Décret n°91-333 du 2 avril 1991 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS DE CERTAINS FRAIS DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE VERIFICATION DE LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES NATURELLES

EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS:
DES FRAIS DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS D'EAU VISES A L'ART. 11 DU DECRET 893 DU 03-01-1989 ET REALISES PAR LES AGENTS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES OU PAR LES AGENTS D'UN LABORATOIRE AGREE.
DES FRAIS D'ANALYSE D'ECHANTILLONS D'EAU VISES A L'ART. 12 DU MEME DECRET LORSQUE CES ANALYSES SONT EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
LE PRODUIT DES RECETTES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST RATTACHE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE PAR VOIE DE CONCOURS SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000873556
NOR: SANG9100246D
Ancien identifiant: 1DX991333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/35/JORFTEXT000000873556.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178501
###### Chapitre Ier : Eaux potables
- [Section 2 : Eaux préemballées](section_2)
- [Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles](section_1)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190293
---
###### Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006196233
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###### Sous-section 5 : Dispositions particulières.
- [Article D1321-67](article_d1321-67.md)
- [Article D1321-68](article_d1321-68.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909443
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909443.xml
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###### Article D1321-67
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit
des remboursements :<br />
- des frais de prélèvement d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R.
1321-19 et réalisés par les agents des directions départementales des affaires
sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;<br />
- des frais d'analyse d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21,
lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des
affaires sanitaires et sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909445
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321D0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/94/LEGIARTI000006909445.xml
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###### Article D1321-68
Le produit des recettes déterminées à l'article D. 1321-67 est rattaché au
budget de la santé par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par
arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.