diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-24.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-24.md
index 86943e8a80e..9dfb2f4456c 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-24.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r2324-24.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043998645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/86/LEGIARTI000043998645.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046881287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/12/LEGIARTI000046881287.xml
---
Article R2324-24
Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande
-d'autorisation ou d'avis défini au II de l'article R. 2324-18, ou sur une des
-mentions de l'autorisation ou de l'avis prévus aux articles R. 2324-20 et R.
-2324-22, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil
-départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du
-service.
+d'autorisation ou d'avis défini au II de l'article R. 2324-18 ainsi que celles
+du I de l'article R. 2324-19, ou sur une des mentions de l'autorisation ou de
+l'avis prévus aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, est porté sans délai à la
+connaissance du président du conseil départemental par le directeur ou le
+gestionnaire de l'établissement ou du service.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification,
le président du conseil départemental peut refuser la modification ou émettre un
@@ -24,9 +24,11 @@ vaut autorisation ou avis favorable.
Tout refus d'autorisation ou avis défavorable est motivé ; il ne peut se fonder
sur des exigences autres que celles fixées à la présente section.
-Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-18 sont applicables à toute
-modification mentionnée au premier alinéa portant sur une transformation ou une
-extension d'un établissement ou service existant.
+Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-18 ainsi que celles du I de
+l'article R. 2324-19 sont applicables à toute modification portant sur une
+transformation qui implique un changement de gestionnaire ou de catégorie
+d'établissement ou une extension des locaux d'un établissement ou service
+existant.
@@ -36,10 +38,40 @@ extension d'un établissement ou service existant.
-
- Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
@@ -61,7 +93,7 @@ extension d'un établissement ou service existant.
2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
- 2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27
@@ -70,13 +102,13 @@ extension d'un établissement ou service existant.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-34.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-34.md
index 6bb0e946f95..89ed9ffa4b4 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-34.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r2324-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043998827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/88/LEGIARTI000043998827.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046881265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/12/LEGIARTI000046881265.xml
---
Article R2324-34
@@ -15,7 +15,7 @@ par :
1° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
-2° Une personne titulaire du diplôme de puériculture ;
+2° Une personne titulaire du diplôme de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
@@ -48,10 +48,52 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.
-
- Code de la santé publique - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article R2324-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
@@ -76,19 +118,22 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.
2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
- 2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
- 2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18
+ 2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
@@ -129,6 +174,9 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-1.md
index 08c130b5557..008645caa05 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-1.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-1.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-09
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909490
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0130XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909490.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046840631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840631.xml
---
Article R1321-13-1
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
-destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L.
-1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
-département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées
-pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en
-caractères apparents dans deux journaux locaux.
+destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au
+recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à
+la mairie de chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois. Une
+mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
+locaux.
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des
servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui
@@ -33,12 +32,38 @@ sur les servitudes qui y sont rattachées.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
@@ -51,7 +76,7 @@ sur les servitudes qui y sont rattachées.
2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
-
- 2007-11-07 CREATION source Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-4.md
index 77f72e86d17..8829831fb03 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r1321-13-4.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-09
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909496
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0130XX4B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909496.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046840624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840624.xml
---
Article R1321-13-4
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des
périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à
-l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des
-modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau,
-à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie
-ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail
-en cours.
+la consommation humaine, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation
+du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du
+renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces
+prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en
+cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de
son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa,
@@ -37,31 +36,43 @@ un délai de deux mois.
-
- Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-11-09 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-11-09 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-04-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-03-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
-
- 2007-11-07 CREATION source Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-08-30
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042292904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/29/29/LEGIARTI000042292904.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046840677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840677.xml
---
Article R1324-1
-Les infractions aux dispositions du I de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de
-l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, du premier et
-des quatrième à septième alinéas de l'article R. 1321-55, des articles R.
-1321-86 à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R.
-1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15
-sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3
-et L. 511-22 du code de la consommation dans les conditions définies au livre V
-du même code et sont punies des peines prévues à l'article R. 451-1 de ce code.
+Les infractions aux dispositions du I et du II de l'article R. 1321-48, des I,
+IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, du
+premier et des quatrième à septième alinéas de l'article R. 1321-55, des
+articles R. 1321-86 à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des
+articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R.
+1322-44-15 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles
+L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation dans les conditions définies au
+livre V du même code et sont punies des peines prévues à l'article R. 451-1 de
+ce code.
@@ -26,7 +27,91 @@ du même code et sont punies des peines prévues à l'article R. 451-1 de ce cod
-
- Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2020-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2020-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1322-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
@@ -45,7 +130,7 @@ du même code et sont punies des peines prévues à l'article R. 451-1 de ce cod
2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
-
- 2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1999-07-10
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/article_r1324-6.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006909896
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909896.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046840672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/06/LEGIARTI000046840672.xml
---
Article R1324-6
-Le fait de mettre de l'eau à la disposition du public sans disposer de l'accord
-du préfet prévu à l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-9 est puni de
-l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+Le fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés
+aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui
+entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à
+l'article R. 1321-48 ou des produits et procédés destinés au traitement de l'eau
+destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321-50, sans
+disposer de l'attestation prévue respectivement au III et au II de ces articles,
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le ministre
+chargé de la santé peut retirer du marché les produits en cause.
@@ -22,31 +26,13 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
-
- Code de la santé publique - article R1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
-
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- Code de la santé publique - article R1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
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- -
- Code de la santé publique - article R1321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
@@ -65,7 +51,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
-
- 2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L748 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27
@@ -74,10 +60,10 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01