diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
index f177d61cf67..44a92157ddc 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161016
- [Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures de vigilance](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Publicité](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..2a41fcc7a60
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025856580
+---
+
+###### Chapitre III : Publicité
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Autorisation préalable](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..67dd59793ee
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025856596
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R5223-1](article_r5223-1.md)
+- [Article R5223-2](article_r5223-2.md)
+- [Article R5223-3](article_r5223-3.md)
+- [Article R5223-4](article_r5223-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..22beb258371
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-1.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850877.xml
+---
+
+###### Article R5223-1
+
+La publicité auprès du public pour un dispositif médical de diagnostic in vitro
+:
+
+1° Est conçue de telle sorte que le caractère publicitaire du message soit
+évident et que le produit soit clairement identifié comme dispositif médical de
+diagnostic in vitro ;
+
+2° Précise la date à laquelle elle a été établie ou la date de la dernière
+modification et comporte au moins les informations suivantes :
+
+a) La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical de
+diagnostic in vitro ;
+
+b) La destination attribuée au dispositif médical de diagnostic in vitro par son
+fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée ;
+
+c) Le nom du fabricant du dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son
+mandataire ;
+
+d) Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical de
+diagnostic in vitro ;
+
+e) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans
+la notice qui accompagne le dispositif médical de diagnostic in vitro ou sur
+l'étiquetage remis à l'utilisateur final ;
+
+f) Selon le degré de risque que la défaillance du dispositif médical de
+diagnostic in vitro est susceptible de présenter pour la santé, un message de
+prudence et un renvoi au conseil d'un médecin, d'un pharmacien, d'un biologiste
+médical ou de tout autre professionnel compétent au regard de la nature du
+dispositif médical de diagnostic in vitro ;
+
+g) La mention : "ce dispositif médical de diagnostic in vitro est un produit de
+santé réglementé qui porte, au titre de cette réglementation, le marquage CE"
+;
+
+h) Le cas échéant, le numéro interne de référencement ;
+
+3° Ne comporte pas de mention selon laquelle le dispositif médical de diagnostic
+in vitro est pris en charge, en tout ou partie, par les régimes obligatoires
+d'assurance maladie ou par un régime complémentaire ;
+
+4° Ne comporte aucun élément qui :
+
+a) Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale
+comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic par correspondance ;
+
+b) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation
+du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
+
+c) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de
+non-utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
+
+d) S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;
+
+e) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
+professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
+scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
+inciter à l'utilisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
+
+f) Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux
+autodiagnostic ;
+
+g) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations
+visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies, des blessures ou
+des handicaps ;
+
+h) Se référerait à des attestations de guérison ;
+
+i) Insisterait sur le fait que le dispositif médical de diagnostic in vitro a
+fait l'objet d'une certification ;
+
+j) Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou
+d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..fd85bd79dc5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850879.xml
+---
+
+###### Article R5223-2
+
+La publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès des
+professionnels de santé est adaptée à ses destinataires. Elle précise la date à
+laquelle elle a été établie ou la date de la dernière modification et comporte
+au moins les informations suivantes :
+
+1° La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical de
+diagnostic in vitro ;
+
+2° La destination attribuée au dispositif médical de diagnostic in vitro par son
+fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée, ainsi que les
+caractéristiques et les performances revendiquées au titre de cette destination
+;
+
+3° Le cas échéant, la liste sur laquelle figure le dispositif médical de
+diagnostic in vitro en application de l'article R. 5221-6 ;
+
+4° Le cas échéant, le nom de l'organisme habilité qui a établi l'évaluation de
+conformité ;
+
+5° Le nom du fabricant du dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son
+mandataire ;
+
+6° Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical de
+diagnostic in vitro ;
+
+7° Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans
+la notice qui accompagne le dispositif médical de diagnostic in vitro ou sur
+l'étiquetage remis au professionnel de santé ;
+
+8° La situation du dispositif médical de diagnostic in vitro au regard du
+remboursement par les organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, les
+conditions de prescription et d'utilisation auxquelles a été subordonnée son
+inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
+sociale, pour la destination faisant l'objet de la publicité ;
+
+9° Le cas échéant, le numéro interne de référencement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..46817029b7c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850882.xml
+---
+
+###### Article R5223-3
+
+Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour,
+vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand
+public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical de
+diagnostic in vitro est destiné et aux professionnels d'apprécier les
+caractéristiques et les performances du dispositif médical de diagnostic in
+vitro.
+
+Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales
+ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, sont
+reproduits fidèlement et leur source exacte est précisée.
+
+La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un dispositif
+médical de diagnostic in vitro par une autorité administrative ou une instance
+consultative d'une manière susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de
+cette position.
+
+Toute mention écrite est parfaitement lisible.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..f8dc3525d59
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r5223-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000025850884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850884.xml
+---
+
+###### Article R5223-4
+
+Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical
+de diagnostic in vitro, qui ne relève pas des dispositions des articles R.
+5223-5 à R. 5223-11, se déroule dans des conditions contraires aux dispositions
+de l'article L. 5223-2 et de la présente section, le directeur général de
+l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
+mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée,
+dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois, de régulariser la
+situation et de retirer la publicité jusqu'à sa mise en conformité. La
+régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des
+destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif.
+
+La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve
+de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter,
+dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou
+orales.
+
+La mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière due, selon le
+cas, jusqu'à la régularisation ou au retrait de la publicité. Son montant ne
+peut dépasser le montant fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5421-9.
+
+Si la mise en demeure est restée sans suite à l'expiration du délai imparti, le
+directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de la
+publicité. Il en informe l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la
+preuve de la date de réception. Cette mesure d'interdiction est publiée au
+Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..351ae7ada16
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025856589
+---
+
+###### Section 2 : Autorisation préalable
+
+- [Article R5223-5](article_r5223-5.md)
+- [Article R5223-6](article_r5223-6.md)
+- [Article R5223-7](article_r5223-7.md)
+- [Article R5223-8](article_r5223-8.md)
+- [Article R5223-9](article_r5223-9.md)
+- [Article R5223-10](article_r5223-10.md)
+- [Article R5223-11](article_r5223-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..278dfd31f61
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850898.xml
+---
+
+###### Article R5223-10
+
+L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur
+général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+lorsque la publicité du dispositif médical de diagnostic in vitro ne respecte
+plus les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5223-2 et L.
+5223-4, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
+
+La suspension ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été
+invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception
+de cet avis, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé
+par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..62f833cf9a8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/09/LEGIARTI000025850900.xml
+---
+
+###### Article R5223-11
+
+En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
+médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation d'une
+publicité, pour une durée de trois mois au plus.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..a5e4a6be588
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-5.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850888.xml
+---
+
+###### Article R5223-5
+
+La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux de
+diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5223-3 est adressée au directeur
+général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
+par la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, sous pli
+recommandé ou par voie électronique avec demande d'avis de réception ou remise
+contre récépissé. Chaque demande d'autorisation est accompagnée au minimum des
+documents suivants :
+
+1° Le projet de publicité qui mentionne au moins les informations énumérées aux
+articles R. 5223-1 et R. 5223-2 ;
+
+2° Un dossier justificatif des caractéristiques et performances du dispositif
+médical de diagnostic in vitro concerné qui sont annoncées dans le projet de
+publicité.
+
+Le demandeur attribue, en outre, à chacun des supports prévus pour la publicité,
+un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision
+du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé. La publicité diffusée fait mention de ce numéro, sauf pour
+une publicité sur un support de diffusion radiophonique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..31078ed61f4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850890.xml
+---
+
+###### Article R5223-6
+
+Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments
+d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et
+des performances annoncées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..df8094c95ba
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850892.xml
+---
+
+###### Article R5223-7
+
+Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans
+un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
+L'autorisation est réputée acquise en l'absence de décision du directeur général
+de l'agence dans ce délai.
+
+Si les documents du demandeur ne sont pas complets, l'Agence nationale de
+sécurité du médicament et des produits de santé lui adresse la liste des
+documents ou éléments manquants et fixe un délai pour leur transmission. Dans
+l'attente des documents ou éléments complémentaires, le délai mentionné à
+l'alinéa précédent est suspendu.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..3855d31c2d8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850894.xml
+---
+
+###### Article R5223-8
+
+L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Sur demande du titulaire
+présentée au plus tard deux mois avant la date normale d'expiration,
+l'autorisation initiale est renouvelée pour une durée de cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..1a4654900f1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r5223-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025850896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/08/LEGIARTI000025850896.xml
+---
+
+###### Article R5223-9
+
+Tout projet de modification des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
+5223-5 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite
+dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale. Celle-ci
+continue à courir jusqu'à son terme initial.