Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé
Transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23-11-1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du 22-06-2000. Le présent décret propose un nouveau cadre d'exercice pour les attachés et attachés associés. Il abrogera à compter de sa date de publication le décret 81-291 du 30-03-1981, à l'exception du 1er al. de l'art. 4 et du 1er et du 2ème al. de l'art. 5 qui seront abrogés à compter du 01-01-2004. Suite aux mouvements de grève de la fin d'année 2001 des attachés et attachés associés pour une revalorisation de leur carrière et une atténuation de leur précarité, un protocole a été signé le 14-12-2001 avec les représentants de l'association des attachés hospitaliers de France. Aussi, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'est engagé à la publication du nouveau texte prévu par le protocole avant la fin du premier semestre 2003. Dans ce nouveau texte, la notion de vacation disparaît au profit de la demi-journée, de même que celle de décision de nomination au profit de celle de contrat, dans un souci d'harmonisation avec les autres catégories de personnels médicaux hospitaliers. Un déroulement de carrière fondé sur la prise en compte de l'ancienneté est introduit, de 12 échelons sur 24 ans, avec une revalorisation significative de la rémunération, comprise entre l'actuelle 1ère année d'assistant spécialiste associé et le 5ème échelon de praticien hospitalier. Cette rémunération est mensualisée. Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficieront selon des modalités spécifiques de l'intégration des gardes dans le temps de travail, du repos quotidien et, progressivement, de la RTT. Des droits dont étaient privés les attachés leurs sont accordés ou sont élargis : - congés suite à accident du travail ou maladie professionnelle ; - meilleure rémunération dans le cadre du congé maladie ; - congé longue maladie, congé longue durée ; - congés formation ; - congé parental, congé paternité ; - autorisations spéciales d'absence ; - droit syndical. Par contre, pour le bénéfice de ces droits, la distinction entre attachés et attachés associés disparaît. Un nouveau seuil distinguant 2 catégories de praticiens attachés pour l'ouverture des droits est créé : plus de 3 demi-journées pour les droits nouveaux par assimilation aux statuts existant de PH temps partiel, au moins 3 demi-journées pour les droits existants dans le décret actuel. Un renforcement de la stabilité par l'instauration d'un véritable lien contractuel est assuré. Ainsi, après une période de 2 ans réalisée sous forme de contrats de 1 an maximum, les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient de contrats triennaux à renouvellements de droit. Au cours de la période de 2 ans, les modifications des contrats se font par avenant. Si ces modifications deviennent définitives, elles doivent donner lieu à une nouvelle décision de nomination. Ce nouveau statut s'efforce de trouver un équilibre entre une légitime diminution de la précarité actuelle de ces personnels et la préservation d'une certaine souplesse de recrutement pour les établissements au moment où la gestion et l'organisation du temps médical à l'hôpital deviennent essentielles. Modification de l'art. 3 (8°) du décret 99-517 du 25-06-1999 ; des art. R. 714-16-1, R. 714-16-6, R. 714-16-24, R. 714-16-29 (issus de l'art. 1 du décret 92-443 du 15-05-1992) et R. 714-22-5 (issu de l'art. 2 du décret 92-272 du 26-03-1992) du code de la santé publique. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000231590 NOR: SANH0322747D Ancien identifiant: 1DE003769 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/15/JORFTEXT000000231590.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178708
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- [Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel](section_3)
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- [Section 4 : Statut des praticiens contractuels](section_4)
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- [Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux](section_5)
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- [Section 6 : Statut des praticiens attachés](section_6)
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- [Section 7 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps](section_7)
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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006190874
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###### Section 6 : Statut des praticiens attachés
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Recrutement.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Obligations de service.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Recrutement.](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Avancement.](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Rémunération.](sous-section_6)
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- [Sous-section 7 : Exercice des fonctions.](sous-section_7)
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- [Sous-section 8 : Droit syndical.](sous-section_8)
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- [Sous-section 9 : Garanties disciplinaires.](sous-section_9)
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- [Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.](sous-section_10)
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- [Sous-section 11 : Cessation de fonctions.](sous-section_11)
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- [Sous-section 12 : Praticiens attachés associés.](sous-section_12)
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||||
Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006196802
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
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- [Article R6152-601](article_r6152-601.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2010-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918723
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6010XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918723.xml
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###### Article R6152-601
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Les praticiens attachés exercent des fonctions hospitalières et participent aux
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missions du service public hospitalier, telles qu'elles sont définies à
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l'article L. 6112-1.<br />
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Placés sous l'autorité du responsable de la structure médicale, odontologique ou
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pharmaceutique, dans laquelle ils sont affectés, ils sont chargés de le
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seconder.
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Date de début: 2005-07-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006196811
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###### Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle.
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- [Article R6152-628](article_r6152-628.md)
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@ -0,0 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-26
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||||
Date de fin: 2005-11-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006918759
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6280XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918759.xml
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###### Article R6152-628
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||||
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du
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praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant
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normalement des fonctions de praticien attaché.<br />
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||||
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement
|
||||
avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance
|
||||
professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de
|
||||
présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de
|
||||
son choix.<br />
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||||
Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance
|
||||
professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses
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||||
fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont
|
||||
prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission
|
||||
médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical,
|
||||
ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de
|
||||
santé publique.<br />
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||||
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||||
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être
|
||||
prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-627.<br />
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||||
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit
|
||||
une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments
|
||||
mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de
|
||||
services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de
|
||||
douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à
|
||||
six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois
|
||||
n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
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||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006196812
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###### Sous-section 11 : Cessation de fonctions.
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- [Article R6152-629](article_r6152-629.md)
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||||
- [Article R6152-630](article_r6152-630.md)
|
||||
- [Article R6152-631](article_r6152-631.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918761
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6290XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918761.xml
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###### Article R6152-629
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||||
Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée,
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||||
accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans
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est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R.
|
||||
6152-36, il est licencié. Les congés annuels restant éventuellement dus font
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||||
l'objet d'une régularisation.<br />
|
||||
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||||
Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal peut être licencié,
|
||||
après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du
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||||
comité consultatif médical. Le préavis est alors de trois mois. La décision de
|
||||
licenciement prononcée par le directeur est motivée.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents
|
||||
au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services
|
||||
effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
|
||||
Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois
|
||||
est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas
|
||||
prise en compte pour le calcul des droits.
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@ -0,0 +1,21 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918763
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918763.xml
|
||||
---
|
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||||
###### Article R6152-630
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|
||||
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal, la
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||||
demande est assortie d'un préavis de trois mois.<br />
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||||
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||||
Si la démission intervient au cours d'un des contrats mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 6152-610, le préavis est d'un mois pour les contrats
|
||||
inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à
|
||||
six mois.<br />
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||||
La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918766
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6310XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918766.xml
|
||||
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||||
###### Article R6152-631
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||||
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||||
Les praticiens attachés anciens chefs de clinique des universités-assistants des
|
||||
hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des
|
||||
universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des
|
||||
universités-odontologistes assistants des services de consultations et de
|
||||
traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, ont droit,
|
||||
dès leur nomination, au titre de " praticien attaché de l'hôpital de... " suivi
|
||||
du nom de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Les autres praticiens attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés peuvent prétendre respectivement, dès la huitième année
|
||||
de fonctions au sein du même établissement, ou cinquième année de fonctions au
|
||||
sein du même établissement s'ils sont anciens chefs de clinique des
|
||||
universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers
|
||||
universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux,
|
||||
anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de
|
||||
consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des
|
||||
hôpitaux, au titre de praticien attaché consultant.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens
|
||||
attachés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien
|
||||
attaché consultant.<br />
|
||||
|
||||
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés consultants ne peut
|
||||
excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés. La demande de
|
||||
nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui est examiné par la
|
||||
commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le comité
|
||||
consultatif médical. Les critères retenus en premier lieu seront l'ancienneté et
|
||||
les services rendus à la communauté hospitalière.<br />
|
||||
|
||||
Après sept ans de fonctions, un praticien attaché qui cesse ses fonctions pour
|
||||
un motif autre que disciplinaire a droit au titre " d'ancien praticien attaché
|
||||
de l'hôpital de ... " suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé
|
||||
ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Si au cours de ces sept ans il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions
|
||||
de praticien attaché consultant, il a droit au titre d'ancien attaché consultant
|
||||
suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196813
|
||||
---
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||||
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||||
###### Sous-section 12 : Praticiens attachés associés.
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|
||||
- [Article R6152-632](article_r6152-632.md)
|
||||
- [Article R6152-633](article_r6152-633.md)
|
||||
- [Article R6152-634](article_r6152-634.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918768
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6320XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918768.xml
|
||||
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|
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||||
###### Article R6152-632
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||||
Les praticiens attachés associés participent à l'activité du service public
|
||||
hospitalier sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans
|
||||
laquelle ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien,
|
||||
odontologiste ou pharmacien. A ce titre, ils peuvent exécuter des actes médicaux
|
||||
ou pharmaceutiques de pratique courante.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la
|
||||
permanence pharmaceutique organisée sur place, en appui des personnels médicaux
|
||||
du service statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à
|
||||
la permanence pharmaceutique et sous leur responsabilité. Ils ne sont pas
|
||||
autorisés à effectuer des remplacements.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, ils peuvent être
|
||||
appelés à répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant
|
||||
en dehors de leurs obligations de service.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918770
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6330XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918770.xml
|
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||||
###### Article R6152-633
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||||
Les articles R. 6152-601, R. 6152-603 à R. 6152-630 sont applicables aux
|
||||
praticiens attachés associés.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918773
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6340XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918773.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R6152-634
|
||||
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||||
Les praticiens attachés associés peuvent prétendre, dès la huitième année de
|
||||
fonctions au sein du même établissement, ou cinquième année de fonctions au sein
|
||||
du même établissement s'ils sont anciens chefs de clinique des
|
||||
universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers
|
||||
universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux,
|
||||
anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de
|
||||
consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des
|
||||
hôpitaux, au titre de praticien attaché associé consultant.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens
|
||||
attachés associés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de
|
||||
praticien attaché associé consultant.<br />
|
||||
|
||||
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés associés
|
||||
consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés
|
||||
associés. La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier
|
||||
qui est examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant,
|
||||
par le comité consultatif médical. Les critères retenus en premier lieu seront
|
||||
l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.<br />
|
||||
|
||||
Après sept ans de fonctions, un praticien attaché associé qui cesse ses
|
||||
fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre " d'ancien
|
||||
praticien attaché associé de l'hôpital de ... " suivi du nom de l'établissement
|
||||
dans lequel il a exercé ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Si au cours de ces sept ans, il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions
|
||||
de praticien attaché associé consultant, il a droit au titre d'ancien attaché
|
||||
associé consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a
|
||||
exercé.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196803
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Recrutement.
|
||||
|
||||
- [Article R6152-602](article_r6152-602.md)
|
||||
- [Article R6152-603](article_r6152-603.md)
|
||||
- [Article R6152-604](article_r6152-604.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918724
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-602
|
||||
|
||||
Peuvent être recrutés comme praticiens attachés les médecins,
|
||||
chirurgiens-dentistes et pharmaciens qui remplissent les conditions légales
|
||||
d'exercice de leur profession.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918725
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-603
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration détermine annuellement les effectifs de praticiens
|
||||
attachés et le nombre total de demi-journées qu'ils sont susceptibles
|
||||
d'effectuer, ainsi que leur répartition entre les structures mentionnées à
|
||||
l'article R. 6152-601.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se prononce sur proposition du directeur, en
|
||||
fonction des besoins exprimés par les responsables de structure et après avis de
|
||||
la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité médical
|
||||
consultatif.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918726
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-604
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans un
|
||||
ou plusieurs services du même établissement ou dans des établissements
|
||||
différents.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés employés à temps plein s'engagent à consacrer la
|
||||
totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public
|
||||
de santé employeur. Cet engagement ne s'applique pas à la production d'oeuvres
|
||||
scientifiques, littéraires ou artistiques. Lorsqu'ils sont employés à temps
|
||||
partiel, ils peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs
|
||||
obligations statutaires.<br />
|
||||
|
||||
Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur
|
||||
de l'établissement dans lequel ils exercent.<br />
|
||||
|
||||
La limite d'âge des praticiens relevant de la présente section est fixée à
|
||||
soixante-cinq ans.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196804
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Obligations de service.
|
||||
|
||||
- [Article R6152-605](article_r6152-605.md)
|
||||
- [Article R6152-606](article_r6152-606.md)
|
||||
- [Article R6152-607](article_r6152-607.md)
|
||||
- [Article R6152-608](article_r6152-608.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918727
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-605
|
||||
|
||||
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence
|
||||
médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des
|
||||
caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par
|
||||
le directeur d'établissement après avis de la commission médicale
|
||||
d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical. Un tableau de
|
||||
service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le
|
||||
directeur sur proposition du responsable de la structure.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés consacrent au service hospitalier auquel ils sont
|
||||
affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires fixées par leur contrat telles
|
||||
qu'elles figurent au tableau de service. Ces obligations de service sont
|
||||
comprises entre une et dix demi-journées hebdomadaires.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2015-10-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918728
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-606
|
||||
|
||||
Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire est fixé à dix
|
||||
demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail puisse excéder
|
||||
quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une
|
||||
période de quatre mois. Le travail effectué la nuit est compté pour deux
|
||||
demi-journées. Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la
|
||||
limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de
|
||||
quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de
|
||||
service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus,
|
||||
calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut
|
||||
dépasser quarante-huit heures.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le praticien exerce à temps partiel, son obligation de service
|
||||
hebdomadaire ne peut excéder une durée définie, sur la base de quarante-huit
|
||||
heures, au prorata des demi-journées d'obligations de service hebdomadaire
|
||||
définies au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au
|
||||
moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà
|
||||
de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu
|
||||
soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la
|
||||
présente section. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et
|
||||
décomptées sur une période de quatre mois ne peut conduire à une augmentation de
|
||||
la quotité de travail du praticien concerné de plus de 40 %.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de
|
||||
service, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un praticien dont la
|
||||
quotité de travail est inférieure à cinq demi-journées peut être sollicité pour
|
||||
effectuer des périodes de temps de travail additionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de
|
||||
onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une
|
||||
durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils
|
||||
bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée
|
||||
équivalente.<br />
|
||||
|
||||
Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est
|
||||
considéré comme temps de travail effectif.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2006-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918729
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-607
|
||||
|
||||
Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des
|
||||
soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de
|
||||
l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-632.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, les praticiens attachés, en particulier :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les structures organisées en temps continu, assurent le travail de jour
|
||||
et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau
|
||||
de service ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les autres structures, assurent le travail quotidien du matin et de
|
||||
l'après-midi et, en outre, participent à la continuité des soins, ou à la
|
||||
permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Quelle que soit la structure, participent aux remplacements imposés par les
|
||||
différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Quelle que soit la structure, répondent aux besoins hospitaliers
|
||||
exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement,
|
||||
après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du
|
||||
comité consultatif médical, peut décider qu'un praticien attaché cesse de
|
||||
participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit,
|
||||
le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de
|
||||
trois mois. A l'issue de cette période, si le praticien n'est pas autorisé à
|
||||
nouveau à figurer sur le tableau des gardes, son cas est soumis au comité
|
||||
médical mentionné à l'article R. 6152-36 ou fait l'objet de la procédure
|
||||
relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire
|
||||
prévues par la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918731
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-608
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
|
||||
Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement
|
||||
selon les dispositions prévues au 3° de l'article R. 6144-1.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196805
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Recrutement.
|
||||
|
||||
- [Article R6152-609](article_r6152-609.md)
|
||||
- [Article R6152-610](article_r6152-610.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918732
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-609
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur
|
||||
proposition du responsable de la structure prévue pour leur affectation.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats ne peuvent être recrutés qu'après avoir justifié par un certificat
|
||||
médical établi par un médecin agréé qu'ils remplissent les conditions d'aptitude
|
||||
physique pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles ils postulent et
|
||||
qu'ils sont notamment indemnes d'affections tuberculeuse, mentale ou nerveuse ou
|
||||
qu'ils en sont définitivement guéris.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918733
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-610
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un
|
||||
an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
|
||||
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas
|
||||
poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération,
|
||||
à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et
|
||||
les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres
|
||||
chargés du budget et de la santé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au
|
||||
contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure
|
||||
à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un
|
||||
an.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à vingt-quatre mois,
|
||||
toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures
|
||||
d'affectation prévus au contrat se fait par voie d'avenant au contrat initial,
|
||||
conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l'intéressé. Cet
|
||||
avenant précise la durée et la nature des modifications apportées au contrat
|
||||
initial.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue
|
||||
par un contrat de trois ans renouvelable de droit, par tacite reconduction.<br />
|
||||
|
||||
Une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu
|
||||
d'affectation peut être proposée, après avis de la commission médicale
|
||||
d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, à un
|
||||
praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat
|
||||
triennal. La proposition de modification est motivée par le directeur. A compter
|
||||
de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la
|
||||
refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien
|
||||
une nouvelle affectation dans la limite des demi-journées de praticiens attachés
|
||||
autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 6152-603 et non
|
||||
pourvues. A défaut, il est fait application des dispositions prévues au 2° de
|
||||
l'article R. 6152-629.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196806
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Avancement.
|
||||
|
||||
- [Article R6152-611](article_r6152-611.md)
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918734
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6110XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-611
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés bénéficient d'un avancement jusqu'au 12e échelon selon
|
||||
les durées suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1er échelon : un an.<br />
|
||||
|
||||
2e échelon : deux ans.<br />
|
||||
|
||||
3e échelon : deux ans.<br />
|
||||
|
||||
4e échelon : deux ans.<br />
|
||||
|
||||
5e échelon : deux ans.<br />
|
||||
|
||||
6e échelon : deux ans.<br />
|
||||
|
||||
7e échelon : deux ans.<br />
|
||||
|
||||
8e échelon : deux ans.<br />
|
||||
|
||||
9e échelon : deux ans.<br />
|
||||
|
||||
10e échelon : trois ans.<br />
|
||||
|
||||
11e échelon : quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre
|
||||
établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon.
|
||||
Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus
|
||||
antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité
|
||||
différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
|
||||
budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11e
|
||||
échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression
|
||||
de l'intéressé dans la grille de rémunération.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196807
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : Rémunération.
|
||||
|
||||
- [Article R6152-612](article_r6152-612.md)
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918735
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-612
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés perçoivent après service fait :<br />
|
||||
|
||||
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée
|
||||
des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ces
|
||||
émoluments sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans
|
||||
le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi
|
||||
après-midi, le dimanche et les jours fériés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
|
||||
sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels
|
||||
elles peuvent donner lieu.<br />
|
||||
|
||||
Les indemnités mentionnées aux 3° et 4° précédents sont versées lorsque, selon
|
||||
le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements
|
||||
ne font pas l'objet d'une récupération.<br />
|
||||
|
||||
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3°
|
||||
et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de
|
||||
la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction
|
||||
publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et
|
||||
à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est
|
||||
fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le
|
||||
développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2
|
||||
du titre IV du statut général de la fonction publique et les actions de
|
||||
coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. Un arrêté des ministres chargés
|
||||
du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions
|
||||
d'attribution et le montant de cette indemnité ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des frais de déplacements peuvent être alloués aux praticiens attachés à
|
||||
l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service,
|
||||
conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous
|
||||
réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières
|
||||
d'exercice de leurs fonctions. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la
|
||||
santé et de la sécurité sociale fixe les modalités selon lesquelles ces frais de
|
||||
déplacement sont remboursés.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196808
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 7 : Exercice des fonctions.
|
||||
|
||||
- [Article R6152-613](article_r6152-613.md)
|
||||
- [Article R6152-614](article_r6152-614.md)
|
||||
- [Article R6152-615](article_r6152-615.md)
|
||||
- [Article R6152-616](article_r6152-616.md)
|
||||
- [Article R6152-617](article_r6152-617.md)
|
||||
- [Article R6152-618](article_r6152-618.md)
|
||||
- [Article R6152-619](article_r6152-619.md)
|
||||
- [Article R6152-620](article_r6152-620.md)
|
||||
- [Article R6152-621](article_r6152-621.md)
|
||||
- [Article R6152-622](article_r6152-622.md)
|
||||
- [Article R6152-623](article_r6152-623.md)
|
||||
- [Article R6152-624](article_r6152-624.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918736
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6130XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-613
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés ont droit :<br />
|
||||
|
||||
1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours
|
||||
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans des conditions
|
||||
définies par voie réglementaire pour ceux effectuant au moins cinq demi-journées
|
||||
hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles,
|
||||
des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait
|
||||
l'objet d'une indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur arrête le tableau des congés après avis du responsable de la
|
||||
structure et en informe la commission médicale d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à
|
||||
percevoir les émoluments correspondant à leurs obligations de service.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés autres que ceux mentionnés au 2° du présent article ont
|
||||
droit à des congés non rémunérés au titre des congés au titre de la réduction du
|
||||
temps de travail, selon les mêmes modalités que ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables sans limitation.
|
||||
Ils sont pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en
|
||||
cas d'exercice dans plusieurs établissements.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918738
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6140XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-614
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés qui effectuent moins de trois demi-journées
|
||||
hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de
|
||||
formation dont la durée est fixée à deux jours ouvrables par an.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés qui effectuent au moins trois demi-journées
|
||||
hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de
|
||||
formation dont la durée est fixée à six jours ouvrables par an.<br />
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées
|
||||
hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit
|
||||
jours ouvrables par an.<br />
|
||||
|
||||
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
|
||||
Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée
|
||||
dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du
|
||||
droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens attachés continuent
|
||||
de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de
|
||||
service.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918740
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6150XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-615
|
||||
|
||||
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant
|
||||
le praticien attaché dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis
|
||||
en congé par décision du directeur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de
|
||||
clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants
|
||||
hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des
|
||||
hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires,
|
||||
anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens
|
||||
adjoints contractuels, les praticiens attachés effectuant au moins trois
|
||||
demi-journées ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un
|
||||
congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent l'intégralité des
|
||||
émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois
|
||||
supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits de moitié.<br />
|
||||
|
||||
Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de
|
||||
douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé
|
||||
non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le
|
||||
directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des
|
||||
intéressés qui bénéficient d'un contrat de trois ans.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918742
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6160XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-616
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, d'adoption ou de
|
||||
paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Après un an de fonctions ou immédiatement s'ils sont anciens chefs de clinique
|
||||
des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers
|
||||
universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux,
|
||||
assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens
|
||||
assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens
|
||||
adjoints contractuels, les praticiens attachés qui réalisent au moins trois
|
||||
demi-journées hebdomadaires perçoivent la totalité des émoluments correspondant
|
||||
à leurs obligations de service pendant ces congés.
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918743
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6170XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-617
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de congé parental,
|
||||
non rémunéré, pour élever leur enfant. Dans cette position, les praticiens
|
||||
conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.<br />
|
||||
|
||||
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou
|
||||
au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il
|
||||
est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un
|
||||
délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié
|
||||
en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de
|
||||
trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la
|
||||
fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de
|
||||
l'arrivée de cet enfant au foyer.<br />
|
||||
|
||||
La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du
|
||||
congé et comporte l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé
|
||||
à élever son enfant.<br />
|
||||
|
||||
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de
|
||||
santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le
|
||||
praticien qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un
|
||||
mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne
|
||||
peut être repris ultérieurement.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la
|
||||
durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du
|
||||
ménage ou en cas de nouvelles grossesses.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le père et la mère sont praticiens attachés, le parent bénéficiaire du
|
||||
congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période
|
||||
restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent présente sa
|
||||
demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental,
|
||||
au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé
|
||||
parental, le praticien attaché ou attaché associé a droit à un nouveau congé
|
||||
parental.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
|
||||
s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever son
|
||||
enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au
|
||||
congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en
|
||||
vue de son adoption.<br />
|
||||
|
||||
A la fin du congé parental, le praticien attaché ou attaché associé est
|
||||
réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas
|
||||
échéant au-delà du quota de demi-journées arrêté annuellement par le conseil
|
||||
d'administration dans son établissement public de santé d'origine. Il en formule
|
||||
la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918745
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6180XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-618
|
||||
|
||||
En cas de maladie imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou
|
||||
d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé continue à
|
||||
percevoir la totalité des émoluments qui lui sont versés au titre des
|
||||
demi-journées qu'il réalise dans le cadre de son contrat dans la limite de six
|
||||
mois, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, sous réserve
|
||||
que l'intéressé fasse la preuve que la maladie ou l'accident est imputable à
|
||||
l'exercice de ses fonctions hospitalières. Ce congé peut être prolongé par
|
||||
périodes n'excédant pas six mois, dans les mêmes conditions de rémunération,
|
||||
sans que la durée totale du congé accordé au titre du présent article puisse
|
||||
excéder deux ans.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2005-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918746
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6190XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-619
|
||||
|
||||
Un praticien attaché atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans
|
||||
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et
|
||||
des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application
|
||||
de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
|
||||
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
|
||||
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
|
||||
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires a droit à un congé de
|
||||
longue maladie d'une durée maximale de trois ans. Le praticien attaché ou
|
||||
praticien attaché associé effectuant plus de trois demi-journées conserve, dans
|
||||
cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses
|
||||
émoluments pendant les deux années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Le praticien attaché qui a obtenu un congé longue maladie ne peut bénéficier
|
||||
d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de
|
||||
ses fonctions pendant un an.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice d'un congé longue maladie pour un praticien attaché ou praticien
|
||||
attaché associé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en
|
||||
cours.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue
|
||||
maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre
|
||||
ses fonctions, son contrat devient caduc.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918748
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-620
|
||||
|
||||
Le praticien effectuant plus de trois demi-journées par semaine reconnu atteint
|
||||
de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou
|
||||
de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché
|
||||
d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision
|
||||
du directeur d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois
|
||||
mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total
|
||||
de cinq années. Dans cette position, il perçoit les deux tiers de ses
|
||||
émoluments. Au-delà de ce total de congés, le contrat du praticien devient
|
||||
caduc.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice d'un congé longue durée pour un praticien attaché ne peut avoir pour
|
||||
effet de proroger la durée du contrat en cours.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2017-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918749
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6210XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-621
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés relèvent du régime général de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en
|
||||
déduction des sommes allouées par les administrations en application des
|
||||
articles R. 6152-615, R. 6152-616 et R. 6152-618 à R. 6152-620.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918750
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6220XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6152-622
|
||||
|
||||
Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à :<br />
|
||||
|
||||
1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion
|
||||
d'un pacte civil de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant
|
||||
adopté ou confié en vue de son adoption ;<br />
|
||||
|
||||
4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint,
|
||||
des père, mère ou enfants, ou d'une personne avec laquelle il est lié avec un
|
||||
pacte civil de solidarité.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations d'absence ne peuvent être fractionnées.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-26
|
||||
Date de fin: 2010-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006918751
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6230XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918751.xml
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###### Article R6152-623
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Un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accordé
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dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 du code du travail au
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praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant
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son domicile fait l'objet de soins palliatifs.<br />
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La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne
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peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2010-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918752
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6240XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918752.xml
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###### Article R6152-624
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Un congé de présence parental non rémunéré ou une réduction de quotité de
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travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime
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d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues
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à l'article L. 122-28-9 du code du travail.<br />
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La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne
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peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006196809
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###### Sous-section 8 : Droit syndical.
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- [Article R6152-625](article_r6152-625.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918755
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6250XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918755.xml
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###### Article R6152-625
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Les praticiens attachés bénéficient du droit syndical.<br />
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Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de
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l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
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santé, aux représentants syndicaux des praticiens attachés, dûment mandatés, à
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l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que
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de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils
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en sont membres élus.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006196810
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###### Sous-section 9 : Garanties disciplinaires.
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- [Article R6152-626](article_r6152-626.md)
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||||
- [Article R6152-627](article_r6152-627.md)
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@ -0,0 +1,54 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-26
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Date de fin: 2005-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000006918756
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||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6260XX0A
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918756.xml
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###### Article R6152-626
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Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés sont :<br />
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1° L'avertissement ;<br />
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2° Le blâme ;<br />
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3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments
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;<br />
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4° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant
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excéder six mois et privative de toute rémunération ;<br />
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5° Le licenciement.<br />
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||||
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement
|
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après avis de la commission médicale d'établissement.<br />
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||||
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement après
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||||
avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité
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||||
consultatif médical ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien
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||||
inspecteur régional de santé publique.<br />
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||||
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||||
L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par
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||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des griefs qui lui sont
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||||
reprochés et des sanctions envisagées ; il reçoit en même temps communication de
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||||
son dossier.<br />
|
||||
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||||
Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la
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||||
notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.<br />
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||||
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||||
Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être
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||||
assisté par le défenseur de son choix.<br />
|
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||||
Les décisions relatives à ces sanctions sont motivées.<br />
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||||
La sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception.<br />
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||||
Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du présent article est
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||||
prononcée, la décision est également transmise au conseil de l'ordre.<br />
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||||
Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006918758
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||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R6270XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918758.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article R6152-627
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||||
Dans l'intérêt du service, un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure
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disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de
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||||
l'établissement après avis du président de la commission médicale
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||||
d'établissement, pour une durée maximale de trois mois.<br />
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||||
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||||
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être
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||||
prononcée, dans les mêmes conditions, en attendant qu'il soit statué sur le cas
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||||
du praticien.<br />
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||||
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||||
Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés conservent la
|
||||
totalité de leurs émoluments.
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