Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX

CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 11): RECRUTEMENT-REMUNERATION.
CHAP. III (ART. 12 A 20): CONGES,AVANTAGES SOCIAUX.
CHAP. IV (ART. 21 ET 22): DISCIPLINE.
CHAP. V (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313129
NOR: ASEH8701019D
Ancien identifiant: 1DX987788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/31/JORFTEXT000000313129.xml
This commit is contained in:
République française 2010-09-19 00:00:00 +00:00
parent 0e43eefb07
commit 1dce52f090
2 changed files with 28 additions and 55 deletions

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918697
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R5280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918697.xml
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000022840897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840897.xml
---
<h1>Article R6152-528</h1>
A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de
santé d'un département d'outre-mer, les assistants précédemment domiciliés sur
le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport
engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du
code de la sécurité sociale. Ces frais sont à la charge de l'établissement
public de santé de première affectation et remboursés sur la base du prix du
voyage par avion en classe économique.
santé d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, les assistants précédemment domiciliés
sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de
transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du
livre V du code de la sécurité sociale. Ces frais sont à la charge de
l'établissement public de santé de première affectation et remboursés sur la
base du prix du voyage par avion en classe économique.
<details>
@ -26,24 +26,7 @@ voyage par avion en classe économique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-17 au 2002-12-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-16 au 1994-05-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022831613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +40,7 @@ voyage par avion en classe économique.
1987-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
2010-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022831613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006918698
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R5290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918698.xml
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000022840899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/08/LEGIARTI000022840899.xml
---
<h1>Article R6152-529</h1>
Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer
Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer,
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon
perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de
retraite complémentaire égale :<br />
1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de
la Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514
;<br />
la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514 ;<br />
2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la
Réunion, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
<details>
@ -29,27 +30,16 @@ Réunion, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2006-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030380220?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918720?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-544 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-21 au 2009-01-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022870763?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022918718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918679?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022831613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +53,7 @@ Réunion, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.
1987-09-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2005-07-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
2010-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022831613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918679?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01</a>