From 1e5abfd50252079d6b54f64dfabbd93a5f2b5918 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Sep 1985 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-958=20du=2010=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201985=20MODIFIANT=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20REGLEMENTAIR?= =?UTF-8?q?ES=20DU=20LIVRE=20V=20DU=20CODE=20DE=20LA=20SANTE=20PUBLIQUE=20?= =?UTF-8?q?RELATIVES=20A=20LA=20PRESCRIPTION,A=20LA=20COMMANDE=20A=20USAGE?= =?UTF-8?q?=20PROFESSIONNEL=20ET=20A=20LA=20DETENTION=20DES=20SUBSTANCES?= =?UTF-8?q?=20VENENEUSES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DES ART. 5172 (AL. 1 ET DERNIER ALINEA),R5173 ET R5208 (AL. 1). SUPPRESSION DE LA LISTE LIMITATIVE DES SUBSTANCES VENENEUSES QUE LES CHIRURGIENS-DENTISTES PEUVENT PRESCRIRE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000689224 Ancien identifiant: 1DX985958 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/92/JORFTEXT000000689224.xml --- .../section_3/paragraphe_1/article_r5172.md | 84 ++++++----------- .../section_3/paragraphe_1/article_r5173.md | 91 +++++-------------- .../section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md | 76 ++++------------ 3 files changed, 66 insertions(+), 185 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5172.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5172.md index 31147fe8258..0a46ed7f5c0 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5172.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5172.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-11-28 -Date de fin: 1985-09-12 -Identifiant: LEGIARTI000006801154 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5172R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801154.xml +Date de début: 1985-09-12 +Date de fin: 1986-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006801155 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5172R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801155.xml ---

Article R5172

-Les médecins et les vétérinaires diplômés peuvent se faire délivrer sur demandes -rédigées conformément aux dispositions des articles R. 5179, R. 5185, R. 5201, -les substances visées à la présente section et destinées à être employées par -eux, soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des pansements.
+Les médecins, les vétérinaires et, dans le cadre de l'article L. 368 du code de +la santé publique, les chirurgiens-dentistes peuvent se faire délivrer sur +demandes rédigées conformément aux dispositions des articles R. 5173, R. 5185, +R. 5201, les substances visées à la présente section et destinées à être +employées par eux, soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des +pansements.
Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes : il leur est interdit de les céder à leurs clients à titre onéreux ou gratuit.
@@ -22,10 +24,9 @@ Ces substances ne peuvent être délivrées que sous la forme pharmaceutique compatible avec leur emploi médical, et doivent être détenues dans les conditions fixées par le présent code.
-Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population énumère les -substances vénéneuses que les pharmaciens peuvent délivrer aux chirurgiens -dentistes et aux sages-femmes pour leur usage professionnel et fixe les -conditions de délivrance et d'utilisation de ces substances. +Un arrêté du ministre de la santé énumère les substances vénéneuses que les +pharmaciens peuvent délivrer aux sages-femmes pour leur usage professionnel et +fixe les conditions de délivrance et d'utilisation de ces substances.
@@ -35,49 +36,22 @@ conditions de délivrance et d'utilisation de ces substances. @@ -85,13 +59,7 @@ conditions de délivrance et d'utilisation de ces substances. @@ -99,7 +67,7 @@ conditions de délivrance et d'utilisation de ces substances.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5173.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5173.md index cef39c7d811..8ca0cbb3ffd 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5173.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_1/article_r5173.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-11-28 -Date de fin: 1985-09-12 -Identifiant: LEGIARTI000006801158 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801158.xml +Date de début: 1985-09-12 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801159 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801159.xml ---

Article R5173

Les pharmaciens ne peuvent délivrer les substances vénéneuses et les -préparations qui les contiennent pour l'usage de la médecine humaine ou -vétérinaire, que sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire -[*condition*].
+préparations qui les contiennent que sur la prescription [*condition*]:
-Toutefois, ils peuvent délivrer sur la prescription d'un chirurgien dentiste ou -d'une sage-femme diplômée celles desdites substances dont la liste est fixée par -arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population. +- d'un médecin ; - d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie +médicale, pour les prescriptions faites dans les conditions fixées par le +troisième alinéa de l'article L. 761 ; - d'un chirurgien-dentiste dans le cadre +de l'article L. 368 du code de la santé publique ; - d'un vétérinaire ; - d'une +sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 370.
@@ -27,55 +27,10 @@ arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population. @@ -83,13 +38,7 @@ arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population. @@ -97,7 +46,10 @@ arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md index 1727997f78e..8f1dc70e7ba 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/paragraphe_4/2/article_r5208.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-11-28 -Date de fin: 1985-09-12 -Identifiant: LEGIARTI000006801302 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801302.xml +Date de début: 1985-09-12 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006801303 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801303.xml ---

Article R5208

-Les chirurgiens dentistes sont autorisés à détenir pour leur usage -professionnel, dans les conditions fixées à l'article précédent, des -préparations contenant des substances inscrites au tableau B, dont la liste est -fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
+Les chirurgiens-dentistes sont autorisés à détenir, pour leur usage +professionnel, dans les conditions fixées à l'article précédent, les +préparations contenant des substances inscrites au tableau B qui sont +nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.
Les sages-femmes sont autorisées à détenir, pour leur usage professionnel, des préparations contenant des substances inscrites au tableau B dont la liste @@ -29,46 +29,10 @@ peuvent être délivrés aux sages-femmes et utilisés par elles. @@ -76,13 +40,7 @@ peuvent être délivrés aux sages-femmes et utilisés par elles. @@ -90,10 +48,13 @@ peuvent être délivrés aux sages-femmes et utilisés par elles.