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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196982
###### Sous-section 7 : Droit syndical.
- [Article R6152-73](article_r6152-73.md)
- [Article D6152-73-1](article_d6152-73-1.md)
- [Article D6152-73-2](article_d6152-73-2.md)
- [Article D6152-73-3](article_d6152-73-3.md)
- [Article D6152-73-4](article_d6152-73-4.md)
- [Article D6152-73-5](article_d6152-73-5.md)
- [Article D6152-73-6](article_d6152-73-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043772290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/22/LEGIARTI000043772290.xml
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###### Article D6152-73-1
Les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
mentionné à l'article R. 6156-1 bénéficient, par le biais de leurs adhérents,
d'une adresse de messagerie électronique syndicale au sein de l'établissement
dans lequel ils exercent leurs fonctions.<br />
Ils peuvent adresser leurs communiqués aux praticiens qui exercent dans
l'établissement sur décision du directeur de l'établissement, après information
du président de la commission médicale d'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043772292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/22/LEGIARTI000043772292.xml
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###### Article D6152-73-2
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé de
la santé, une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de
téléphonie est allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au
Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des
établissements publics de santé.<br />
Le montant de cette subvention est fixé par un arrêté conjoint des ministres
chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043772294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/22/LEGIARTI000043772294.xml
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###### Article D6152-73-3
Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des
organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.<br />
Son volume en équivalent temps plein est fixé à dix-huit. Il est réparti entre
les organisations syndicales représentées au conseil supérieur
proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des
élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne.<br />
Le crédit de temps syndical ainsi attribué est utilisé librement pour les
besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de
l'autorité administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043772296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/22/LEGIARTI000043772296.xml
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###### Article D6152-73-4
Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du
crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes
publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.<br />
L'utilisation du crédit global de temps syndical par les bénéficiaires est
accordé par le directeur de l'établissement sous réserve des nécessités de
service. Le refus doit être motivé.<br />
Au début de chaque année civile, les organisations syndicales communiquent au
ministère chargé de la santé la liste nominative des personnels bénéficiaires du
crédit global de temps syndical et la répartition du nombre d'équivalents temps
plein entre ces bénéficiaires.<br />
Au vu de ces informations, le ministère chargé de la santé verse à chaque
établissement une compensation financière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043772298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/22/LEGIARTI000043772298.xml
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###### Article D6152-73-5
Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se
voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger au
sein du conseil supérieur ou lorsqu'ils prennent part à des réunions de travail
convoquées par l'administration.<br />
La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une
durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à
permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des
travaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043772300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/23/LEGIARTI000043772300.xml
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###### Article D6152-73-6
Les personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 du présent code ont droit au
congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de 5 jours
ouvrables par an.<br />
Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session
organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée
tous les trois ans par le ministre chargé de la santé.<br />
L'agent choisit librement la formation et l'organisme de formation qui l'assure
parmi ceux figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Il adresse sa demande de congé par écrit au directeur de l'établissement au
moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième
jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé
accordé.<br />
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s y
opposent. Le refus doit être motivé.<br />
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité
que l'intéressé remet à son chef de service au moment de la reprise de
fonctions.