription médicale obligatoire doit être précédée d'un entretien visant d'une part à vérifier le caractère d'urgence de la situation d'autre part à fournir à la mineure une information notamment sur l'accès à une contraception régulière et l'intérêt d'un suivi médical (article 1). La minorité qui conditionne la gratuité du médicament est simplement déclarée oralement par la personne concernée (article 2). Les dépenses liées à la délivrance de ces médicaments par les pharmacies d'officines sont prises en charge par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires géré par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) (article 3). Les articles 4 et 5 définissent respectivement les modalités de transmission par les pharmaciens à la CNAMTS de la facture, anonyme, correspondant à chaque délivrance et les modalités de transmission par la CNAMTS au ministre chargé de la sécurité sociale du nombre de boîtes de médicaments délivrées à des mineures et facturées aux caisses. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000593371 NOR: MESP0123909D Ancien identifiant: 1DS00239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/33/JORFTEXT000000593371.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_d5134-3.md | 13 ++++++------- 1 file changed, 6 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d5134-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d5134-3.md index acfbc4de6a3..ea27575ef01 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d5134-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d5134-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006915755 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134D0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915755.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029394877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/48/LEGIARTI000029394877.xml --- ###### Article D5134-3 @@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant -un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée.
+un support papier.
Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.