Décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine

EN APPLICATION DE L'ART. 13 (PARAG. 3) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992,LE PREFET DOIT COMMUNIQUER REGULIEREMENT AUX MAIRES LES DONNEES RELATIVES A LA QUALITE DE CES EAUX EN TERMES SIMPLES ET COMPREHENSIBLES POUR TOUS LES USAGERS.CES DONNEES FONT L'OBJET D'UN AFFICHAGE EN MAIRIE ET DE TOUTES AUTRES MESURES DE PUBLICITE APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.
CE DECRET PRECISE LES MODALITES D'AFFICHAGE EN MAIRIE ET DE PUBLICITE.LES OBJECTIFS ESSENTIELS RETENUS SONT D'ASSURER AUX USAGERS UN ACCES FACILE A L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS DISPONIBLES ET DE LEUR APPORTER UN COMMENTAIRE SANITAIRE PERMETTANT D'EXPLICITER LA SIGNIFICATION DES RESULTATS DES ANALYSES EFFECTUEES AU TITRE DU CONTROLE DES EAUX.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90313 DU 07-06-1990,DES ART. 8 A 14 DU DECRET 893 DU 03-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365966
NOR: SPSP9400763D
Ancien identifiant: 1DX994841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/59/JORFTEXT000000365966.xml
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République française 2024-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022053178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/31/LEGIARTI000022053178.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049977311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/97/73/LEGIARTI000049977311.xml
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<h1>Article D1321-104</h1>
@ -17,12 +17,10 @@ relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse comment
permettant une bonne compréhension des données. Ces documents restent affichés
jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.<br />
En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle du
directeur général de l'agence régionale de santé sur les données relatives à la
qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire
au recueil des actes administratifs prévu à l'article R. 2121-10 du code général
des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et
plus.<br />
Une note de synthèse annuelle du directeur général de l'agence régionale de
santé sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées est transmise
aux personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau et aux
maires. Ces derniers la tiennent à disposition du public par tout moyen.<br />
Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme
de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit
@ -45,29 +43,6 @@ forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -81,7 +56,7 @@ forme équivalente à celle d'origine et permettant une lecture simple.
1996-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037762240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049966531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13</a>