Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038359007
NOR: SSAH1906195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/90/JORFTEXT000038359007.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-12 00:00:00 +02:00
parent fcb3eb177c
commit 1ef2d7cc97
2 changed files with 17 additions and 11 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2019-04-12
Identifiant: LEGIARTI000033224086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/40/LEGIARTI000033224086.xml
Date de début: 2019-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038364786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/47/LEGIARTI000038364786.xml
---
###### Article R6144-4
@ -24,7 +24,10 @@ l'élection s'effectue à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent un même nombre de suffrages, le plus
âgé est déclaré élu.<br />
La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.<br />
La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables. Elle peut être
exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée
ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale
de santé dont relève l'établissement.<br />
Les représentants des internes sont désignés tous les six mois à chaque début de
stage. Ils sont nommés par le président du directoire après avis des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-23
Date de fin: 2019-04-12
Identifiant: LEGIARTI000027981940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981940.xml
Date de début: 2019-04-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038364783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/47/LEGIARTI000038364783.xml
---
###### Article R6144-5
@ -29,4 +29,7 @@ les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre e
est déclaré élu.<br />
Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont de
quatre ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
quatre ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Il peut être
exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne
pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de
santé dont relève l'établissement.